Rupture conventionnelle par convention collective
Guide complet pour les 58 conventions collectives les plus courantes en France. Indemnités, préavis, particularites et FAQ pour chaque IDCC.
Dernière mise a jour : avril 2026
Votre convention peut valoir des milliers d'euros de plus
Certaines conventions collectives (Syntec, Métallurgie, Banque, Chimie…) prévoient jusqu'à 50% d'indemnite supplémentaire par rapport au légal. Vérifiez la vôtre avant de signer.
💻IT & Conseil(4)
Syntec
910 000 salariés · Préavis : 1 à 3 mois selon statut (ETAM/Cadre) et ancienneté
Ingénieurs et cadres : 1/4 de mois par année d'ancienneté avant 2 ans, puis 1/3 de mois par année sur toute l'ancienneté à partir de 2 ans. ETAM : 1/4 de mois par année jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois par année sur toute l'ancienneté au-delà de 10 ans. Ancienneté minimale : 8 mois (article 4.5 de la convention, rédaction applicable depuis le 1er mai 2023).
Prestataires de services du secteur tertiaire
200 000 salariés · Préavis : 1 à 3 mois
Indemnité au minimum légal. Attention : l'IDCC 2098 est la convention des prestataires de services du secteur tertiaire ; les bureaux d'études techniques relèvent de la convention Syntec (IDCC 1486).
Télécommunications
150 000 salariés · Préavis : 1 à 3 mois
Indemnité au minimum légal.
Prestataires de services
200 000 salariés · Préavis : 1 à 3 mois
Indemnité au minimum légal. Convention rattachée aux bureaux d'études techniques.
🏭Industrie(5)
Métallurgie
1 600 000 salariés · Préavis : Licenciement : 1 à 6 mois ; démission : 2 semaines à 3 mois (selon groupe, âge et ancienneté)
Groupes d'emplois A à E : même calcul que le légal (1/4 de mois par année jusqu'à 10 ans, puis 1/3). Groupes F à I (cadres) : à partir de 8 ans, 1/5 de mois par année jusqu'à 7 ans puis 3/5 au-delà, plafond 18 mois ; à partir de 5 ans d'ancienneté, +20 % de 50 à 54 ans (minimum 3 mois) et +30 % de 55 à 59 ans (minimum 6 mois). Articles 75.3.1 et 75.3.3 de la convention nationale, en vigueur depuis le 1er janvier 2024.
Chimie
400 000 salariés · Préavis : 1 à 3 mois selon coefficient
La convention de la chimie prévoit une indemnité conventionnelle supérieure au légal pour les anciennetés élevées. Barème progressif par tranche.
Plasturgie
130 000 salariés · Préavis : 1 à 3 mois
Indemnité au minimum légal.
Textile
100 000 salariés · Préavis : 1 à 3 mois
Indemnité au minimum légal.
Agroalimentaire
400 000 salariés · Préavis : 1 à 3 mois
Indemnité au minimum légal.
🍽️Hôtellerie-Restauration(4)
HCR (Hôtels-Cafés-Restaurants)
800 000 salariés · Préavis : 8 jours à 3 mois selon catégorie et ancienneté
La convention HCR prévoit une indemnité de licenciement (article 32, dès 2 ans d'ancienneté) de 1/10 de mois par année, plus 1/15 de mois par année au-delà de 10 ans. Ce montant est inférieur à l'indemnité légale : c'est donc l'indemnité légale qui s'applique en pratique.
Restauration — Hôtels, Cafés, Restaurants (HCR)
1 000 000 salariés · Préavis : 8 jours à 3 mois selon catégorie et ancienneté
La convention HCR (IDCC 1979) applique l'indemnité légale de rupture conventionnelle. L'avantage nourriture (repas fournis sur le lieu de travail) n'est pas intégré dans le salaire de référence car il s'agit d'un avantage en nature non monétaire sauf disposition contraire. La base de calcul retient le salaire brut hors avantages en nature.
Restauration rapide
230 000 salariés · Préavis : 1 semaine à 1 mois
Indemnité au minimum légal.
Restauration collective
150 000 salariés · Préavis : 1 semaine à 2 mois
Indemnité au minimum légal.
🛒Commerce(10)
Commerce de détail alimentaire
600 000 salariés · Préavis : Licenciement : 1 à 2 mois (employés, ouvriers), 2 mois (agents de maîtrise, techniciens), 3 mois (cadres)
Employés, ouvriers, agents de maîtrise et techniciens : même calcul que le légal (1/4 de mois par année jusqu'à 10 ans, puis 1/3). Cadres : jusqu'à 5 ans, 1/4 de mois par année ; au-delà, 3/10 de mois par année jusqu'à 10 ans, 4/10 de 10 à 20 ans et 5/10 de 20 à 40 ans (plafond 12 mois), puis 1/3 au-delà de 40 ans (annexes I à III de la convention).
Commerce de Détail Non Alimentaire
1 000 000 salariés · Préavis : 1 à 3 mois selon ancienneté
La convention collective du commerce de détail non alimentaire (IDCC 1483) applique l'indemnité légale de rupture conventionnelle : 1/4 de mois de salaire brut par année d'ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 au-delà. Certains accords de branche peuvent prévoir des dispositions plus favorables pour les employés à temps partiel.
Boulangerie-Pâtisserie
120 000 salariés · Préavis : 1 semaine à 1 mois
Indemnité au minimum légal.
Commerce de gros
450 000 salariés · Préavis : 1 à 3 mois
Indemnité au minimum légal.
Grande distribution
700 000 salariés · Préavis : 1 à 2 mois
Indemnité au minimum légal.
Automobile
400 000 salariés · Préavis : 1 à 3 mois
Indemnité au minimum légal. Commissions des commerciaux à inclure sur 12 mois.
Bijouterie
30 000 salariés · Préavis : 1 à 2 mois
Indemnité au minimum légal.
Commerce non alimentaire
350 000 salariés · Préavis : 1 à 2 mois
Indemnité au minimum légal.
Import-Export
80 000 salariés · Préavis : 1 à 3 mois
Indemnité au minimum légal.
Habillement
80 000 salariés · Préavis : 1 à 2 mois
Indemnité au minimum légal.
🏗️BTP(4)
BTP Ouvriers
500 000 salariés · Préavis : 2 jours à 2 semaines selon ancienneté
Le BTP prévoit des indemnités conventionnelles spécifiques : 1/4 de mois par année pour les 10 premières années, majoré ensuite. Les congés intempéries et le 13e mois entrent dans le salaire de référence.
BTP — Bâtiment et Travaux Publics
1 500 000 salariés · Préavis : 1 à 2 mois selon catégorie et ancienneté
La convention BTP applique le minimum légal pour les ouvriers : 1/4 de mois par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/3 au-delà. Les ETAM et cadres bénéficient de barèmes propres à leurs avenants respectifs (IDCC 2609 et 3128). Certains accords d'entreprise peuvent prévoir des indemnités supérieures.
BTP ETAM
300 000 salariés · Préavis : 1 à 2 mois
Indemnité conventionnelle pour les ETAM du BTP, légèrement supérieure au légal.
BTP Cadres
150 000 salariés · Préavis : 3 mois
Indemnité conventionnelle majorée pour les cadres du BTP. Barème progressif avantageux.
🏦Finance(3)
Banque
370 000 salariés · Préavis : 1 à 3 mois selon classification
La convention bancaire prévoit une indemnité conventionnelle très favorable : environ 60% supérieure au légal en moyenne. Le calcul est basé sur un barème progressif par tranche d'ancienneté.
Assurance
250 000 salariés · Préavis : 1 à 3 mois selon classe
Indemnité conventionnelle supérieure au légal, calculée selon un barème par classe (1 à 7) et ancienneté. Particulièrement avantageuse pour les classes supérieures.
Mutualité
90 000 salariés · Préavis : 1 à 3 mois
Indemnité conventionnelle légèrement supérieure au légal.
⚕️Santé(8)
Pharmacie d'officine
120 000 salariés · Préavis : 1 à 3 mois selon qualification
Indemnité au minimum légal. Les pharmaciens et préparateurs suivent les mêmes règles de calcul que le Code du travail.
Santé et Action Sociale (CCN 66)
650 000 salariés · Préavis : 1 à 3 mois selon ancienneté et statut
La convention collective nationale du 15 mars 1966 (IDCC 413, dite "CCN 66") couvre les établissements pour personnes inadaptées et handicapées, EHPAD associatifs, IME, ESAT, SESSAD. Elle prévoit un régime de rupture conventionnelle aligné sur le légal, mais les grilles de salaire conventionnelles peuvent conduire à des indemnités plus élevées grâce à l'ancienneté et aux points de classification.
Personnel des Cabinets Médicaux
95 000 salariés · Préavis : 1 mois (moins de 6 mois d'ancienneté), 2 mois (plus de 6 mois)
La convention collective du personnel des cabinets médicaux (IDCC 1564) couvre les secrétaires médicales, assistantes médicales et infirmières employées en cabinet libéral. L'indemnité de rupture conventionnelle est calculée sur la base légale. La base inclut les primes de qualification (diplômes médicaux reconnus) versées régulièrement.
Hospitalisation privée
280 000 salariés · Préavis : 1 à 3 mois
Indemnité au minimum légal.
Médico-social
300 000 salariés · Préavis : 1 à 3 mois
Barème conventionnel pouvant être supérieur au légal selon le coefficient.
Optique
50 000 salariés · Préavis : 1 à 2 mois
Indemnité au minimum légal.
Industrie pharmaceutique
100 000 salariés · Préavis : 1 à 3 mois
Indemnité conventionnelle supérieure au légal, notamment pour les cadres.
Vétérinaire
30 000 salariés · Préavis : 1 à 3 mois
Indemnité au minimum légal.
🚚Transport(2)
Transport routier
700 000 salariés · Préavis : 1 semaine à 2 mois selon ancienneté et emploi
Indemnité conventionnelle spécifique pour les conducteurs et le personnel sédentaire. Calcul basé sur le salaire mensuel moyen incluant les indemnités de déplacement.
Transport de Voyageurs
120 000 salariés · Préavis : 1 à 3 mois selon ancienneté et catégorie
La convention collective du transport de voyageurs (IDCC 1624) couvre les conducteurs d'autobus, autocars et transports urbains privés. L'indemnité de rupture conventionnelle est calculée sur la base légale : 1/4 de mois par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/3 au-delà. Les primes liées à la conduite (prime de nuit, prime de dimanche, prime de nettoyage) sont intégrées dans le salaire de référence si versées régulièrement.
🏢Services(18)
Sécurité — Prévention et Gardiennage
170 000 salariés · Préavis : 1 à 2 mois selon ancienneté et statut
La convention collective de la prévention et de la sécurité (IDCC 1351) applique l'indemnité légale de rupture conventionnelle. Les agents de sécurité bénéficient du minimum légal : 1/4 de mois par an jusqu'à 10 ans d'ancienneté, puis 1/3 au-delà. Certains accords d'entreprise peuvent prévoir des dispositions plus favorables, notamment pour les agents avec des habilitations spécifiques.
Production Agricole
380 000 salariés · Préavis : 1 à 3 mois selon ancienneté et catégorie
La production agricole est régie par des conventions collectives départementales ou régionales (IDCC 7009 à l'échelle nationale de référence). L'indemnité de rupture conventionnelle est calculée sur la base légale nationale : 1/4 de mois par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/3 au-delà. La base de calcul inclut les primes saisonnières lissées sur 12 mois.
Édition — Presse et Livre
45 000 salariés · Préavis : 1 à 3 mois selon ancienneté et statut (journaliste/non-journaliste)
Le secteur de l'édition est régi par plusieurs conventions selon le sous-secteur : édition de livres (IDCC 2121), presse quotidienne nationale, presse magazine. Pour les journalistes professionnels, le Code du travail prévoit une indemnité de licenciement spécifique (art. L7112-3) pouvant être plus favorable. Pour la rupture conventionnelle, le plancher légal s'applique, mais la négociation peut s'appuyer sur les barèmes journalistes.
Propreté
550 000 salariés · Préavis : 1 semaine à 2 mois
Indemnité au minimum légal. Attention au transfert de marché (article 7 de la convention).
Aide à domicile
400 000 salariés · Préavis : 1 semaine à 2 mois
Indemnité au minimum légal.
Animation
150 000 salariés · Préavis : 1 à 2 mois
Indemnité au minimum légal.
Coiffure
100 000 salariés · Préavis : 1 à 2 mois
Indemnité au minimum légal.
Publicité
120 000 salariés · Préavis : 1 à 3 mois
Indemnité au minimum légal.
Immobilier
200 000 salariés · Préavis : 1 à 3 mois
Indemnité au minimum légal. Les commissions récurrentes sont incluses dans le calcul.
Expert-comptable
160 000 salariés · Préavis : 1 à 3 mois
Indemnité au minimum légal.
Avocats (personnel)
50 000 salariés · Préavis : 1 à 3 mois
Indemnité au minimum légal pour le personnel salarié des cabinets d'avocats.
Notariat
50 000 salariés · Préavis : 1 à 3 mois
Indemnité conventionnelle spécifique, légèrement supérieure au légal pour les clercs et notaires salariés.
Architecture
40 000 salariés · Préavis : 1 à 3 mois
Indemnité au minimum légal.
Sport
80 000 salariés · Préavis : 1 à 2 mois
Indemnité au minimum légal.
Sécurité privée
180 000 salariés · Préavis : 1 semaine à 2 mois
Indemnité au minimum légal.
Spectacle vivant
60 000 salariés · Préavis : Variable selon emploi
Indemnité au minimum légal. Attention : seuls les CDI sont éligibles (pas les CDDU).
Nettoyage industriel
200 000 salariés · Préavis : 1 semaine à 2 mois
Indemnité au minimum légal.
Tourisme
60 000 salariés · Préavis : 1 à 2 mois
Indemnité au minimum légal.
Pourquoi votre convention collective est importante
Votre convention collective peut prevoir des indemnités de rupture conventionnelle supérieures au minimum legal (art. R1234-2 du Code du travail). C'est le cas notamment dans la banque, l'assurance, la métallurgie et la chimie. Ne pas vérifiér votre convention avant de négocier, c'est risquer de laisser de l'argent sur la table.
Le minimum légal est de 1/4 de mois de salaire brut par année d'ancienneté pour les 10 premières annees, puis 1/3 de mois au-dela. Certaines conventions vont jusqu'a doubler ce montant pour les cadres a haute ancienneté.
Pour connaitre votre convention collective, consultez votre bulletin de paie (mention IDCC) ou votre contrat de travail. En cas de doute, le site legifrance.gouv.fr permet de rechercher par code APE/NAF de votre entreprise. Vous pouvez aussi utiliser l'outil du Code du travail numérique.
Depuis le 1er septembre 2026, le chômage après une rupture conventionnelle dure jusqu'à 3 mois de moins
Pour les contrats rompus depuis cette date : 15 mois maximum avant 55 ans (contre 18), 20,5 mois à partir de 55 ans. Votre durée réelle dépend aussi du temps travaillé. À avoir en tête avant de discuter du montant et de la date de départ.
- ✓La réforme expliquée chiffres à l’appui : durées (15 mois, 20,5 mois), différé d’indemnisation, contribution patronale passée à 40 %.
- ✓Préparer l’entretien : arguments, 12 scripts de conversation et une contre-proposition écrite prête à compléter.
- ✓Ne rater aucun délai : rétractation, homologation, inscription France Travail. Checklist en 15 étapes.
Accès immédiat · PDF + web · à jour de la réforme du 1er septembre 2026 · satisfait ou remboursé 14 jours
Documents d'information générale. Pas un conseil personnalisé ; aucun montant garanti.
Sources officielles :
- Service-Public.fr — Rupture conventionnelle du CDI
- Legifrance — Art. L1237-11 et suivants du Code du travail
- Code du travail numérique — Trouver sa convention collective
Dernière mise a jour : avril 2026