Rupture conventionnelle — Convention Banque
IDCC 2120 · Secteur Finance · 370 000 salaries concernes
Preavis legal
1 à 3 mois selon classification
Non applicable en rupture conv.
Indemnite conventionnelle
Superieure au legal
IDCC
2120
Identifiant convention collective
Indemnite de rupture conventionnelle Banque
La convention bancaire prévoit une indemnité conventionnelle très favorable : environ 60% supérieure au légal en moyenne. Le calcul est basé sur un barème progressif par tranche d'ancienneté.
Tableau des indemnites legales minimales
Montant minimum de l'indemnite de rupture conventionnelle selon le salaire brut et l'anciennete (formule legale : 1/4 mois par annee jusqu'a 10 ans, puis 1/3 au-dela).
| Anciennete | 2 000 €/mois | 3 000 €/mois | 4 000 €/mois |
|---|---|---|---|
| 1 an | 500 € | 750 € | 1 000 € |
| 3 ans | 1 500 € | 2 250 € | 3 000 € |
| 5 ans | 2 500 € | 3 750 € | 5 000 € |
| 10 ans | 5 000 € | 7 500 € | 10 000 € |
| 15 ans | 8 333 € | 12 500 € | 16 667 € |
| 20 ans | 11 667 € | 17 500 € | 23 333 € |
La convention Banque prevoit des indemnites superieures a ce minimum legal. Utilisez notre calculateur pour obtenir votre montant exact.
Particularites de la convention Banque
- 1Indemnité conventionnelle nettement supérieure au légal
- 2Barème progressif avantageux dès 5 ans d'ancienneté
- 3Préavis de 3 mois pour les cadres
- 4Régime de prévoyance et retraite très complet
- 5Classification technique/cadre avec barèmes différenciés
Procedure de rupture conventionnelle
La procedure est la meme quelle que soit votre convention collective :
- 1.Demande ecrite ou orale a votre employeur
- 2.Un ou plusieurs entretiens de negociation
- 3.Signature du formulaire CERFA
- 4.Delai de retractation de 15 jours calendaires
- 5.Homologation par la DREETS (15 jours ouvrables)
Questions frequentes — Convention Banque
L'indemnité bancaire est-elle vraiment plus avantageuse ?▼
Oui, significativement. Pour un cadre bancaire à 4000€ avec 15 ans d'ancienneté, l'indemnité conventionnelle peut atteindre 25 000-30 000€ vs 16 667€ au légal.
Les primes bancaires comptent-elles dans le calcul ?▼
Oui, toutes les primes récurrentes (13e mois, prime de bilan, intéressement contractuel) entrent dans le salaire de référence.
Le secteur bancaire a-t-il un régime de prévoyance spécifique ?▼
Oui, la convention bancaire prévoit un régime de prévoyance et de retraite complémentaire parmi les plus complets du privé.
Un technicien bancaire a-t-il la même indemnité qu'un cadre ?▼
Le barème conventionnel peut différer selon la classification. Les cadres bénéficient généralement d'un barème plus favorable à haute ancienneté.
La clause de non-concurrence bancaire s'applique-t-elle ?▼
Si elle est prévue au contrat, oui. La banque doit verser la contrepartie financière, généralement 30 à 50% du salaire pendant la durée de la clause.
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