Convention Sécurité — Prévention et Gardiennage (IDCC 1351) — Rupture conventionnelle
IDCC 1351 · Secteur Services · 170 000 salariés concernes
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Rédigé par l'équipe Indemnité-Rupture.fr — spécialistes en droit du travail et rupture conventionnelle
Dernière mise à jour : 18 avril 2026
Non applicable en rupture conv.
Identifiant convention collective
Indemnité de rupture conventionnelle Sécurité — Prévention et Gardiennage
La convention collective de la prévention et de la sécurité (IDCC 1351) applique l'indemnité légale de rupture conventionnelle. Les agents de sécurité bénéficient du minimum légal : 1/4 de mois par an jusqu'à 10 ans d'ancienneté, puis 1/3 au-delà. Certains accords d'entreprise peuvent prévoir des dispositions plus favorables, notamment pour les agents avec des habilitations spécifiques.
Tableau des indemnités légales minimales
Montant minimum de l'indemnite de rupture conventionnelle selon le salaire brut et l'ancienneté (formule légale : 1/4 mois par année jusqu'a 10 ans, puis 1/3 au-dela).
| Ancienneté | 2 000 €/mois | 3 000 €/mois | 4 000 €/mois |
|---|---|---|---|
| 1 an | 500 € | 750 € | 1 000 € |
| 3 ans | 1 500 € | 2 250 € | 3 000 € |
| 5 ans | 2 500 € | 3 750 € | 5 000 € |
| 10 ans | 5 000 € | 7 500 € | 10 000 € |
| 15 ans | 8 333 € | 12 500 € | 16 667 € |
| 20 ans | 11 667 € | 17 500 € | 23 333 € |
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Particularites de la convention Sécurité — Prévention et Gardiennage
- 1Habilitations professionnelles (carte professionnelle CNAPS) non impactées par la rupture conventionnelle — elles restent acquises
- 2Travail posté et nuit fréquent : majorations de nuit (10 % minimum) intégrées dans la base de calcul si habituelles
- 3Prime de panier de nuit : exclue de la base de calcul (remboursement de frais)
- 4Clause de non-concurrence : peut être prévue au contrat — vérifier avant signature de la rupture conventionnelle
- 5Tenues et équipements fournis par l'employeur : non intégrés dans la base de calcul
- 6Travail le dimanche et jours fériés : majorations incluses dans le salaire de référence si régulières
Procédure de rupture conventionnelle
La procédure est la meme quelle que soit votre convention collective :
- 1.Demande écrite ou orale a votre employeur
- 2.Un ou plusieurs entretiens de négociation
- 3.Signature du formulaire CERFA
- 4.Délai de rétractation de 15 jours calendaires
- 5.Homologation par la DREETS (15 jours ouvrables)
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Questions frequentes — Convention Sécurité — Prévention et Gardiennage
Ma carte professionnelle CNAPS est-elle affectée par la rupture conventionnelle ?▼
Les primes de nuit sont-elles incluses dans le calcul de l'indemnité ?▼
Y a-t-il une clause de non-concurrence à respecter après une rupture conventionnelle dans la sécurité ?▼
La convention sécurité prévoit-elle une indemnité supérieure au légal ?▼
Comment calculer le salaire de référence avec des horaires variables en sécurité ?▼
Quels sont mes droits au chômage après une rupture conventionnelle dans la sécurité ?▼
Avertissement juridique : les informations présentées sur cette page sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. La législation et la jurisprudence évoluent régulièrement. Consultez un avocat spécialisé en droit du travail pour un avis adapté à votre situation personnelle.
Sources :
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