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Convention Sécurité — Prévention et Gardiennage (IDCC 1351) — Rupture conventionnelle

IDCC 1351 · Secteur Services · 170 000 salariés concernes

💡 Astuce : La convention Sécurité — Prévention et Gardiennage peut prévoir une indemnite supérieure au minimum légal pour certains profils. Utilisez notre simulateur pour obtenir une estimation, sous les hypothèses affichées.Calculer →

Rédigé et vérifié par l'éditeur d'Indemnité-Rupture.fr à partir des sources officielles (Code du travail, Unédic, service-public). Ce n'est pas un conseil juridique. Méthode · Corrections

Dernière mise à jour : 18 avril 2026

Préavis de licenciement (convention)
1 à 2 mois selon ancienneté et statut

Non applicable en rupture conv.

Indemnité conventionnelle
Minimum légal

Selon la catégorie et l'ancienneté ; le plus favorable est retenu.

IDCC
1351

Identifiant convention collective

Indemnité de rupture conventionnelle Sécurité — Prévention et Gardiennage

La convention collective de la prévention et de la sécurité (IDCC 1351) applique l'indemnité légale de rupture conventionnelle. Les agents de sécurité bénéficient du minimum légal : 1/4 de mois par an jusqu'à 10 ans d'ancienneté, puis 1/3 au-delà. Certains accords d'entreprise peuvent prévoir des dispositions plus favorables, notamment pour les agents avec des habilitations spécifiques.

Tableau des indemnités légales minimales

Montant minimum de l'indemnite de rupture conventionnelle selon le salaire brut et l'ancienneté (formule légale : 1/4 mois par année jusqu'a 10 ans, puis 1/3 au-dela).

Ancienneté2 000 €/mois3 000 €/mois4 000 €/mois
1 an500 €750 €1 000 €
3 ans1 500 €2 250 €3 000 €
5 ans2 500 €3 750 €5 000 €
10 ans5 000 €7 500 €10 000 €
15 ans8 333 €12 500 €16 667 €
20 ans11 667 €17 500 €23 333 €
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Depuis le 1er septembre 2026, le chômage après une rupture conventionnelle dure jusqu'à 3 mois de moins

Pour les contrats rompus depuis cette date : 15 mois maximum avant 55 ans (contre 18), 20,5 mois à partir de 55 ans. Votre durée réelle dépend aussi du temps travaillé. À avoir en tête avant de discuter du montant et de la date de départ.

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Particularites de la convention Sécurité — Prévention et Gardiennage

  • 1Habilitations professionnelles (carte professionnelle CNAPS) non impactées par la rupture conventionnelle — elles restent acquises
  • 2Travail posté et nuit fréquent : majorations de nuit (10 % minimum) intégrées dans la base de calcul si habituelles
  • 3Prime de panier de nuit : exclue de la base de calcul (remboursement de frais)
  • 4Clause de non-concurrence : peut être prévue au contrat — vérifier avant signature de la rupture conventionnelle
  • 5Tenues et équipements fournis par l'employeur : non intégrés dans la base de calcul
  • 6Travail le dimanche et jours fériés : majorations incluses dans le salaire de référence si régulières

Procédure de rupture conventionnelle

La procédure est la meme quelle que soit votre convention collective :

  1. 1.Demande écrite ou orale a votre employeur
  2. 2.Un ou plusieurs entretiens de négociation
  3. 3.Signature du formulaire CERFA
  4. 4.Délai de rétractation de 15 jours calendaires
  5. 5.Homologation par la DREETS (15 jours ouvrables)

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Questions frequentes — Convention Sécurité — Prévention et Gardiennage

Ma carte professionnelle CNAPS est-elle affectée par la rupture conventionnelle ?▼
Non, votre carte professionnelle CNAPS reste valide après la rupture conventionnelle. Elle est personnelle et liée à votre habilitation individuelle, pas à votre employeur. Pensez simplement à la renouveler avant son expiration.
Les primes de nuit sont-elles incluses dans le calcul de l'indemnité ?▼
Les majorations de nuit régulières (versées tous les mois) font partie du salaire brut de référence. En revanche, les primes de panier de nuit (remboursements de frais) sont exclues du calcul.
Y a-t-il une clause de non-concurrence à respecter après une rupture conventionnelle dans la sécurité ?▼
Cela dépend de votre contrat de travail. Si une clause de non-concurrence y figure, elle reste applicable après la rupture conventionnelle, sauf si l'employeur y renonce. L'employeur doit verser une contrepartie financière pendant toute la durée de la clause.
La convention sécurité prévoit-elle une indemnité supérieure au légal ?▼
Non, la convention IDCC 1351 n'a pas instauré de plancher conventionnel supérieur au minimum légal pour la rupture conventionnelle. L'indemnité légale reste la référence.
Comment calculer le salaire de référence avec des horaires variables en sécurité ?▼
La méthode la plus favorable entre la moyenne des 12 derniers mois et la moyenne des 3 derniers mois de salaire brut s'applique. En cas d'horaires très variables, la moyenne sur 12 mois est généralement plus représentative.
Quels sont mes droits au chômage après une rupture conventionnelle dans la sécurité ?▼
La rupture conventionnelle ouvre droit à l'allocation chômage ARE auprès de France Travail, après un délai de carence (7 jours + éventuellement délai de franchissement des congés payés et de l'indemnité supra-légale).

Avertissement juridique : les informations présentées sur cette page sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. La législation et la jurisprudence évoluent régulièrement. Consultez un avocat spécialisé en droit du travail pour un avis adapté à votre situation personnelle.

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