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Indemnité nette de rupture conventionnelle

Dernière mise à jour : 20 octobre 2026

Le net ne se déduit pas du seul montant brut : il dépend du minimum légal ou conventionnel de votre indemnité et, pour l'impôt, de votre rémunération brute de l'année précédente. Pour une estimation, utilisez le simulateur de rupture conventionnelle 2026, qui demande ces éléments.

Les règles 2026, en bref

  • CSG-CRDS (9,7 %) : due sur la part de l'indemnité qui dépasse le minimum légal ou conventionnel, même si cette part est exonérée d'impôt.
  • Cotisations sociales : exonération de la part non imposable, dans la limite de 2 PASS (96 120 €) ; au-delà, cotisations sur l'excédent ; au-delà de 10 PASS (480 600 €), cotisations et CSG-CRDS sur la totalité.
  • Impôt sur le revenu : exonération jusqu'au plus élevé du minimum légal ou conventionnel, de 2 fois la rémunération brute de l'année précédente ou de 50 % de l'indemnité (ces deux derniers plafonnés à 6 PASS, 288 360 €). Si vous êtes déjà en droit de bénéficier d'une pension de retraite à la date de fin du contrat, l'indemnité est imposable dès le premier euro.

Exemple (cas fictif) : indemnité de 15 000 € brut, dont 10 000 € de minimum légal. CSG-CRDS : 5 000 × 9,7 % = 485 €, soit environ 14 515 € net, sans impôt si la rémunération brute de l'année précédente atteint au moins 7 500 € (2 × 7 500 = 15 000 €).

Détail et autres exemples : indemnité de rupture conventionnelle, brut ou net.

Sources : BOFiP, BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30 (impôt sur le revenu) ; rapport IGAS-IGF « Régime socio-fiscal des indemnités de rupture de contrat de travail », octobre 2025 (cotisations et CSG-CRDS) ; PASS 2026 : 48 060 €.

Information générale, sans conseil sur votre situation particulière.