Convention Santé et Action Sociale (CCN 66) (IDCC 413) — Rupture conventionnelle
IDCC 413 · Secteur Santé · 650 000 salariés concernes
💡 Astuce : La convention Santé et Action Sociale (CCN 66) peut prévoir une indemnite supérieure au minimum légal pour certains profils. Utilisez notre simulateur pour connaître exactement ce à quoi vous avez droit.Calculer →
Rédigé par l'équipe Indemnité-Rupture.fr — spécialistes en droit du travail et rupture conventionnelle
Dernière mise à jour : 18 avril 2026
Non applicable en rupture conv.
Identifiant convention collective
Indemnité de rupture conventionnelle Santé et Action Sociale (CCN 66)
La convention collective nationale du 15 mars 1966 (IDCC 413, dite "CCN 66") couvre les établissements pour personnes inadaptées et handicapées, EHPAD associatifs, IME, ESAT, SESSAD. Elle prévoit un régime de rupture conventionnelle aligné sur le légal, mais les grilles de salaire conventionnelles peuvent conduire à des indemnités plus élevées grâce à l'ancienneté et aux points de classification.
Tableau des indemnités légales minimales
Montant minimum de l'indemnite de rupture conventionnelle selon le salaire brut et l'ancienneté (formule légale : 1/4 mois par année jusqu'a 10 ans, puis 1/3 au-dela).
| Ancienneté | 2 000 €/mois | 3 000 €/mois | 4 000 €/mois |
|---|---|---|---|
| 1 an | 500 € | 750 € | 1 000 € |
| 3 ans | 1 500 € | 2 250 € | 3 000 € |
| 5 ans | 2 500 € | 3 750 € | 5 000 € |
| 10 ans | 5 000 € | 7 500 € | 10 000 € |
| 15 ans | 8 333 € | 12 500 € | 16 667 € |
| 20 ans | 11 667 € | 17 500 € | 23 333 € |
Négociez 1 000 € à 5 000 € de plus
pour 29 €
Les salariés préparés obtiennent en moyenne 30 à 50% au-dessus du minimum légal. Sur une indemnité de 8 000 €, ça fait 2 400 € à 4 000 € de plus — contre 29 € investis.
- ✓4 lettres types prêtes à envoyer (demande, confirmation, relance, rétractation)
- ✓Calculateur d'indemnité interactif + 18 conventions collectives avec coefficients
- ✓Guide négociation 15 pages — 12 scripts de conversation, 5 arguments, 8 erreurs à éviter
- ✓Checklist 15 étapes A→Z avec tous les délais légaux et actions concrètes
Accès immédiat · Téléchargeable · Mis à jour 2026 · Satisfait ou remboursé 7 jours
Particularites de la convention Santé et Action Sociale (CCN 66)
- 1Grille de salaire basée sur un système de points et de coefficients propre à la CCN 66 — impact direct sur la base de calcul
- 2Indemnité conventionnelle de licenciement potentiellement plus favorable selon la classification et l'ancienneté (à vérifier par rapport à la rupture conventionnelle)
- 3Travail le dimanche et jours fériés fréquent : majorations intégrées dans le salaire de référence
- 4Astreintes rémunérées : à intégrer dans la base de calcul si régulières
- 5Complémentaire santé de branche et prévoyance : non impactées par la rupture conventionnelle
- 6Applicable aux structures associatives du secteur social et médico-social — différente de la CCN 51 (IDCC 29) pour les établissements privés non lucratifs sanitaires
Procédure de rupture conventionnelle
La procédure est la meme quelle que soit votre convention collective :
- 1.Demande écrite ou orale a votre employeur
- 2.Un ou plusieurs entretiens de négociation
- 3.Signature du formulaire CERFA
- 4.Délai de rétractation de 15 jours calendaires
- 5.Homologation par la DREETS (15 jours ouvrables)
Calculez votre indemnite avec la convention Santé et Action Sociale (CCN 66)
Obtenez votre estimation personnalisée : indemnite légale, montant conventionnel, allocation chômage et verdict de négociation — en 2 minutes.
Questions frequentes — Convention Santé et Action Sociale (CCN 66)
La CCN 66 prévoit-elle une indemnité supérieure au minimum légal pour la rupture conventionnelle ?▼
Comment est calculé le salaire de référence avec la grille à points CCN 66 ?▼
Les astreintes sont-elles incluses dans la base de calcul ?▼
Quelle est la différence entre la CCN 66 (IDCC 413) et la CCN 51 (IDCC 29) ?▼
La rupture conventionnelle est-elle possible dans la fonction publique hospitalière ?▼
Quelle fiscalité s'applique à l'indemnité dans le secteur social ?▼
Avertissement juridique : les informations présentées sur cette page sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. La législation et la jurisprudence évoluent régulièrement. Consultez un avocat spécialisé en droit du travail pour un avis adapté à votre situation personnelle.
Sources :
Négociez 1 000 € à 5 000 € de plus — Pack RC 2026
Scripts · Calculs · Lettres · Checklist
Calculez votre indemnite Santé et Action Sociale (CCN 66)
Obtenez une estimation precise en 2 minutes avec notre simulateur gratuit.