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Convention Santé et Action Sociale (CCN 66) (IDCC 413) — Rupture conventionnelle

IDCC 413 · Secteur Santé · 650 000 salariés concernes

💡 Astuce : La convention Santé et Action Sociale (CCN 66) peut prévoir une indemnite supérieure au minimum légal pour certains profils. Utilisez notre simulateur pour obtenir une estimation, sous les hypothèses affichées.Calculer →

Rédigé et vérifié par l'éditeur d'Indemnité-Rupture.fr à partir des sources officielles (Code du travail, Unédic, service-public). Ce n'est pas un conseil juridique. Méthode · Corrections

Dernière mise à jour : 18 avril 2026

Préavis de licenciement (convention)
1 à 3 mois selon ancienneté et statut

Non applicable en rupture conv.

Indemnité conventionnelle
Peut dépasser le légal

Selon la catégorie et l'ancienneté ; le plus favorable est retenu.

IDCC
413

Identifiant convention collective

Indemnité de rupture conventionnelle Santé et Action Sociale (CCN 66)

La convention collective nationale du 15 mars 1966 (IDCC 413, dite "CCN 66") couvre les établissements pour personnes inadaptées et handicapées, EHPAD associatifs, IME, ESAT, SESSAD. Elle prévoit un régime de rupture conventionnelle aligné sur le légal, mais les grilles de salaire conventionnelles peuvent conduire à des indemnités plus élevées grâce à l'ancienneté et aux points de classification.

Tableau des indemnités légales minimales

Montant minimum de l'indemnite de rupture conventionnelle selon le salaire brut et l'ancienneté (formule légale : 1/4 mois par année jusqu'a 10 ans, puis 1/3 au-dela).

Ancienneté2 000 €/mois3 000 €/mois4 000 €/mois
1 an500 €750 €1 000 €
3 ans1 500 €2 250 €3 000 €
5 ans2 500 €3 750 €5 000 €
10 ans5 000 €7 500 €10 000 €
15 ans8 333 €12 500 €16 667 €
20 ans11 667 €17 500 €23 333 €
Selon votre catégorie et votre ancienneté, la convention Santé et Action Sociale (CCN 66) peut prévoir une indemnité supérieure à ce minimum légal ; le plus favorable des deux est retenu. Utilisez notre calculateur pour une estimation selon votre situation.
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Particularites de la convention Santé et Action Sociale (CCN 66)

  • 1Grille de salaire basée sur un système de points et de coefficients propre à la CCN 66 — impact direct sur la base de calcul
  • 2Indemnité conventionnelle de licenciement potentiellement plus favorable selon la classification et l'ancienneté (à vérifier par rapport à la rupture conventionnelle)
  • 3Travail le dimanche et jours fériés fréquent : majorations intégrées dans le salaire de référence
  • 4Astreintes rémunérées : à intégrer dans la base de calcul si régulières
  • 5Complémentaire santé de branche et prévoyance : non impactées par la rupture conventionnelle
  • 6Applicable aux structures associatives du secteur social et médico-social — différente de la CCN 51 (IDCC 29) pour les établissements privés non lucratifs sanitaires

Procédure de rupture conventionnelle

La procédure est la meme quelle que soit votre convention collective :

  1. 1.Demande écrite ou orale a votre employeur
  2. 2.Un ou plusieurs entretiens de négociation
  3. 3.Signature du formulaire CERFA
  4. 4.Délai de rétractation de 15 jours calendaires
  5. 5.Homologation par la DREETS (15 jours ouvrables)

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Questions frequentes — Convention Santé et Action Sociale (CCN 66)

La CCN 66 prévoit-elle une indemnité supérieure au minimum légal pour la rupture conventionnelle ?▼
La CCN 66 prévoit un régime d'indemnité de licenciement plus favorable pour certains statuts. Pour la rupture conventionnelle, l'indemnité minimum est le légal, mais les barèmes conventionnels peuvent servir de référence pour la négociation.
Comment est calculé le salaire de référence avec la grille à points CCN 66 ?▼
Le salaire brut mensuel moyen des 12 ou 3 derniers mois (méthode la plus favorable) sert de base. Ce salaire inclut les points de base, les points d'ancienneté et les éventuelles primes conventionnelles versées régulièrement.
Les astreintes sont-elles incluses dans la base de calcul ?▼
Oui, les indemnités d'astreinte versées régulièrement font partie du salaire brut de référence et sont donc prises en compte dans le calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle.
Quelle est la différence entre la CCN 66 (IDCC 413) et la CCN 51 (IDCC 29) ?▼
La CCN 66 (IDCC 413) couvre principalement les associations gérant des établissements sociaux et médico-sociaux pour handicapés. La CCN 51 (IDCC 29) couvre les établissements privés non lucratifs sanitaires (cliniques, EHPAD privés). Vérifiez l'IDCC sur votre bulletin de paie.
La rupture conventionnelle est-elle possible dans la fonction publique hospitalière ?▼
Pas celle du Code du travail, mais la fonction publique a sa propre rupture conventionnelle. Les fonctionnaires hospitaliers et les contractuels en CDI y ont accès. Pour les fonctionnaires, elle est permanente depuis le 21 février 2026 (loi de finances pour 2026), avec une indemnité spécifique (ISRC).
Quelle fiscalité s'applique à l'indemnité dans le secteur social ?▼
L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite du plus élevé de trois montants : l'indemnité légale ou conventionnelle, 2 fois la rémunération brute de l'année précédente ou la moitié de l'indemnité, ces deux derniers étant plafonnés à 6 PASS (288 360 € en 2026). Au-delà, elle devient imposable. Côté employeur, une contribution patronale de 40 % s'applique depuis le 1er janvier 2026 (30 % de septembre 2023 à fin 2025) sur la part exonérée de cotisations sociales : elle ne réduit pas votre net.

Avertissement juridique : les informations présentées sur cette page sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. La législation et la jurisprudence évoluent régulièrement. Consultez un avocat spécialisé en droit du travail pour un avis adapté à votre situation personnelle.

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Ressources officielles

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