Modele de lettre de
rupture conventionnelle
Generez gratuitement votre lettre personnalisée en moins d'une minute. 3 modeles conformes au Code du travail : demande, relance, confirmation.
Générer ma lettre gratuitementComment rédigér une lettre de rupture conventionnelle ?
La lettre de rupture conventionnelle est un courrier adresse a votre employeur pour initier une procédure de rupture amiable de votre contrat de travail (CDI uniquement). Bien qu'aucun formalisme ne soit légalement impose, rédigér un courrier écrit reste la méthode la plus recommandée pour engager cette démarche de maniere professionnelle.
Les mentions recommandées dans votre courrier
Meme si la loi ne prévoit aucune mention obligatoire pour cette lettre (puisqu'elle n'est pas elle-meme obligatoire), voici les elements a inclure pour maximiser vos chances d'obtenir une réponse positive :
- Vos coordonnées completes : nom, prenom, adresse, poste occupe
- Les coordonnées du destinataire : nom du DRH, manager ou dirigeant
- L'objet du courrier : "Demande de rupture conventionnelle"
- La reference légale : articles L1237-11 a L1237-16 du Code du travail
- Votre ancienneté dans l'entreprise
- Une proposition de date d'entretien
- Le rappel du droit a l'assistance lors de l'entretien
Important : Ne mentionnez jamais un montant d'indemnite dans votre demande initiale. La négociation financiere se fait lors de l'entretien, pas dans le courrier. Cela vous laisse plus de marge de manoeuvre.
Quand envoyer votre lettre ?
Le timing est important. Privilegiez un moment ou :
- Vous avez deja eu une discussion informelle avec votre manager ou les RH
- L'entreprise n'est pas en periode de forte activite (evitez le rush de fin d'annee)
- Vous etes en bons termes avec votre hierarchie (la RC repose sur l'accord mutuel)
- Vous avez un projet professionnel solide a presenter si on vous demande vos motivations
Prevoyez un délai de 2 a 3 semaines entre l'envoi du courrier et la date d'entretien proposee, pour laisser le temps a l'employeur de s'organiser.
Faut-il envoyer en recommandé (LRAR) ?
La lettre recommandée avec accuse de réception (LRAR) n'est pas une obligation légale. Vous avez trois options :
- LRAR (recommande) : la méthode la plus sécurisée, crée une preuve datee incontestable
- Remise en main propre : acceptable si le destinataire signe un accuse de réception
- Email : possible mais moins formel ; utile pour une première approche avant la lettre officielle
Notre recommandation : si c'est votre première demande formelle, privilegiez la LRAR. Pour une relance, un email peut suffire.
Les 3 types de lettres et quand les utiliser
1. La demande initiale
C'est la première lettre que vous envoyez a votre employeur. Elle doit etre sobre, professionnelle et respectueuse. Vous exprimez votre souhait, proposez un entretien et rappelez le droit a l'assistance. C'est le courrier le plus courant.
2. La lettre de relance
Si votre première demande est restee sans réponse pendant 2 a 3 semaines, une relance est appropriee. Cette lettre est plus courte, fait reference au courrier precedent et renouvelle la demande. Restez cordial : l'employeur n'a aucune obligation de repondre.
3. La confirmation des termes
Apres un ou plusieurs entretiens et un accord verbal, ce courrier formalise les points convenus : date de fin envisagee, montant de l'indemnite, etc. Il protege les deux parties avant la signature de la convention officielle (formulaire Cerfa).
Conseils pratiques pour maximiser vos chances
- Restez factuel et positif : ne critiquez pas l'entreprise ou votre hierarchie dans la lettre
- Ne mentionnez pas de conflit : la RC est une procédure amiable, pas contentieuse
- Préparez vos arguments pour l'entretien : projet professionnel, reconversion, creation d'entreprise...
- Calculez votre indemnité avant l'entretien avec notre calculateur gratuit
- Renseignez-vous sur votre convention collective : certaines prevoient des indemnités supérieures au minimum legal
- Conservez une copie de tous vos courriers et accusees de réception
Prochaine étape : calculer votre indemnité
Avant votre entretien, estimez le montant de votre indemnite légale de rupture conventionnelle pour négocier en connaissance de cause.
Calculer mon indemnite →Les erreurs a éviter dans votre lettre
- Mentionner un montant d'indemnité : vous perdez votre marge de négociation
- Donner les raisons détaillées de votre depart : restez evasif, la loi ne vous oblige pas a les preciser
- Utiliser un ton revendicatif : la RC est consensuelle, pas un rapport de force écrit
- Envoyer sans relecture : une faute ou une maladresse peut desservir votre image
- Fixer un ultimatum : "si je n'ai pas de réponse sous 8 jours..." est contre-productif
Questions frequentes sur la lettre de rupture conventionnelle
Est-il obligatoire d'envoyer une lettre pour demander une rupture conventionnelle ?
Faut-il envoyer la lettre en recommandé avec accuse de réception (LRAR) ?
Quelles sont les mentions obligatoires dans une lettre de rupture conventionnelle ?
Quand envoyer la lettre de rupture conventionnelle a son employeur ?
L'employeur peut-il refuser une demande de rupture conventionnelle ?
Besoin d'aide pour votre rupture conventionnelle ?
Un avocat spécialisé en droit du travail peut vous accompagner dans la négociation et vérifiér que vos droits sont respectes. Première consultation souvent gratuite.
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Rédigé par l'équipe Indemnité-Rupture.fr — spécialistes en droit du travail et rupture conventionnelle
Avertissement juridique : les informations présentées sur cette page sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. La législation et la jurisprudence évoluent régulièrement. Consultez un avocat spécialisé en droit du travail pour un avis adapté à votre situation personnelle.