Convention Restauration — Hôtels, Cafés, Restaurants (HCR) (IDCC 1979) — Rupture conventionnelle
IDCC 1979 · Secteur Hôtellerie-Restauration · 1 000 000 salariés concernes
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Rédigé par l'équipe Indemnité-Rupture.fr — spécialistes en droit du travail et rupture conventionnelle
Dernière mise à jour : 18 avril 2026
Non applicable en rupture conv.
Identifiant convention collective
Indemnité de rupture conventionnelle Restauration — Hôtels, Cafés, Restaurants (HCR)
La convention HCR (IDCC 1979) applique l'indemnité légale de rupture conventionnelle. L'avantage nourriture (repas fournis sur le lieu de travail) n'est pas intégré dans le salaire de référence car il s'agit d'un avantage en nature non monétaire sauf disposition contraire. La base de calcul retient le salaire brut hors avantages en nature.
Tableau des indemnités légales minimales
Montant minimum de l'indemnite de rupture conventionnelle selon le salaire brut et l'ancienneté (formule légale : 1/4 mois par année jusqu'a 10 ans, puis 1/3 au-dela).
| Ancienneté | 2 000 €/mois | 3 000 €/mois | 4 000 €/mois |
|---|---|---|---|
| 1 an | 500 € | 750 € | 1 000 € |
| 3 ans | 1 500 € | 2 250 € | 3 000 € |
| 5 ans | 2 500 € | 3 750 € | 5 000 € |
| 10 ans | 5 000 € | 7 500 € | 10 000 € |
| 15 ans | 8 333 € | 12 500 € | 16 667 € |
| 20 ans | 11 667 € | 17 500 € | 23 333 € |
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Particularites de la convention Restauration — Hôtels, Cafés, Restaurants (HCR)
- 1Avantage nourriture non inclus dans la base de calcul de l'indemnité (contrairement aux primes en espèces)
- 2Service compris (pourboires conventionnels) : à inclure dans la base de calcul si versés de façon systématique
- 3Pourboires directs des clients : non inclus dans la base de calcul conventionnelle
- 4Majoration pour travail le dimanche et jours fériés : incluse dans le salaire de référence
- 5Convention applicable aux restaurants, hôtels, cafés, brasseries, traiteurs — vérifier le code APE/NAF de l'employeur
- 6Délai d'homologation DREETS identique aux autres conventions : 15 jours ouvrables après fin du délai de rétractation
Procédure de rupture conventionnelle
La procédure est la meme quelle que soit votre convention collective :
- 1.Demande écrite ou orale a votre employeur
- 2.Un ou plusieurs entretiens de négociation
- 3.Signature du formulaire CERFA
- 4.Délai de rétractation de 15 jours calendaires
- 5.Homologation par la DREETS (15 jours ouvrables)
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Questions frequentes — Convention Restauration — Hôtels, Cafés, Restaurants (HCR)
Les repas fournis par l'employeur entrent-ils dans le calcul de l'indemnité HCR ?▼
Les pourboires sont-ils inclus dans le calcul de l'indemnité HCR ?▼
Que se passe-t-il si je travaille dans plusieurs établissements HCR ?▼
La majoration dimanche est-elle prise en compte dans la base de calcul ?▼
Puis-je négocier une indemnité supérieure au légal dans la restauration ?▼
Quelle est la fiscalité de l'indemnité de rupture conventionnelle dans la restauration ?▼
Avertissement juridique : les informations présentées sur cette page sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. La législation et la jurisprudence évoluent régulièrement. Consultez un avocat spécialisé en droit du travail pour un avis adapté à votre situation personnelle.
Sources :
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