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Convention Transport routier (IDCC 16) — Rupture conventionnelle

IDCC 16 · Secteur Transport · 700 000 salariés concernes

💡 Astuce : La convention Transport routier peut prévoir une indemnite supérieure au minimum légal pour certains profils. Utilisez notre simulateur pour obtenir une estimation, sous les hypothèses affichées.Calculer →

Rédigé et vérifié par l'éditeur d'Indemnité-Rupture.fr à partir des sources officielles (Code du travail, Unédic, service-public). Ce n'est pas un conseil juridique. Méthode · Corrections

Dernière mise à jour : 18 avril 2026

Préavis de licenciement (convention)
1 semaine à 2 mois selon ancienneté et emploi

Non applicable en rupture conv.

Indemnité conventionnelle
Peut dépasser le légal

Selon la catégorie et l'ancienneté ; le plus favorable est retenu.

IDCC
16

Identifiant convention collective

Indemnité de rupture conventionnelle Transport routier

Indemnité conventionnelle spécifique pour les conducteurs et le personnel sédentaire. Calcul basé sur le salaire mensuel moyen incluant les indemnités de déplacement.

Tableau des indemnités légales minimales

Montant minimum de l'indemnite de rupture conventionnelle selon le salaire brut et l'ancienneté (formule légale : 1/4 mois par année jusqu'a 10 ans, puis 1/3 au-dela).

Ancienneté2 000 €/mois3 000 €/mois4 000 €/mois
1 an500 €750 €1 000 €
3 ans1 500 €2 250 €3 000 €
5 ans2 500 €3 750 €5 000 €
10 ans5 000 €7 500 €10 000 €
15 ans8 333 €12 500 €16 667 €
20 ans11 667 €17 500 €23 333 €
Selon votre catégorie et votre ancienneté, la convention Transport routier peut prévoir une indemnité supérieure à ce minimum légal ; le plus favorable des deux est retenu. Utilisez notre calculateur pour une estimation selon votre situation.
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Depuis le 1er septembre 2026, le chômage après une rupture conventionnelle dure jusqu'à 3 mois de moins

Pour les contrats rompus depuis cette date : 15 mois maximum avant 55 ans (contre 18), 20,5 mois à partir de 55 ans. Votre durée réelle dépend aussi du temps travaillé. À avoir en tête avant de discuter du montant et de la date de départ.

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Documents d'information générale. Pas un conseil personnalisé ; aucun montant garanti.

Particularites de la convention Transport routier

  • 1Indemnités de déplacement incluses dans le calcul
  • 2Distinction conducteurs / sédentaires
  • 3Frais de route à prendre en compte
  • 4Réglementation spécifique du temps de conduite
  • 5Visite médicale obligatoire (permis C/D)

Procédure de rupture conventionnelle

La procédure est la meme quelle que soit votre convention collective :

  1. 1.Demande écrite ou orale a votre employeur
  2. 2.Un ou plusieurs entretiens de négociation
  3. 3.Signature du formulaire CERFA
  4. 4.Délai de rétractation de 15 jours calendaires
  5. 5.Homologation par la DREETS (15 jours ouvrables)

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Questions frequentes — Convention Transport routier

Les frais de route sont-ils inclus dans le calcul ?▼
Les indemnités de déplacement forfaitaires sont incluses si elles ont un caractère de complément de salaire. Les remboursements de frais réels non.
Un conducteur routier a-t-il des droits spécifiques ?▼
Le barème conventionnel transport peut être plus favorable que le légal. Les heures de nuit et le travail dominical majorent le salaire de référence.
La rupture conventionnelle affecte-t-elle le permis professionnel ?▼
Non, le permis reste valide. La carte de qualification conducteur (FIMO/FCO) reste votre propriété.
Quel est le préavis en transport routier ?▼
Pas de préavis en rupture conventionnelle. Pour information, il est de 1 semaine (<6 mois), 1 mois (6 mois-2 ans), 2 mois (>2 ans).
Le régime de prévoyance transport est-il maintenu ?▼
Oui, portabilité de la mutuelle et prévoyance pendant la durée du chômage (max 12 mois).

Avertissement juridique : les informations présentées sur cette page sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. La législation et la jurisprudence évoluent régulièrement. Consultez un avocat spécialisé en droit du travail pour un avis adapté à votre situation personnelle.

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Chômage après une rupture conventionnelle : jusqu'à 3 mois de moins depuis le 1er septembre 2026

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Ressources officielles

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