Convention Transport routier (IDCC 16) — Rupture conventionnelle
IDCC 16 · Secteur Transport · 700 000 salariés concernes
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Rédigé par l'équipe Indemnité-Rupture.fr — spécialistes en droit du travail et rupture conventionnelle
Dernière mise à jour : 18 avril 2026
Non applicable en rupture conv.
Identifiant convention collective
Indemnité de rupture conventionnelle Transport routier
Indemnité conventionnelle spécifique pour les conducteurs et le personnel sédentaire. Calcul basé sur le salaire mensuel moyen incluant les indemnités de déplacement.
Tableau des indemnités légales minimales
Montant minimum de l'indemnite de rupture conventionnelle selon le salaire brut et l'ancienneté (formule légale : 1/4 mois par année jusqu'a 10 ans, puis 1/3 au-dela).
| Ancienneté | 2 000 €/mois | 3 000 €/mois | 4 000 €/mois |
|---|---|---|---|
| 1 an | 500 € | 750 € | 1 000 € |
| 3 ans | 1 500 € | 2 250 € | 3 000 € |
| 5 ans | 2 500 € | 3 750 € | 5 000 € |
| 10 ans | 5 000 € | 7 500 € | 10 000 € |
| 15 ans | 8 333 € | 12 500 € | 16 667 € |
| 20 ans | 11 667 € | 17 500 € | 23 333 € |
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Particularites de la convention Transport routier
- 1Indemnités de déplacement incluses dans le calcul
- 2Distinction conducteurs / sédentaires
- 3Frais de route à prendre en compte
- 4Réglementation spécifique du temps de conduite
- 5Visite médicale obligatoire (permis C/D)
Procédure de rupture conventionnelle
La procédure est la meme quelle que soit votre convention collective :
- 1.Demande écrite ou orale a votre employeur
- 2.Un ou plusieurs entretiens de négociation
- 3.Signature du formulaire CERFA
- 4.Délai de rétractation de 15 jours calendaires
- 5.Homologation par la DREETS (15 jours ouvrables)
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Questions frequentes — Convention Transport routier
Les frais de route sont-ils inclus dans le calcul ?▼
Un conducteur routier a-t-il des droits spécifiques ?▼
La rupture conventionnelle affecte-t-elle le permis professionnel ?▼
Quel est le préavis en transport routier ?▼
Le régime de prévoyance transport est-il maintenu ?▼
Avertissement juridique : les informations présentées sur cette page sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. La législation et la jurisprudence évoluent régulièrement. Consultez un avocat spécialisé en droit du travail pour un avis adapté à votre situation personnelle.
Sources :
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