Rupture conventionnelle — Convention Transport routier
IDCC 16 · Secteur Transport · 700 000 salaries concernes
Preavis legal
1 semaine à 2 mois selon ancienneté et emploi
Non applicable en rupture conv.
Indemnite conventionnelle
Superieure au legal
IDCC
16
Identifiant convention collective
Indemnite de rupture conventionnelle Transport routier
Indemnité conventionnelle spécifique pour les conducteurs et le personnel sédentaire. Calcul basé sur le salaire mensuel moyen incluant les indemnités de déplacement.
Tableau des indemnites legales minimales
Montant minimum de l'indemnite de rupture conventionnelle selon le salaire brut et l'anciennete (formule legale : 1/4 mois par annee jusqu'a 10 ans, puis 1/3 au-dela).
| Anciennete | 2 000 €/mois | 3 000 €/mois | 4 000 €/mois |
|---|---|---|---|
| 1 an | 500 € | 750 € | 1 000 € |
| 3 ans | 1 500 € | 2 250 € | 3 000 € |
| 5 ans | 2 500 € | 3 750 € | 5 000 € |
| 10 ans | 5 000 € | 7 500 € | 10 000 € |
| 15 ans | 8 333 € | 12 500 € | 16 667 € |
| 20 ans | 11 667 € | 17 500 € | 23 333 € |
La convention Transport routier prevoit des indemnites superieures a ce minimum legal. Utilisez notre calculateur pour obtenir votre montant exact.
Particularites de la convention Transport routier
- 1Indemnités de déplacement incluses dans le calcul
- 2Distinction conducteurs / sédentaires
- 3Frais de route à prendre en compte
- 4Réglementation spécifique du temps de conduite
- 5Visite médicale obligatoire (permis C/D)
Procedure de rupture conventionnelle
La procedure est la meme quelle que soit votre convention collective :
- 1.Demande ecrite ou orale a votre employeur
- 2.Un ou plusieurs entretiens de negociation
- 3.Signature du formulaire CERFA
- 4.Delai de retractation de 15 jours calendaires
- 5.Homologation par la DREETS (15 jours ouvrables)
Questions frequentes — Convention Transport routier
Les frais de route sont-ils inclus dans le calcul ?▼
Les indemnités de déplacement forfaitaires sont incluses si elles ont un caractère de complément de salaire. Les remboursements de frais réels non.
Un conducteur routier a-t-il des droits spécifiques ?▼
Le barème conventionnel transport peut être plus favorable que le légal. Les heures de nuit et le travail dominical majorent le salaire de référence.
La rupture conventionnelle affecte-t-elle le permis professionnel ?▼
Non, le permis reste valide. La carte de qualification conducteur (FIMO/FCO) reste votre propriété.
Quel est le préavis en transport routier ?▼
Pas de préavis en rupture conventionnelle. Pour information, il est de 1 semaine (<6 mois), 1 mois (6 mois-2 ans), 2 mois (>2 ans).
Le régime de prévoyance transport est-il maintenu ?▼
Oui, portabilité de la mutuelle et prévoyance pendant la durée du chômage (max 12 mois).
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