Calcul Indemnité Rupture Conventionnelle 2026 — Formule Officielle + Exemples

Calculer son indemnité de rupture conventionnelle est une étape cruciale avant toute négociation. Connaître votre minimum légal vous permet de négocier en position de force. Voici la méthode exacte, avec 5 exemples chiffrés détaillés et les cas particuliers.

La formule légale (art. L1237-13 et R1234-2 CT)

L'indemnité légale de rupture conventionnelle est calculée selon la même formule que l'indemnité légale de licenciement, définie à l'article R1234-2 du Code du travail :

Tranche 1 (≤ 10 ans d'ancienneté) : 1/4 de mois de salaire brut par année d'ancienneté

Tranche 2 (> 10 ans d'ancienneté) : 1/3 de mois de salaire brut par année au-delà de 10 ans

Les deux tranches s'additionnent. La date de référence est la date de rupture effective du contrat (fin du préavis fictif, s'il y en a un).

Important : Ce montant est un plancher légal. L'employeur ne peut pas proposer moins. Votre convention collective peut prévoir un montant supérieur.

Barème rapide — indemnité minimale selon salaire et ancienneté

Le tableau ci-dessous donne l'indemnité légale minimale brute pour 5 profils types. Formule appliquée : 1/4 de mois × années ≤ 10 + 1/3 de mois × années > 10.

| Ancienneté | Salaire brut 2 000 € | Salaire brut 2 500 € | Salaire brut 3 500 € | Salaire brut 5 000 € | |---|---|---|---|---| | 2 ans | 1 000 € | 1 250 € | 1 750 € | 2 500 € | | 5 ans | 2 500 € | 3 125 € | 4 375 € | 6 250 € | | 10 ans | 5 000 € | 6 250 € | 8 750 € | 12 500 € | | 15 ans | 8 333 € | 10 417 € | 14 583 € | 20 833 € | | 20 ans | 11 667 € | 14 583 € | 20 417 € | 29 167 € |

Méthode : pour ≤ 10 ans : salaire × ancienneté × 1/4. Pour > 10 ans : (salaire × 10 × 1/4) + (salaire × (ancienneté − 10) × 1/3). Vérifiez aussi votre convention collective — elle peut prévoir davantage.

Le salaire de référence : méthode de calcul détaillée

Le salaire de référence est la moyenne mensuelle brute la plus favorable entre deux méthodes de calcul :

Méthode 1 : moyenne des 12 derniers mois

On additionne tous les salaires bruts des 12 mois précédant la notification de la rupture, puis on divise par 12. Les primes annuelles, le 13e mois, les heures supplémentaires récurrentes sont inclus dans leur totalité.

Méthode 2 : moyenne des 3 derniers mois

On additionne les 3 derniers mois de salaire brut, puis on divise par 3. Les primes annuelles sont proratisées sur 3 mois (prime / 12 × 3) pour éviter un effet de bord défavorable.

Éléments inclus dans le salaire de référence

Le salaire de base brut

Les primes récurrentes (13e mois, prime de bilan, prime d'ancienneté)

Les avantages en nature évalués en brut (voiture de fonction, logement de fonction)

Les heures supplémentaires régulières (quand elles font partie de la structure normale de rémunération)

Les commissions régulières pour les commerciaux

Éléments exclus du salaire de référence

Les remboursements de frais professionnels (frais de déplacement, notes de restaurant)

Les primes exceptionnelles non récurrentes (prime de départ, prime de projet ponctuel)

Les indemnités versées à titre de dommages-intérêts

Les pourboires (dans les métiers concernés)

La règle d'or : choisissez toujours la méthode la plus favorable pour vous. Calculez les deux et retenez le montant le plus élevé.

5 exemples chiffrés détaillés

Exemple 1 : 5 ans d'ancienneté, salarié standard

Claire, 35 ans, assistante de direction, 5 ans d'ancienneté exactement. Salaire mensuel brut fixe : 2 800€. Pas de prime.

Méthode 12 mois : 2 800€

Méthode 3 mois : 2 800€

Salaire de référence : 2 800€

Tranche 1 : 2 800 × 5 × 1/4 = 3 500€ Tranche 2 : néant (ancienneté ≤ 10 ans) Indemnité légale minimale = 3 500€

Exemple 2 : 12 ans d'ancienneté, cadre avec 13e mois

Marc, 45 ans, ingénieur, 12 ans d'ancienneté. Salaire mensuel de base : 3 800€. 13e mois : 3 800€ versé en décembre.

Méthode 12 mois : (3 800 × 12 + 3 800) / 12 = (45 600 + 3 800) / 12 = 4 117€

Méthode 3 mois (sans 13e mois dans les 3 derniers) : (3 800 × 3 + 3 800 × 3/12) / 3 = (11 400 + 950) / 3 = 4 117€

Les deux méthodes donnent le même résultat ici. Salaire de référence : 4 117€

Tranche 1 : 4 117 × 10 × 1/4 = 10 292€ Tranche 2 : 4 117 × 2 × 1/3 = 2 745€ Indemnité légale minimale = 13 037€

Exemple 3 : 20 ans d'ancienneté, directrice commerciale

Sylvie, 52 ans, directrice commerciale, 20 ans d'ancienneté. Salaire mensuel : 5 500€. Variable annuel moyen : 12 000€.

Méthode 12 mois : (5 500 × 12 + 12 000) / 12 = (66 000 + 12 000) / 12 = 6 500€

Méthode 3 mois (sans variable) : 5 500 + 12 000/12 = 6 500€

Salaire de référence : 6 500€

Tranche 1 : 6 500 × 10 × 1/4 = 16 250€ Tranche 2 : 6 500 × 10 × 1/3 = 21 667€ Indemnité légale minimale = 37 917€

Exemple 4 : 7 ans et 8 mois d'ancienneté (mois incomplets)

Thomas, 40 ans, technicien, 7 ans et 8 mois d'ancienneté. Salaire de référence : 2 600€.

Ancienneté = 7 + 8/12 = 7,67 ans (proratisation au mois complet)

Tranche 1 : 2 600 × 7,67 × 1/4 = 4 985€ Tranche 2 : néant Indemnité légale minimale = 4 985€

Exemple 5 : Temps partiel (mi-temps)

Nathalie, 38 ans, employée à 50% (mi-temps), 9 ans d'ancienneté. Son salaire brut à mi-temps est de 1 500€/mois.

Le calcul s'effectue sur le salaire réellement perçu, sans revalorisation au temps plein. Salaire de référence : 1 500€

Tranche 1 : 1 500 × 9 × 1/4 = 3 375€ Indemnité légale minimale = 3 375€

Note : Certaines conventions collectives prévoient un calcul proratisé par rapport au temps plein, ce qui peut aboutir à une indemnité plus favorable. Vérifiez votre convention.

Fiscalité et cotisations sociales

L'indemnité de rupture conventionnelle bénéficie d'un régime fiscal avantageux :

Exonération d'impôt sur le revenu

L'indemnité est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite du plus avantageux des montants suivants :

2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue l'année civile précédant la rupture

La moitié de l'indemnité perçue

Plafond absolu : 6 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), soit environ 282 600 € en 2026

En pratique, pour la grande majorité des salariés, l'indemnité légale est entièrement exonérée.

Exonération de CSG/CRDS

L'indemnité est exonérée de CSG et de CRDS dans la limite de l'indemnité légale ou conventionnelle (selon le montant le plus favorable). Au-delà, la fraction excédentaire est assujettie à la CSG/CRDS.

Pour une analyse détaillée, consultez notre guide fiscalité de l'indemnité de rupture conventionnelle.

Convention collective : vérifiez si elle est plus favorable

Votre convention collective peut prévoir une indemnite superieure au minimum légal. C'est le cas notamment pour :

Syntec : indemnité majorée pour les cadres après 2 ans d'ancienneté

Métallurgie : barème spécifique plus favorable sur les premières années

Banque et assurance : indemnités souvent supérieures au légal

Grande distribution : grilles négociées par les partenaires sociaux

Pour trouver votre convention collective : consultez votre bulletin de paie (mention obligatoire), ou recherchez sur legifrance.gouv.fr.

Négocier au-delà du minimum légal

Le minimum légal est un plancher, pas un plafond. Vous pouvez — et devez — négocier pour obtenir davantage. Les arguments pour négocier sont nombreux :

Ancienneté : plus vous êtes ancien, plus votre départ coûte peu à l'employeur en termes d'image

Contexte : si l'employeur a un intérêt à votre départ (restructuration, économies), vous avez du levier

Compétences rares : si vous détenez un savoir-faire difficile à remplacer, votre départ a un coût

Tensions passées : un environnement dégradé est un argument tacite de négociation

En pratique, les indemnités négociées sont souvent 10 à 30% supérieures au minimum légal.

Comment utiliser notre simulateur

Notre calculateur gratuit prend en compte :

Votre salaire brut des 12 derniers mois

Vos primes et 13e mois

Votre ancienneté exacte (années et mois)

Votre convention collective (si applicable)

Il vous donne en 2 minutes votre indemnité légale minimale, l'estimation après négociation et la simulation de vos droits ARE.

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Questions fréquentes

Comment calculer l'indemnité de rupture conventionnelle ?

La formule est : (1/4 de mois par année pour les 10 premières années) + (1/3 de mois par année pour les années au-delà de 10). Le salaire de référence est la moyenne mensuelle brute la plus favorable entre les 12 derniers mois et les 3 derniers mois.

L'indemnité de rupture conventionnelle est-elle imposable ?

Non, dans la grande majorité des cas. L'indemnité légale est exonérée d'impôt sur le revenu et de CSG/CRDS dans la limite de l'indemnité légale (ou conventionnelle). Seule la fraction excédentaire éventuelle est imposable.

L'employeur peut-il proposer moins que le minimum légal ?

Non, c'est interdit. La DREETS refuse systématiquement l'homologation si l'indemnité est inférieure au minimum légal. Si l'employeur propose moins, refusez et exigez le minimum légal calculé avec les chiffres exacts.

Comment est calculé le salaire de référence si j'ai un 13e mois ?

Avec la méthode des 12 mois, le 13e mois est intégré dans la moyenne annuelle (salaire total / 12). Avec la méthode des 3 mois, il est proratisé sur 3 mois (13e mois / 12 × 3). Vous choisissez la méthode la plus favorable.

L'ancienneté partielle (mois incomplets) est-elle prise en compte ?

Oui. L'ancienneté incomplète est proratisée au mois : on divise le nombre de mois restants par 12 et on l'ajoute aux années complètes. Par exemple, 7 ans et 8 mois = 7 + 8/12 = 7,67 ans (art. R1234-2 du Code du travail). Certaines conventions collectives prévoient un arrondi plus favorable.

Quelle est l'indemnité si je suis à temps partiel ?

Le calcul se base sur votre salaire réel à temps partiel, sans extrapolation au temps plein (sauf dispositions conventionnelles plus favorables). Une personne à mi-temps avec 9 ans d'ancienneté et 1 500€/mois obtiendra 1 500 × 9 × 1/4 = 3 375€.

La rupture conventionnelle est-elle plus avantageuse que la démission ?

Oui, car la rupture conventionnelle ouvre droit aux allocations chômage (ARE) contrairement à la démission simple. Pour comparer les deux options, consultez notre article rupture conventionnelle vs démission.

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