Calcul Indemnité Rupture Conventionnelle 2026 : Formule et Exemples

Calculer son indemnité de rupture conventionnelle n'est pas sorcier, à condition de connaître la formule légale exacte. Voici tout ce qu'il faut savoir, avec des exemples chiffrés concrets.

La formule légale (art. L1237-19-4 CT)

L'indemnité légale de rupture conventionnelle est calculée selon la même formule que l'indemnité légale de licenciement :

Tranche 1 (≤ 10 ans d'ancienneté) : 1/4 de mois de salaire brut par année d'ancienneté

Tranche 2 (> 10 ans d'ancienneté) : 1/3 de mois de salaire brut par année au-delà de 10 ans

Les deux tranches s'additionnent.

Le salaire de référence

Le salaire de référence est la moyenne mensuelle brute la plus favorable entre :

La moyenne des 12 derniers mois de salaire brut

La moyenne des 3 derniers mois de salaire brut (les primes annuelles sont proratisées sur 3 mois dans cette option)

Sont inclus dans le salaire de référence :

Le salaire de base

Les primes récurrentes (13e mois, prime de bilan proratisée)

Les avantages en nature (voiture de fonction évaluée)

Les heures supplémentaires régulières

Sont exclus :

Les remboursements de frais

Les primes exceptionnelles non récurrentes

Les pourboires

3 exemples chiffrés détaillés

Exemple 1 : 5 ans d'ancienneté

Claire, 35 ans, assistante de direction, 5 ans d'ancienneté (5 ans et 0 mois). Salaire de référence : 2 800€ brut/mois.

Tranche 1 : 2 800 × 5 × 1/4 = 3 500€ Tranche 2 : néant (< 10 ans) Indemnité légale = 3 500€

Exemple 2 : 12 ans d'ancienneté

Marc, 45 ans, ingénieur, 12 ans d'ancienneté. Salaire de référence : 4 200€ brut/mois (inclus proratisation 13e mois).

Tranche 1 : 4 200 × 10 × 1/4 = 10 500€ Tranche 2 : 4 200 × 2 × 1/3 = 2 800€ Indemnité légale = 13 300€

Exemple 3 : 20 ans d'ancienneté

Sylvie, 52 ans, directrice commerciale, 20 ans d'ancienneté. Salaire de référence : 6 500€ brut/mois.

Tranche 1 : 6 500 × 10 × 1/4 = 16 250€ Tranche 2 : 6 500 × 10 × 1/3 = 21 667€ Indemnité légale = 37 917€

Les mois incomplets

Pour les mois incomplets, le calcul est proratisé. Exemple : 5 ans et 4 mois = 5 + 4/12 = 5,33 ans.

Soit pour Claire avec 5 ans et 4 mois : 2 800 × 5,33 × 1/4 = 3 731€ (au lieu de 3 500€).

Cas des primes et 13e mois

Si vous percevez une prime annuelle de 4 200€ avec un salaire mensuel de 3 000€ :

Méthode 12 mois : (3 000 × 12 + 4 200) / 12 = 3 350€

Méthode 3 mois : si aucune prime versée dans les 3 derniers mois = 3 000€

La méthode 12 mois est plus favorable → salaire de référence = 3 350€.

Convention collective plus favorable

Votre convention collective peut prévoir une indemnité supérieure au minimum légal. Vérifiez sur legifrance.gouv.fr.

Exemples de conventions plus favorables : Syntec, Métallurgie, Banque, Assurance.

Voir aussi : convention collective et rupture conventionnelle

Utilisez notre calculateur officiel →

FAQ

1. L'indemnité est-elle calculée sur le brut ou le net ? Sur le salaire brut. La formule légale utilise le salaire mensuel brut de référence.

2. Comment calculer si je suis à temps partiel ? Le salaire de référence est le salaire réellement perçu (temps partiel). Voir notre article sur la rupture à temps partiel.

3. Les congés payés non pris sont-ils inclus dans l'indemnité ? Non. Les CP non pris font l'objet d'une indemnité compensatrice séparée (incluse dans le solde de tout compte), mais allongent le différé ARE.

4. Le minimum légal est-il imposable ? Non. L'indemnité légale (et jusqu'à 2 PASS) est exonérée d'impôt sur le revenu et de CSG/CRDS.

5. L'employeur peut-il proposer moins que le minimum légal ? Non. C'est interdit. La DREETS refusera l'homologation si l'indemnité est inférieure au minimum légal.