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Indemnité

Calcul indemnité rupture conventionnelle 2026 + simulateur

Publie le 17 avril 2026·Mis a jour le 20 octobre 2026·12 min de lecture

Rédigé et vérifié par l'éditeur d'Indemnité-Rupture.fr à partir des sources officielles (Code du travail, Unédic, service-public). Ce n'est pas un conseil juridique. Méthode · Corrections

Calculer son indemnité de rupture conventionnelle permet de connaître le minimum auquel vous avez droit avant de signer. Voici la méthode exacte, avec 5 exemples chiffrés détaillés et les cas particuliers.

En bref (2026) : l'indemnité minimale de rupture conventionnelle = 1/4 de mois de salaire brut par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois par année au-delà de 10 ans. Le salaire de référence est la moyenne mensuelle brute la plus favorable entre les 12 et les 3 derniers mois. Exemple : salaire 3 000 € brut, 8 ans d'ancienneté → 3 000 × 8 × 1/4 = 6 000 € minimum. Pour 12 ans : (3 000 × 10 × 1/4) + (3 000 × 2 × 1/3) = 7 500 + 2 000 = 9 500 €. C'est un plancher légal : l'employeur ne peut pas proposer moins ; un montant supérieur peut être convenu d'un commun accord.

La formule légale (art. L1237-13 et R1234-2 CT)

L'indemnité légale de rupture conventionnelle est calculée selon la même formule que l'indemnité légale de licenciement, définie à l'article R1234-2 du Code du travail :

  • Tranche 1 (≤ 10 ans d'ancienneté) : 1/4 de mois de salaire brut par année d'ancienneté
  • Tranche 2 (> 10 ans d'ancienneté) : 1/3 de mois de salaire brut par année au-delà de 10 ans

Les deux tranches s'additionnent. La date de référence est la date de rupture effective du contrat (fin du préavis fictif, s'il y en a un).

Important : Ce montant est un plancher légal. L'employeur ne peut pas proposer moins. Votre convention collective peut prévoir un montant supérieur.

Barème rapide — indemnité minimale selon salaire et ancienneté

Le tableau ci-dessous donne l'indemnité légale minimale brute pour 5 profils types. Formule appliquée : 1/4 de mois × années ≤ 10 + 1/3 de mois × années > 10.

AnciennetéSalaire brut 2 000 €Salaire brut 2 500 €Salaire brut 3 500 €Salaire brut 5 000 €
2 ans1 000 €1 250 €1 750 €2 500 €
5 ans2 500 €3 125 €4 375 €6 250 €
10 ans5 000 €6 250 €8 750 €12 500 €
15 ans8 333 €10 417 €14 583 €20 833 €
20 ans11 667 €14 583 €20 417 €29 167 €
Méthode : pour ≤ 10 ans : salaire × ancienneté × 1/4. Pour > 10 ans : (salaire × 10 × 1/4) + (salaire × (ancienneté − 10) × 1/3). Vérifiez aussi votre convention collective — elle peut prévoir davantage. Ces montants sont des bruts : pour savoir ce que vous toucherez réellement, voyez notre guide indemnité brut ou net.

Le salaire de référence : méthode de calcul détaillée

Le salaire de référence est la moyenne mensuelle brute la plus favorable entre deux méthodes de calcul :

Méthode 1 : moyenne des 12 derniers mois

On additionne tous les salaires bruts des 12 mois précédant la notification de la rupture, puis on divise par 12. Les primes annuelles, le 13e mois, les heures supplémentaires récurrentes sont inclus dans leur totalité.

Méthode 2 : moyenne des 3 derniers mois

On additionne les 3 derniers mois de salaire brut, puis on divise par 3. Les primes annuelles sont proratisées sur 3 mois (prime / 12 × 3) pour éviter un effet de bord défavorable.

Éléments inclus dans le salaire de référence

  • Le salaire de base brut
  • Les primes récurrentes (13e mois, prime de bilan, prime d'ancienneté)
  • Les avantages en nature évalués en brut (voiture de fonction, logement de fonction)
  • Les heures supplémentaires régulières (quand elles font partie de la structure normale de rémunération)
  • Les commissions régulières pour les commerciaux

Éléments exclus du salaire de référence

  • Les remboursements de frais professionnels (frais de déplacement, notes de restaurant)
  • Les primes exceptionnelles non récurrentes (prime de départ, prime de projet ponctuel)
  • Les indemnités versées à titre de dommages-intérêts
  • Les pourboires (dans les métiers concernés)

La règle d'or : choisissez toujours la méthode la plus favorable pour vous. Calculez les deux et retenez le montant le plus élevé.

5 exemples chiffrés détaillés

Exemple 1 : 5 ans d'ancienneté, salarié standard

Claire, 35 ans, assistante de direction, 5 ans d'ancienneté exactement. Salaire mensuel brut fixe : 2 800€. Pas de prime.

  • Méthode 12 mois : 2 800€
  • Méthode 3 mois : 2 800€
  • Salaire de référence : 2 800€

Tranche 1 : 2 800 × 5 × 1/4 = 3 500€ Tranche 2 : néant (ancienneté ≤ 10 ans) Indemnité légale minimale = 3 500€

Exemple 2 : 12 ans d'ancienneté, cadre avec 13e mois

Marc, 45 ans, ingénieur, 12 ans d'ancienneté. Salaire mensuel de base : 3 800€. 13e mois : 3 800€ versé en décembre.

  • Méthode 12 mois : (3 800 × 12 + 3 800) / 12 = (45 600 + 3 800) / 12 = 4 117€
  • Méthode 3 mois (sans 13e mois dans les 3 derniers) : (3 800 × 3 + 3 800 × 3/12) / 3 = (11 400 + 950) / 3 = 4 117€

Les deux méthodes donnent le même résultat ici. Salaire de référence : 4 117€

Tranche 1 : 4 117 × 10 × 1/4 = 10 292€ Tranche 2 : 4 117 × 2 × 1/3 = 2 745€ Indemnité légale minimale = 13 037€

Exemple 3 : 20 ans d'ancienneté, directrice commerciale

Sylvie, 52 ans, directrice commerciale, 20 ans d'ancienneté. Salaire mensuel : 5 500€. Variable annuel moyen : 12 000€.

  • Méthode 12 mois : (5 500 × 12 + 12 000) / 12 = (66 000 + 12 000) / 12 = 6 500€
  • Méthode 3 mois (sans variable) : 5 500 + 12 000/12 = 6 500€

Salaire de référence : 6 500€

Tranche 1 : 6 500 × 10 × 1/4 = 16 250€ Tranche 2 : 6 500 × 10 × 1/3 = 21 667€ Indemnité légale minimale = 37 917€

Exemple 4 : 7 ans et 8 mois d'ancienneté (mois incomplets)

Thomas, 40 ans, technicien, 7 ans et 8 mois d'ancienneté. Salaire de référence : 2 600€.

Ancienneté = 7 + 8/12 = 7,67 ans (proratisation au mois complet)

Tranche 1 : 2 600 × 7,67 × 1/4 = 4 985€ Tranche 2 : néant Indemnité légale minimale = 4 985€

Exemple 5 : Temps partiel (mi-temps)

Nathalie, 38 ans, employée à 50% (mi-temps), 9 ans d'ancienneté. Son salaire brut à mi-temps est de 1 500€/mois.

Le calcul s'effectue sur le salaire réellement perçu, sans revalorisation au temps plein. Salaire de référence : 1 500€

Tranche 1 : 1 500 × 9 × 1/4 = 3 375€ Indemnité légale minimale = 3 375€

Note : Certaines conventions collectives prévoient un calcul proratisé par rapport au temps plein, ce qui peut aboutir à une indemnité plus favorable. Vérifiez votre convention.

Fiscalité et cotisations sociales

L'indemnité de rupture conventionnelle bénéficie d'un régime fiscal avantageux :

Exonération d'impôt sur le revenu

L'indemnité est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite du plus avantageux des montants suivants :

  • 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue l'année civile précédant la rupture
  • La moitié de l'indemnité perçue
  • Plafond absolu : 6 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), soit environ 288 360 € en 2026

En pratique, pour la grande majorité des salariés, l'indemnité légale est entièrement exonérée.

Exonération de CSG/CRDS

L'indemnité est exonérée de CSG et de CRDS dans la limite de l'indemnité légale ou conventionnelle (selon le montant le plus favorable). Au-delà, la fraction excédentaire est assujettie à la CSG/CRDS.

Pour une analyse détaillée, consultez notre guide fiscalité de l'indemnité de rupture conventionnelle.

Convention collective : vérifiez si elle est plus favorable

Votre convention collective peut prévoir une indemnite superieure au minimum légal. C'est le cas notamment pour :

  • Syntec (IDCC 1486) : indemnité majorée pour les cadres (1/3 de mois par année sur toute l'ancienneté à partir de 2 ans)
  • Métallurgie : barème cadre (groupes F à I) plus favorable à partir de 8 ans d'ancienneté ; calcul légal pour les groupes A à E
  • Banque et assurance : indemnités souvent supérieures au légal
  • Grande distribution : grilles négociées par les partenaires sociaux

Pour trouver votre convention collective : consultez votre bulletin de paie (mention obligatoire), ou recherchez sur legifrance.gouv.fr.

Au-delà du minimum légal

Le minimum légal (ou conventionnel, s'il est plus favorable) est un plancher, pas un plafond. Un montant supérieur peut être convenu entre l'employeur et le salarié ; aucune règle n'en fixe le niveau et aucun montant n'est garanti. Les points souvent abordés pendant les entretiens sont présentés dans notre article sur les arguments évoqués lors d'une rupture conventionnelle.

La part qui dépasse le minimum légal ou conventionnel supporte la CSG-CRDS (9,7 %) et peut retarder le premier versement du chômage (différé spécifique).

Comment utiliser notre simulateur

Notre calculateur gratuit prend en compte :

  1. Votre salaire brut des 12 derniers mois
  2. Vos primes et 13e mois
  3. Votre ancienneté exacte (années et mois)
  4. Votre convention collective (si applicable)

Il vous donne en 2 minutes une estimation de votre indemnité légale minimale et de vos droits ARE.

Lancer le simulateur gratuit →

Pour un calcul calé sur le barème 2026 (PASS revalorisé à 48 060 €, plafond d'exonération à jour), vous pouvez aussi utiliser notre simulateur de rupture conventionnelle 2026.

Questions fréquentes

Comment calculer l'indemnité de rupture conventionnelle ?

La formule est : (1/4 de mois par année pour les 10 premières années) + (1/3 de mois par année pour les années au-delà de 10). Le salaire de référence est la moyenne mensuelle brute la plus favorable entre les 12 derniers mois et les 3 derniers mois.

Quel est le montant d'une rupture conventionnelle en 2026 ?

Il n'existe pas de montant forfaitaire : en 2026, le minimum légal dépend uniquement de votre salaire brut de référence et de votre ancienneté (1/4 de mois par année jusqu'à 10 ans, 1/3 au-delà). Quelques repères issus du barème ci-dessus : 2 000 € brut et 5 ans d'ancienneté → 2 500 € ; 3 500 € brut et 10 ans → 8 750 € ; 3 000 € brut et 20 ans → 17 500 €. Ce montant est un plancher : un montant supérieur peut être convenu et votre convention collective peut prévoir davantage.

L'indemnité de rupture conventionnelle est-elle imposable ?

En principe non, dans certaines limites, si vous n'êtes pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite à la date de fin du contrat. L'impôt sur le revenu ne porte que sur la part qui dépasse le plus élevé de trois montants : l'indemnité légale ou conventionnelle, 2 fois votre rémunération brute de l'année précédente ou 50 % de l'indemnité (ces deux derniers étant plafonnés à 288 360 € en 2026). La CSG-CRDS (9,7 %), elle, s'applique dès que l'indemnité dépasse le minimum légal ou conventionnel. Si vous pouvez déjà toucher une pension, l'indemnité est imposable dès le premier euro. Pour le détail, consultez notre guide sur l'imposition de l'indemnité de rupture conventionnelle.

L'employeur peut-il proposer moins que le minimum légal ?

Non, c'est interdit. La DREETS refuse systématiquement l'homologation si l'indemnité est inférieure au minimum légal. Si l'employeur propose moins, refusez et exigez le minimum légal calculé avec les chiffres exacts.

Comment est calculé le salaire de référence si j'ai un 13e mois ?

Avec la méthode des 12 mois, le 13e mois est intégré dans la moyenne annuelle (salaire total / 12). Avec la méthode des 3 mois, il est proratisé sur 3 mois (13e mois / 12 × 3). Vous choisissez la méthode la plus favorable.

L'ancienneté partielle (mois incomplets) est-elle prise en compte ?

Oui. L'ancienneté incomplète est proratisée au mois : on divise le nombre de mois restants par 12 et on l'ajoute aux années complètes. Par exemple, 7 ans et 8 mois = 7 + 8/12 = 7,67 ans (art. R1234-2 du Code du travail). Certaines conventions collectives prévoient un arrondi plus favorable.

Comment calculer l'ancienneté pour une rupture conventionnelle ?

L'ancienneté se compte de la date d'entrée dans l'entreprise jusqu'à la date de fin du contrat prévue par la convention de rupture (et non la date de signature). On additionne les années complètes, puis les mois restants proratisés (mois / 12). Les périodes de suspension du contrat qui comptent comme du travail effectif (congés payés, arrêt maladie professionnelle, congé maternité) sont incluses. Exemple : entrée le 1er mars 2015, fin de contrat au 30 septembre 2026 = 11 ans et 7 mois = 11,58 ans retenus.

Quelle indemnité pour 20 ans d'ancienneté ?

Pour 20 ans d'ancienneté, on applique les deux tranches : 1/4 de mois par an sur les 10 premières années, puis 1/3 de mois par an sur les 10 suivantes. Avec un salaire de référence de 3 000 € brut : (3 000 × 10 × 1/4) + (3 000 × 10 × 1/3) = 7 500 € + 10 000 € = 17 500 € minimum légal. Vérifiez votre convention collective, qui peut prévoir davantage, un montant supérieur pouvant aussi être convenu.

Quelle est l'indemnité si je suis à temps partiel ?

Le calcul se base sur votre salaire réel à temps partiel, sans extrapolation au temps plein (sauf dispositions conventionnelles plus favorables). Une personne à mi-temps avec 9 ans d'ancienneté et 1 500€/mois obtiendra 1 500 × 9 × 1/4 = 3 375€. Le cas du passage récent à temps partiel, lui, change le salaire de référence : voir le calcul de l'indemnité à temps partiel.

La rupture conventionnelle est-elle plus avantageuse que la démission ?

La différence principale : la rupture conventionnelle ouvre droit aux allocations chômage (ARE), sous les conditions habituelles, contrairement à la démission simple. Estimez votre allocation avec le simulateur chômage après rupture conventionnelle. Pour comparer les deux options, consultez notre article rupture conventionnelle vs démission.

Quel délai entre la signature et la fin du contrat ?

Comptez au plus tôt 34 à 41 jours calendaires, le plus souvent 35 ou 36 jours pour une signature en 2026 : 15 jours calendaires de rétractation, l'envoi de la demande le lendemain, 15 jours ouvrables d'instruction par l'administration, puis la fin du contrat au plus tôt le lendemain de l'homologation. Les week-ends et jours fériés qui terminent un délai le prolongent. Pour obtenir votre calendrier exact jour par jour (dates compatibles TéléRC), utilisez notre simulateur de délai de rupture conventionnelle.


Faire vérifier votre convention

Si votre situation est complexe (indemnité importante, convention collective spécifique, litige avec l'employeur), plusieurs interlocuteurs peuvent relire votre convention : un conseiller du salarié, un syndicat, un point-justice ou un avocat. Voir qui peut vous conseiller gratuitement.

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Avertissement juridique : les informations présentées sur cette page sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. La législation et la jurisprudence évoluent régulièrement. Consultez un avocat spécialisé en droit du travail pour un avis adapté à votre situation personnelle.

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