Rupture conventionnelle — Convention Médico-social
IDCC 413 · Secteur Santé · 300 000 salaries concernes
Preavis legal
1 à 3 mois
Non applicable en rupture conv.
Indemnite conventionnelle
Superieure au legal
IDCC
413
Identifiant convention collective
Indemnite de rupture conventionnelle Médico-social
Barème conventionnel pouvant être supérieur au légal selon le coefficient.
Tableau des indemnites legales minimales
Montant minimum de l'indemnite de rupture conventionnelle selon le salaire brut et l'anciennete (formule legale : 1/4 mois par annee jusqu'a 10 ans, puis 1/3 au-dela).
| Anciennete | 2 000 €/mois | 3 000 €/mois | 4 000 €/mois |
|---|---|---|---|
| 1 an | 500 € | 750 € | 1 000 € |
| 3 ans | 1 500 € | 2 250 € | 3 000 € |
| 5 ans | 2 500 € | 3 750 € | 5 000 € |
| 10 ans | 5 000 € | 7 500 € | 10 000 € |
| 15 ans | 8 333 € | 12 500 € | 16 667 € |
| 20 ans | 11 667 € | 17 500 € | 23 333 € |
La convention Médico-social prevoit des indemnites superieures a ce minimum legal. Utilisez notre calculateur pour obtenir votre montant exact.
Particularites de la convention Médico-social
- 1Classification par métier et coefficient
- 2Primes Ségur à inclure
- 3Indemnités de sujétion spéciale
Procedure de rupture conventionnelle
La procedure est la meme quelle que soit votre convention collective :
- 1.Demande ecrite ou orale a votre employeur
- 2.Un ou plusieurs entretiens de negociation
- 3.Signature du formulaire CERFA
- 4.Delai de retractation de 15 jours calendaires
- 5.Homologation par la DREETS (15 jours ouvrables)
Questions frequentes — Convention Médico-social
L'indemnité de rupture conventionnelle Médico-social est-elle supérieure au minimum légal ?▼
Oui, la convention Médico-social (IDCC 413) prévoit un barème conventionnel plus favorable que le minimum légal.
Quel est le préavis applicable dans la convention Médico-social ?▼
En rupture conventionnelle, il n'y a pas de préavis. La date de fin de contrat est fixée librement. Pour information, le préavis normal est de 1 à 3 mois.
Combien de salariés sont couverts par la convention Médico-social ?▼
La convention Médico-social (IDCC 413) couvre environ 300 000 salariés en France.
Comment trouver mon IDCC Médico-social ?▼
Votre numéro IDCC (413) figure sur votre bulletin de paie, généralement en haut à côté de la mention "Convention collective". Vous pouvez aussi le vérifier sur legifrance.gouv.fr.
La mutuelle est-elle maintenue après une rupture conventionnelle Médico-social ?▼
Oui, la portabilité de la mutuelle et de la prévoyance est garantie pendant la durée de votre indemnisation chômage, dans la limite de 12 mois.
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