Convention Production Agricole (IDCC 7009) — Rupture conventionnelle

IDCC 7009 · Secteur Services · 380 000 salariés concernes

💡 Astuce : La convention Production Agricole peut prévoir une indemnite supérieure au minimum légal pour certains profils. Utilisez notre simulateur pour connaître exactement ce à quoi vous avez droit.Calculer →

Rédigé par l'équipe Indemnité-Rupture.fr — spécialistes en droit du travail et rupture conventionnelle

Dernière mise à jour : 18 avril 2026

Préavis legal

1 à 3 mois selon ancienneté et catégorie

Non applicable en rupture conv.

Indemnité conventionnelle

Minimum legal

IDCC

7009

Identifiant convention collective

Indemnité de rupture conventionnelle Production Agricole

La production agricole est régie par des conventions collectives départementales ou régionales (IDCC 7009 à l'échelle nationale de référence). L'indemnité de rupture conventionnelle est calculée sur la base légale nationale : 1/4 de mois par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/3 au-delà. La base de calcul inclut les primes saisonnières lissées sur 12 mois.

Tableau des indemnités légales minimales

Montant minimum de l'indemnite de rupture conventionnelle selon le salaire brut et l'ancienneté (formule légale : 1/4 mois par année jusqu'a 10 ans, puis 1/3 au-dela).

Ancienneté	2 000 €/mois	3 000 €/mois	4 000 €/mois
1 an	500 €	750 €	1 000 €
3 ans	1 500 €	2 250 €	3 000 €
5 ans	2 500 €	3 750 €	5 000 €
10 ans	5 000 €	7 500 €	10 000 €
15 ans	8 333 €	12 500 €	16 667 €
20 ans	11 667 €	17 500 €	23 333 €

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Particularites de la convention Production Agricole

1Conventions collectives principalement territoriales (départementales ou régionales) — vérifier la convention applicable dans votre département
2Primes saisonnières (vendanges, récolte) lissées sur 12 mois et intégrées dans la base de calcul
3Avantages en nature (logement fourni) : évalués selon le barème URSSAF et intégrés dans le salaire de référence
4Statut de salarié agricole avec cotisations MSA (Mutualité Sociale Agricole) — France Travail reste compétent pour l'ARE
5Classification par catégorie professionnelle agricole (palier 1 à 9 selon la grille de classification)
6Indemnité versée à la date de rupture — délai d'homologation par la DREETS identique (15 jours ouvrables)

Procédure de rupture conventionnelle

La procédure est la meme quelle que soit votre convention collective :

1.Demande écrite ou orale a votre employeur
2.Un ou plusieurs entretiens de négociation
3.Signature du formulaire CERFA
4.Délai de rétractation de 15 jours calendaires
5.Homologation par la DREETS (15 jours ouvrables)

Lire notre guide complet de la procédure

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Questions frequentes — Convention Production Agricole

Quelle convention collective s'applique dans l'agriculture ?▼

Il existe des conventions collectives agricoles régionales ou départementales. Votre convention applicable figure sur votre bulletin de paie (IDCC ou nom de la convention). En l'absence de convention territoriale, la convention nationale de la production agricole sert de référence.

Les avantages en nature (logement) sont-ils inclus dans le calcul ?▼

Oui, si votre employeur vous fournit un logement, sa valeur (évaluée selon le barème URSSAF) est intégrée dans votre rémunération brute de référence pour le calcul de l'indemnité.

Les primes de récolte ou de vendange entrent-elles dans le calcul ?▼

Oui, si ces primes sont versées régulièrement d'une année sur l'autre, elles sont intégrées dans le salaire de référence via la moyenne des 12 derniers mois de rémunération brute.

Je cotise à la MSA, puis-je quand même bénéficier du chômage ARE après une rupture conventionnelle ?▼

Oui, les salariés agricoles affiliés à la MSA cotisent à l'assurance chômage (France Travail). Vous avez les mêmes droits ARE qu'un salarié du régime général après une rupture conventionnelle.

La rupture conventionnelle est-elle possible pour un salarié en CDD agricole ?▼

Non, la rupture conventionnelle n'est applicable qu'aux CDI. Les CDD (y compris saisonniers) ne peuvent pas faire l'objet d'une rupture conventionnelle.

Quel organisme homologue la rupture conventionnelle dans l'agriculture ?▼

La DREETS (Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités) compétente dans votre département homologue la rupture conventionnelle, même pour les salariés agricoles relevant de la MSA.

Avertissement juridique : les informations présentées sur cette page sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. La législation et la jurisprudence évoluent régulièrement. Consultez un avocat spécialisé en droit du travail pour un avis adapté à votre situation personnelle.

Sources :

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