Convention Production Agricole (IDCC 7009) — Rupture conventionnelle
IDCC 7009 · Secteur Services · 380 000 salariés concernes
💡 Astuce : La convention Production Agricole peut prévoir une indemnite supérieure au minimum légal pour certains profils. Utilisez notre simulateur pour obtenir une estimation, sous les hypothèses affichées.Calculer →
Rédigé et vérifié par l'éditeur d'Indemnité-Rupture.fr à partir des sources officielles (Code du travail, Unédic, service-public). Ce n'est pas un conseil juridique. Méthode · Corrections
Dernière mise à jour : 18 avril 2026
Non applicable en rupture conv.
Selon la catégorie et l'ancienneté ; le plus favorable est retenu.
Identifiant convention collective
Indemnité de rupture conventionnelle Production Agricole
La production agricole est régie par des conventions collectives départementales ou régionales (IDCC 7009 à l'échelle nationale de référence). L'indemnité de rupture conventionnelle est calculée sur la base légale nationale : 1/4 de mois par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/3 au-delà. La base de calcul inclut les primes saisonnières lissées sur 12 mois.
Tableau des indemnités légales minimales
Montant minimum de l'indemnite de rupture conventionnelle selon le salaire brut et l'ancienneté (formule légale : 1/4 mois par année jusqu'a 10 ans, puis 1/3 au-dela).
| Ancienneté | 2 000 €/mois | 3 000 €/mois | 4 000 €/mois |
|---|---|---|---|
| 1 an | 500 € | 750 € | 1 000 € |
| 3 ans | 1 500 € | 2 250 € | 3 000 € |
| 5 ans | 2 500 € | 3 750 € | 5 000 € |
| 10 ans | 5 000 € | 7 500 € | 10 000 € |
| 15 ans | 8 333 € | 12 500 € | 16 667 € |
| 20 ans | 11 667 € | 17 500 € | 23 333 € |
Depuis le 1er septembre 2026, le chômage après une rupture conventionnelle dure jusqu'à 3 mois de moins
Pour les contrats rompus depuis cette date : 15 mois maximum avant 55 ans (contre 18), 20,5 mois à partir de 55 ans. Votre durée réelle dépend aussi du temps travaillé. À avoir en tête avant de discuter du montant et de la date de départ.
- ✓La réforme expliquée chiffres à l’appui : durées (15 mois, 20,5 mois), différé d’indemnisation, contribution patronale passée à 40 %.
- ✓Préparer l’entretien : arguments, 12 scripts de conversation et une contre-proposition écrite prête à compléter.
- ✓Ne rater aucun délai : rétractation, homologation, inscription France Travail. Checklist en 15 étapes.
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Documents d'information générale. Pas un conseil personnalisé ; aucun montant garanti.
Particularites de la convention Production Agricole
- 1Conventions collectives principalement territoriales (départementales ou régionales) — vérifier la convention applicable dans votre département
- 2Primes saisonnières (vendanges, récolte) lissées sur 12 mois et intégrées dans la base de calcul
- 3Avantages en nature (logement fourni) : évalués selon le barème URSSAF et intégrés dans le salaire de référence
- 4Statut de salarié agricole avec cotisations MSA (Mutualité Sociale Agricole) — France Travail reste compétent pour l'ARE
- 5Classification par catégorie professionnelle agricole (palier 1 à 9 selon la grille de classification)
- 6Indemnité versée à la date de rupture — délai d'homologation par la DREETS identique (15 jours ouvrables)
Procédure de rupture conventionnelle
La procédure est la meme quelle que soit votre convention collective :
- 1.Demande écrite ou orale a votre employeur
- 2.Un ou plusieurs entretiens de négociation
- 3.Signature du formulaire CERFA
- 4.Délai de rétractation de 15 jours calendaires
- 5.Homologation par la DREETS (15 jours ouvrables)
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Questions frequentes — Convention Production Agricole
Quelle convention collective s'applique dans l'agriculture ?▼
Les avantages en nature (logement) sont-ils inclus dans le calcul ?▼
Les primes de récolte ou de vendange entrent-elles dans le calcul ?▼
Je cotise à la MSA, puis-je quand même bénéficier du chômage ARE après une rupture conventionnelle ?▼
La rupture conventionnelle est-elle possible pour un salarié en CDD agricole ?▼
Quel organisme homologue la rupture conventionnelle dans l'agriculture ?▼
Avertissement juridique : les informations présentées sur cette page sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. La législation et la jurisprudence évoluent régulièrement. Consultez un avocat spécialisé en droit du travail pour un avis adapté à votre situation personnelle.
Sources :
Chômage après une rupture conventionnelle : jusqu'à 3 mois de moins depuis le 1er septembre 2026
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