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Convention BTP — Bâtiment et Travaux Publics (IDCC 1597) — Rupture conventionnelle

IDCC 1597 · Secteur BTP · 1 500 000 salariés concernes

💡 Astuce : La convention BTP — Bâtiment et Travaux Publics peut prévoir une indemnite supérieure au minimum légal pour certains profils. Utilisez notre simulateur pour obtenir une estimation, sous les hypothèses affichées.Calculer →

Rédigé et vérifié par l'éditeur d'Indemnité-Rupture.fr à partir des sources officielles (Code du travail, Unédic, service-public). Ce n'est pas un conseil juridique. Méthode · Corrections

Dernière mise à jour : 18 avril 2026

Préavis de licenciement (convention)
1 à 2 mois selon catégorie et ancienneté

Non applicable en rupture conv.

Indemnité conventionnelle
Minimum légal

Selon la catégorie et l'ancienneté ; le plus favorable est retenu.

IDCC
1597

Identifiant convention collective

Indemnité de rupture conventionnelle BTP — Bâtiment et Travaux Publics

La convention BTP applique le minimum légal pour les ouvriers : 1/4 de mois par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/3 au-delà. Les ETAM et cadres bénéficient de barèmes propres à leurs avenants respectifs (IDCC 2609 et 3128). Certains accords d'entreprise peuvent prévoir des indemnités supérieures.

Tableau des indemnités légales minimales

Montant minimum de l'indemnite de rupture conventionnelle selon le salaire brut et l'ancienneté (formule légale : 1/4 mois par année jusqu'a 10 ans, puis 1/3 au-dela).

Ancienneté2 000 €/mois3 000 €/mois4 000 €/mois
1 an500 €750 €1 000 €
3 ans1 500 €2 250 €3 000 €
5 ans2 500 €3 750 €5 000 €
10 ans5 000 €7 500 €10 000 €
15 ans8 333 €12 500 €16 667 €
20 ans11 667 €17 500 €23 333 €
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Depuis le 1er septembre 2026, le chômage après une rupture conventionnelle dure jusqu'à 3 mois de moins

Pour les contrats rompus depuis cette date : 15 mois maximum avant 55 ans (contre 18), 20,5 mois à partir de 55 ans. Votre durée réelle dépend aussi du temps travaillé. À avoir en tête avant de discuter du montant et de la date de départ.

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Particularites de la convention BTP — Bâtiment et Travaux Publics

  • 1Trois statuts distincts avec avenants séparés : ouvriers (IDCC 1597), ETAM (IDCC 2609), cadres (IDCC 3128)
  • 2Indemnités de grand déplacement et de panier fréquentes, intégrées dans la base de calcul selon les accords
  • 3Prime de vacances obligatoire (10 % de la rémunération brute sur période de référence) pouvant influencer la base de calcul
  • 4Caisse de congés payés BTP : le calcul du salaire de référence intègre les indemnités de congés payés versées par la caisse
  • 5Convention du 8 octobre 1990 pour les ouvriers — régulièrement mise à jour par avenant
  • 6Préavis non applicable en rupture conventionnelle, mais délai d'homologation DREETS de 15 jours ouvrables

Procédure de rupture conventionnelle

La procédure est la meme quelle que soit votre convention collective :

  1. 1.Demande écrite ou orale a votre employeur
  2. 2.Un ou plusieurs entretiens de négociation
  3. 3.Signature du formulaire CERFA
  4. 4.Délai de rétractation de 15 jours calendaires
  5. 5.Homologation par la DREETS (15 jours ouvrables)

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Questions frequentes — Convention BTP — Bâtiment et Travaux Publics

La prime de vacances BTP est-elle incluse dans le calcul de l'indemnité ?▼
Oui, si elle est versée régulièrement, la prime de vacances entre dans le salaire de référence. Le mode de calcul le plus favorable entre le 1/12e des 12 derniers mois et la moyenne des 3 derniers mois doit être retenu.
Les indemnités de grand déplacement comptent-elles dans la base de calcul ?▼
Non, les remboursements de frais réels (déplacement, panier) sont exclus de la base de calcul de l'indemnité. Seuls les éléments de rémunération entrent en compte.
Quel IDCC s'applique si je suis ETAM dans le BTP ?▼
Les ETAM du BTP relèvent de l'IDCC 2609. Les cadres relèvent de l'IDCC 3128. Vérifiez votre bulletin de paie pour connaître votre statut exact.
La caisse de congés payés BTP modifie-t-elle le calcul ?▼
Oui, le salaire de référence intègre les indemnités de congés payés versées par la caisse du BTP pour la période de référence, ce qui peut augmenter la base de calcul.
Y a-t-il un plancher conventionnel dans le BTP supérieur au légal ?▼
Pour les ouvriers, le plancher légal s'applique. Les ETAM et cadres peuvent bénéficier de barèmes légèrement supérieurs selon les avenants en vigueur dans leur catégorie.
Combien de temps pour toucher l'indemnité BTP après la rupture ?▼
L'indemnité est versée à la date de fin du contrat, après homologation DREETS (15 jours ouvrables). Elle est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite de 2 × le plafond annuel de la Sécurité sociale.

Avertissement juridique : les informations présentées sur cette page sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. La législation et la jurisprudence évoluent régulièrement. Consultez un avocat spécialisé en droit du travail pour un avis adapté à votre situation personnelle.

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