Convention BTP — Bâtiment et Travaux Publics (IDCC 1597) — Rupture conventionnelle
IDCC 1597 · Secteur BTP · 1 500 000 salariés concernes
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Rédigé par l'équipe Indemnité-Rupture.fr — spécialistes en droit du travail et rupture conventionnelle
Dernière mise à jour : 18 avril 2026
Non applicable en rupture conv.
Identifiant convention collective
Indemnité de rupture conventionnelle BTP — Bâtiment et Travaux Publics
La convention BTP applique le minimum légal pour les ouvriers : 1/4 de mois par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/3 au-delà. Les ETAM et cadres bénéficient de barèmes propres à leurs avenants respectifs (IDCC 2609 et 3128). Certains accords d'entreprise peuvent prévoir des indemnités supérieures.
Tableau des indemnités légales minimales
Montant minimum de l'indemnite de rupture conventionnelle selon le salaire brut et l'ancienneté (formule légale : 1/4 mois par année jusqu'a 10 ans, puis 1/3 au-dela).
| Ancienneté | 2 000 €/mois | 3 000 €/mois | 4 000 €/mois |
|---|---|---|---|
| 1 an | 500 € | 750 € | 1 000 € |
| 3 ans | 1 500 € | 2 250 € | 3 000 € |
| 5 ans | 2 500 € | 3 750 € | 5 000 € |
| 10 ans | 5 000 € | 7 500 € | 10 000 € |
| 15 ans | 8 333 € | 12 500 € | 16 667 € |
| 20 ans | 11 667 € | 17 500 € | 23 333 € |
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Particularites de la convention BTP — Bâtiment et Travaux Publics
- 1Trois statuts distincts avec avenants séparés : ouvriers (IDCC 1597), ETAM (IDCC 2609), cadres (IDCC 3128)
- 2Indemnités de grand déplacement et de panier fréquentes, intégrées dans la base de calcul selon les accords
- 3Prime de vacances obligatoire (10 % de la rémunération brute sur période de référence) pouvant influencer la base de calcul
- 4Caisse de congés payés BTP : le calcul du salaire de référence intègre les indemnités de congés payés versées par la caisse
- 5Convention du 8 octobre 1990 pour les ouvriers — régulièrement mise à jour par avenant
- 6Préavis non applicable en rupture conventionnelle, mais délai d'homologation DREETS de 15 jours ouvrables
Procédure de rupture conventionnelle
La procédure est la meme quelle que soit votre convention collective :
- 1.Demande écrite ou orale a votre employeur
- 2.Un ou plusieurs entretiens de négociation
- 3.Signature du formulaire CERFA
- 4.Délai de rétractation de 15 jours calendaires
- 5.Homologation par la DREETS (15 jours ouvrables)
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Questions frequentes — Convention BTP — Bâtiment et Travaux Publics
La prime de vacances BTP est-elle incluse dans le calcul de l'indemnité ?▼
Les indemnités de grand déplacement comptent-elles dans la base de calcul ?▼
Quel IDCC s'applique si je suis ETAM dans le BTP ?▼
La caisse de congés payés BTP modifie-t-elle le calcul ?▼
Y a-t-il un plancher conventionnel dans le BTP supérieur au légal ?▼
Combien de temps pour toucher l'indemnité BTP après la rupture ?▼
Avertissement juridique : les informations présentées sur cette page sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. La législation et la jurisprudence évoluent régulièrement. Consultez un avocat spécialisé en droit du travail pour un avis adapté à votre situation personnelle.
Sources :
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