Rupture conventionnelle — Convention Automobile
IDCC 1090 · Secteur Commerce · 400 000 salaries concernes
Preavis legal
1 à 3 mois
Non applicable en rupture conv.
Indemnite conventionnelle
Minimum legal
IDCC
1090
Identifiant convention collective
Indemnite de rupture conventionnelle Automobile
Indemnité au minimum légal. Commissions des commerciaux à inclure sur 12 mois.
Tableau des indemnites legales minimales
Montant minimum de l'indemnite de rupture conventionnelle selon le salaire brut et l'anciennete (formule legale : 1/4 mois par annee jusqu'a 10 ans, puis 1/3 au-dela).
| Anciennete | 2 000 €/mois | 3 000 €/mois | 4 000 €/mois |
|---|---|---|---|
| 1 an | 500 € | 750 € | 1 000 € |
| 3 ans | 1 500 € | 2 250 € | 3 000 € |
| 5 ans | 2 500 € | 3 750 € | 5 000 € |
| 10 ans | 5 000 € | 7 500 € | 10 000 € |
| 15 ans | 8 333 € | 12 500 € | 16 667 € |
| 20 ans | 11 667 € | 17 500 € | 23 333 € |
Particularites de la convention Automobile
- 1Commissions véhicules incluses dans le calcul
- 2Classification par échelon
- 3Concerne vente, réparation et services auto
Procedure de rupture conventionnelle
La procedure est la meme quelle que soit votre convention collective :
- 1.Demande ecrite ou orale a votre employeur
- 2.Un ou plusieurs entretiens de negociation
- 3.Signature du formulaire CERFA
- 4.Delai de retractation de 15 jours calendaires
- 5.Homologation par la DREETS (15 jours ouvrables)
Questions frequentes — Convention Automobile
L'indemnité de rupture conventionnelle Automobile est-elle supérieure au minimum légal ?▼
Non, la convention Automobile (IDCC 1090) suit le minimum légal : 1/4 de mois par année pour les 10 premières années, puis 1/3 au-delà.
Quel est le préavis applicable dans la convention Automobile ?▼
En rupture conventionnelle, il n'y a pas de préavis. La date de fin de contrat est fixée librement. Pour information, le préavis normal est de 1 à 3 mois.
Combien de salariés sont couverts par la convention Automobile ?▼
La convention Automobile (IDCC 1090) couvre environ 400 000 salariés en France.
Comment trouver mon IDCC Automobile ?▼
Votre numéro IDCC (1090) figure sur votre bulletin de paie, généralement en haut à côté de la mention "Convention collective". Vous pouvez aussi le vérifier sur legifrance.gouv.fr.
La mutuelle est-elle maintenue après une rupture conventionnelle Automobile ?▼
Oui, la portabilité de la mutuelle et de la prévoyance est garantie pendant la durée de votre indemnisation chômage, dans la limite de 12 mois.
Calculez votre indemnite Automobile
Obtenez une estimation precise en 2 minutes avec notre simulateur gratuit.