Rupture conventionnelle — Convention Spectacle vivant
IDCC 3090 · Secteur Services · 60 000 salaries concernes
Preavis legal
Variable selon emploi
Non applicable en rupture conv.
Indemnite conventionnelle
Minimum legal
IDCC
3090
Identifiant convention collective
Indemnite de rupture conventionnelle Spectacle vivant
Indemnité au minimum légal. Attention : seuls les CDI sont éligibles (pas les CDDU).
Tableau des indemnites legales minimales
Montant minimum de l'indemnite de rupture conventionnelle selon le salaire brut et l'anciennete (formule legale : 1/4 mois par annee jusqu'a 10 ans, puis 1/3 au-dela).
| Anciennete | 2 000 €/mois | 3 000 €/mois | 4 000 €/mois |
|---|---|---|---|
| 1 an | 500 € | 750 € | 1 000 € |
| 3 ans | 1 500 € | 2 250 € | 3 000 € |
| 5 ans | 2 500 € | 3 750 € | 5 000 € |
| 10 ans | 5 000 € | 7 500 € | 10 000 € |
| 15 ans | 8 333 € | 12 500 € | 16 667 € |
| 20 ans | 11 667 € | 17 500 € | 23 333 € |
Particularites de la convention Spectacle vivant
- 1CDDU (intermittents) non éligibles à la rupture conventionnelle
- 2Seuls les CDI administratifs/techniques peuvent en bénéficier
- 3Régime spécifique intermittent du spectacle pour le chômage
Procedure de rupture conventionnelle
La procedure est la meme quelle que soit votre convention collective :
- 1.Demande ecrite ou orale a votre employeur
- 2.Un ou plusieurs entretiens de negociation
- 3.Signature du formulaire CERFA
- 4.Delai de retractation de 15 jours calendaires
- 5.Homologation par la DREETS (15 jours ouvrables)
Questions frequentes — Convention Spectacle vivant
L'indemnité de rupture conventionnelle Spectacle vivant est-elle supérieure au minimum légal ?▼
Non, la convention Spectacle vivant (IDCC 3090) suit le minimum légal : 1/4 de mois par année pour les 10 premières années, puis 1/3 au-delà.
Quel est le préavis applicable dans la convention Spectacle vivant ?▼
En rupture conventionnelle, il n'y a pas de préavis. La date de fin de contrat est fixée librement. Pour information, le préavis normal est de Variable selon emploi.
Combien de salariés sont couverts par la convention Spectacle vivant ?▼
La convention Spectacle vivant (IDCC 3090) couvre environ 60 000 salariés en France.
Comment trouver mon IDCC Spectacle vivant ?▼
Votre numéro IDCC (3090) figure sur votre bulletin de paie, généralement en haut à côté de la mention "Convention collective". Vous pouvez aussi le vérifier sur legifrance.gouv.fr.
La mutuelle est-elle maintenue après une rupture conventionnelle Spectacle vivant ?▼
Oui, la portabilité de la mutuelle et de la prévoyance est garantie pendant la durée de votre indemnisation chômage, dans la limite de 12 mois.
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