Convention Commerce de Détail Non Alimentaire (IDCC 1483) — Rupture conventionnelle
IDCC 1483 · Secteur Commerce · 1 000 000 salariés concernes
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Rédigé et vérifié par l'éditeur d'Indemnité-Rupture.fr à partir des sources officielles (Code du travail, Unédic, service-public). Ce n'est pas un conseil juridique. Méthode · Corrections
Dernière mise à jour : 18 avril 2026
Non applicable en rupture conv.
Selon la catégorie et l'ancienneté ; le plus favorable est retenu.
Identifiant convention collective
Indemnité de rupture conventionnelle Commerce de Détail Non Alimentaire
La convention collective du commerce de détail non alimentaire (IDCC 1483) applique l'indemnité légale de rupture conventionnelle : 1/4 de mois de salaire brut par année d'ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 au-delà. Certains accords de branche peuvent prévoir des dispositions plus favorables pour les employés à temps partiel.
Tableau des indemnités légales minimales
Montant minimum de l'indemnite de rupture conventionnelle selon le salaire brut et l'ancienneté (formule légale : 1/4 mois par année jusqu'a 10 ans, puis 1/3 au-dela).
| Ancienneté | 2 000 €/mois | 3 000 €/mois | 4 000 €/mois |
|---|---|---|---|
| 1 an | 500 € | 750 € | 1 000 € |
| 3 ans | 1 500 € | 2 250 € | 3 000 € |
| 5 ans | 2 500 € | 3 750 € | 5 000 € |
| 10 ans | 5 000 € | 7 500 € | 10 000 € |
| 15 ans | 8 333 € | 12 500 € | 16 667 € |
| 20 ans | 11 667 € | 17 500 € | 23 333 € |
Depuis le 1er septembre 2026, le chômage après une rupture conventionnelle dure jusqu'à 3 mois de moins
Pour les contrats rompus depuis cette date : 15 mois maximum avant 55 ans (contre 18), 20,5 mois à partir de 55 ans. Votre durée réelle dépend aussi du temps travaillé. À avoir en tête avant de discuter du montant et de la date de départ.
- ✓La réforme expliquée chiffres à l’appui : durées (15 mois, 20,5 mois), différé d’indemnisation, contribution patronale passée à 40 %.
- ✓Préparer l’entretien : arguments, 12 scripts de conversation et une contre-proposition écrite prête à compléter.
- ✓Ne rater aucun délai : rétractation, homologation, inscription France Travail. Checklist en 15 étapes.
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Documents d'information générale. Pas un conseil personnalisé ; aucun montant garanti.
Particularites de la convention Commerce de Détail Non Alimentaire
- 1Concerne les commerces de détail spécialisés : habillement, chaussure, librairie, bijouterie, optique, électroménager, etc.
- 2Le 13e mois, s'il est contractuellement prévu, entre dans la base de calcul de l'indemnité
- 3Majoration des heures supplémentaires intégrée si elle fait partie de la rémunération habituelle
- 4Commission sur ventes : la part variable entre dans le calcul via la moyenne des 12 derniers mois
- 5Temps partiel fréquent dans la branche — le salaire de référence se calcule pro rata temporis
- 6Accord de branche sur l'égalité professionnelle incluant des dispositions sur la durée du travail
Procédure de rupture conventionnelle
La procédure est la meme quelle que soit votre convention collective :
- 1.Demande écrite ou orale a votre employeur
- 2.Un ou plusieurs entretiens de négociation
- 3.Signature du formulaire CERFA
- 4.Délai de rétractation de 15 jours calendaires
- 5.Homologation par la DREETS (15 jours ouvrables)
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Questions frequentes — Convention Commerce de Détail Non Alimentaire
Les commissions sur ventes sont-elles prises en compte dans le calcul ?▼
Mon 13e mois est-il inclus dans le calcul de l'indemnité ?▼
Je travaille à temps partiel, comment est calculée mon indemnité ?▼
Quelle est la différence entre l'IDCC 1483 et l'IDCC 1486 (Syntec) ?▼
Y a-t-il un plancher conventionnel supérieur au légal dans le commerce de détail ?▼
La prime de résultats compte-t-elle dans l'indemnité de rupture conventionnelle ?▼
Avertissement juridique : les informations présentées sur cette page sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. La législation et la jurisprudence évoluent régulièrement. Consultez un avocat spécialisé en droit du travail pour un avis adapté à votre situation personnelle.
Sources :
Chômage après une rupture conventionnelle : jusqu'à 3 mois de moins depuis le 1er septembre 2026
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