Convention Commerce de Détail Non Alimentaire (IDCC 1483) — Rupture conventionnelle

IDCC 1483 · Secteur Commerce · 1 000 000 salariés concernes

💡 Astuce : La convention Commerce de Détail Non Alimentaire peut prévoir une indemnite supérieure au minimum légal pour certains profils. Utilisez notre simulateur pour connaître exactement ce à quoi vous avez droit.Calculer →

Rédigé par l'équipe Indemnité-Rupture.fr — spécialistes en droit du travail et rupture conventionnelle

Dernière mise à jour : 18 avril 2026

Préavis legal

1 à 3 mois selon ancienneté

Non applicable en rupture conv.

Indemnité conventionnelle

Minimum legal

IDCC

1483

Identifiant convention collective

Indemnité de rupture conventionnelle Commerce de Détail Non Alimentaire

La convention collective du commerce de détail non alimentaire (IDCC 1483) applique l'indemnité légale de rupture conventionnelle : 1/4 de mois de salaire brut par année d'ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 au-delà. Certains accords de branche peuvent prévoir des dispositions plus favorables pour les employés à temps partiel.

Tableau des indemnités légales minimales

Montant minimum de l'indemnite de rupture conventionnelle selon le salaire brut et l'ancienneté (formule légale : 1/4 mois par année jusqu'a 10 ans, puis 1/3 au-dela).

Ancienneté	2 000 €/mois	3 000 €/mois	4 000 €/mois
1 an	500 €	750 €	1 000 €
3 ans	1 500 €	2 250 €	3 000 €
5 ans	2 500 €	3 750 €	5 000 €
10 ans	5 000 €	7 500 €	10 000 €
15 ans	8 333 €	12 500 €	16 667 €
20 ans	11 667 €	17 500 €	23 333 €

📕

ROI moyen × 100

Négociez 1 000 € à 5 000 € de plus
pour 29 €

Les salariés préparés obtiennent en moyenne 30 à 50% au-dessus du minimum légal. Sur une indemnité de 8 000 €, ça fait 2 400 € à 4 000 € de plus — contre 29 € investis.

✓4 lettres types prêtes à envoyer (demande, confirmation, relance, rétractation)
✓Calculateur d'indemnité interactif + 18 conventions collectives avec coefficients
✓Guide négociation 15 pages — 12 scripts de conversation, 5 arguments, 8 erreurs à éviter
✓Checklist 15 étapes A→Z avec tous les délais légaux et actions concrètes

Avocat

200–400 € / heure

Pack RC 2026

29 € · accès immédiat

Accès immédiat · Téléchargeable · Mis à jour 2026 · Satisfait ou remboursé 7 jours

Particularites de la convention Commerce de Détail Non Alimentaire

1Concerne les commerces de détail spécialisés : habillement, chaussure, librairie, bijouterie, optique, électroménager, etc.
2Le 13e mois, s'il est contractuellement prévu, entre dans la base de calcul de l'indemnité
3Majoration des heures supplémentaires intégrée si elle fait partie de la rémunération habituelle
4Commission sur ventes : la part variable entre dans le calcul via la moyenne des 12 derniers mois
5Temps partiel fréquent dans la branche — le salaire de référence se calcule pro rata temporis
6Accord de branche sur l'égalité professionnelle incluant des dispositions sur la durée du travail

Procédure de rupture conventionnelle

La procédure est la meme quelle que soit votre convention collective :

1.Demande écrite ou orale a votre employeur
2.Un ou plusieurs entretiens de négociation
3.Signature du formulaire CERFA
4.Délai de rétractation de 15 jours calendaires
5.Homologation par la DREETS (15 jours ouvrables)

Lire notre guide complet de la procédure

Calculez votre indemnite avec la convention Commerce de Détail Non Alimentaire

Obtenez votre estimation personnalisée : indemnite légale, montant conventionnel, allocation chômage et verdict de négociation — en 2 minutes.

Simuler mon indemnite →

Questions frequentes — Convention Commerce de Détail Non Alimentaire

Les commissions sur ventes sont-elles prises en compte dans le calcul ?▼

Oui, si vous percevez des commissions de façon régulière, elles entrent dans la base de calcul de l'indemnité via la moyenne de vos 12 derniers mois de rémunération brute.

Mon 13e mois est-il inclus dans le calcul de l'indemnité ?▼

Oui, si le 13e mois est contractuel ou conventionnel, il est intégré dans le salaire de référence. Il doit être lissé sur 12 mois (divisé par 12 et ajouté à chaque mois de la période de référence).

Je travaille à temps partiel, comment est calculée mon indemnité ?▼

Pour un salarié à temps partiel, le salaire de référence est le salaire brut effectivement perçu (pro rata), sans reconstitution à temps plein. La formule légale s'applique sur cette base.

Quelle est la différence entre l'IDCC 1483 et l'IDCC 1486 (Syntec) ?▼

L'IDCC 1483 couvre le commerce de détail non alimentaire (magasins spécialisés), tandis que l'IDCC 1486 (Syntec) couvre l'informatique, le conseil et l'ingénierie. Ce sont deux branches totalement distinctes.

Y a-t-il un plancher conventionnel supérieur au légal dans le commerce de détail ?▼

Non, la convention IDCC 1483 n'a pas établi de plancher conventionnel supérieur au minimum légal de rupture conventionnelle. L'indemnité légale reste la référence.

La prime de résultats compte-t-elle dans l'indemnité de rupture conventionnelle ?▼

Oui, si la prime de résultats est versée régulièrement et de manière systématique, elle est intégrée dans le salaire de référence des 12 ou 3 derniers mois selon la méthode la plus favorable.

Avertissement juridique : les informations présentées sur cette page sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. La législation et la jurisprudence évoluent régulièrement. Consultez un avocat spécialisé en droit du travail pour un avis adapté à votre situation personnelle.

Sources :

📕

Négociez 1 000 € à 5 000 € de plus — Pack RC 2026

Scripts · Calculs · Lettres · Checklist