Préavis et rupture conventionnelle
Comprendre les délais selon le mode de rupture du contrat de travail.
Rupture conventionnelle : pas de préavis
La rupture conventionnelle ne génère aucun préavis. La date de fin de contrat est librement négociée entre les parties et doit intervenir au plus tôt après la fin du délai d'homologation par la DREETS (soit minimum 45 jours après la signature).
Comparatif des délais selon le mode de rupture
| Critère | Rupture conv. | Licenciement | Démission |
|---|---|---|---|
| Préavis | Aucun | Oui (1 à 3 mois) | Oui (1 à 3 mois) |
| Indemnité | Légale (≥ licenciement) | Légale | Aucune |
| Droit au chômage | Oui | Oui | Non (sauf exceptions) |
| Accord nécessaire | Les deux parties | Employeur seul | Salarié seul |
| Durée procédure | ~45 jours min. | Variable | Immédiate |
| Fiscalité indemnité | Exonérée IR | Exonérée IR | N/A |
| Recommandé si... | Accord mutuel souhaité | Faute ou motif éco. | Urgence personnelle |
Informations à titre indicatif. Consultez un avocat en droit du travail pour votre situation personnelle.