Rupture conventionnelle — Convention Aide à domicile
IDCC 2941 · Secteur Services · 400 000 salaries concernes
Preavis legal
1 semaine à 2 mois
Non applicable en rupture conv.
Indemnite conventionnelle
Minimum legal
IDCC
2941
Identifiant convention collective
Indemnite de rupture conventionnelle Aide à domicile
Indemnité au minimum légal.
Tableau des indemnites legales minimales
Montant minimum de l'indemnite de rupture conventionnelle selon le salaire brut et l'anciennete (formule legale : 1/4 mois par annee jusqu'a 10 ans, puis 1/3 au-dela).
| Anciennete | 2 000 €/mois | 3 000 €/mois | 4 000 €/mois |
|---|---|---|---|
| 1 an | 500 € | 750 € | 1 000 € |
| 3 ans | 1 500 € | 2 250 € | 3 000 € |
| 5 ans | 2 500 € | 3 750 € | 5 000 € |
| 10 ans | 5 000 € | 7 500 € | 10 000 € |
| 15 ans | 8 333 € | 12 500 € | 16 667 € |
| 20 ans | 11 667 € | 17 500 € | 23 333 € |
Particularites de la convention Aide à domicile
- 1Indemnités kilométriques à inclure si récurrentes
- 2Temps partiel fréquent
- 3Multi-employeurs possible
Procedure de rupture conventionnelle
La procedure est la meme quelle que soit votre convention collective :
- 1.Demande ecrite ou orale a votre employeur
- 2.Un ou plusieurs entretiens de negociation
- 3.Signature du formulaire CERFA
- 4.Delai de retractation de 15 jours calendaires
- 5.Homologation par la DREETS (15 jours ouvrables)
Questions frequentes — Convention Aide à domicile
L'indemnité de rupture conventionnelle Aide à domicile est-elle supérieure au minimum légal ?▼
Non, la convention Aide à domicile (IDCC 2941) suit le minimum légal : 1/4 de mois par année pour les 10 premières années, puis 1/3 au-delà.
Quel est le préavis applicable dans la convention Aide à domicile ?▼
En rupture conventionnelle, il n'y a pas de préavis. La date de fin de contrat est fixée librement. Pour information, le préavis normal est de 1 semaine à 2 mois.
Combien de salariés sont couverts par la convention Aide à domicile ?▼
La convention Aide à domicile (IDCC 2941) couvre environ 400 000 salariés en France.
Comment trouver mon IDCC Aide à domicile ?▼
Votre numéro IDCC (2941) figure sur votre bulletin de paie, généralement en haut à côté de la mention "Convention collective". Vous pouvez aussi le vérifier sur legifrance.gouv.fr.
La mutuelle est-elle maintenue après une rupture conventionnelle Aide à domicile ?▼
Oui, la portabilité de la mutuelle et de la prévoyance est garantie pendant la durée de votre indemnisation chômage, dans la limite de 12 mois.
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