Convention Transport de Voyageurs (IDCC 1624) — Rupture conventionnelle

IDCC 1624 · Secteur Transport · 120 000 salariés concernes

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Rédigé par l'équipe Indemnité-Rupture.fr — spécialistes en droit du travail et rupture conventionnelle

Dernière mise à jour : 18 avril 2026

Préavis legal

1 à 3 mois selon ancienneté et catégorie

Non applicable en rupture conv.

Indemnité conventionnelle

Minimum legal

IDCC

1624

Identifiant convention collective

Indemnité de rupture conventionnelle Transport de Voyageurs

La convention collective du transport de voyageurs (IDCC 1624) couvre les conducteurs d'autobus, autocars et transports urbains privés. L'indemnité de rupture conventionnelle est calculée sur la base légale : 1/4 de mois par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/3 au-delà. Les primes liées à la conduite (prime de nuit, prime de dimanche, prime de nettoyage) sont intégrées dans le salaire de référence si versées régulièrement.

Tableau des indemnités légales minimales

Montant minimum de l'indemnite de rupture conventionnelle selon le salaire brut et l'ancienneté (formule légale : 1/4 mois par année jusqu'a 10 ans, puis 1/3 au-dela).

Ancienneté	2 000 €/mois	3 000 €/mois	4 000 €/mois
1 an	500 €	750 €	1 000 €
3 ans	1 500 €	2 250 €	3 000 €
5 ans	2 500 €	3 750 €	5 000 €
10 ans	5 000 €	7 500 €	10 000 €
15 ans	8 333 €	12 500 €	16 667 €
20 ans	11 667 €	17 500 €	23 333 €

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Particularites de la convention Transport de Voyageurs

1Permis de conduire (D ou D+E) non affecté par la rupture conventionnelle — il reste acquis à titre personnel
2Qualification Certificat de Compétence Professionnelle (CCP) : reste valide après la rupture
3Primes de nuit et de dimanche incluses dans le salaire de référence si habituelles
4Temps de service garanti (TSG) et heures d'attente comptabilisées dans le temps de travail
5Convention distincte du transport routier de marchandises (IDCC 16) — vérifier l'IDCC sur le bulletin de paie
6Possibilité de clause de dédit-formation à l'embauche : vérifier si applicable en cas de rupture conventionnelle

Procédure de rupture conventionnelle

La procédure est la meme quelle que soit votre convention collective :

1.Demande écrite ou orale a votre employeur
2.Un ou plusieurs entretiens de négociation
3.Signature du formulaire CERFA
4.Délai de rétractation de 15 jours calendaires
5.Homologation par la DREETS (15 jours ouvrables)

Lire notre guide complet de la procédure

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Questions frequentes — Convention Transport de Voyageurs

Mon permis D est-il conservé après une rupture conventionnelle dans le transport de voyageurs ?▼

Oui, votre permis de conduire (catégorie D) est personnel et ne peut pas être retiré suite à une rupture conventionnelle. Il reste valide jusqu'à sa date d'expiration.

Les primes de nuit et de dimanche sont-elles incluses dans le calcul de l'indemnité ?▼

Oui, si ces primes vous sont versées régulièrement (tous les mois ou de façon systématique), elles entrent dans le salaire brut de référence et augmentent donc votre base de calcul.

Quelle est la différence entre la convention IDCC 1624 et l'IDCC 16 (transport routier) ?▼

L'IDCC 1624 couvre le transport de voyageurs (autocars, autobus, taxis collectifs). L'IDCC 16 (ou IDCC 1538 selon le sous-secteur) couvre le transport routier de marchandises. Votre IDCC est mentionné sur votre bulletin de paie.

Une clause de dédit-formation peut-elle réduire mon indemnité de rupture conventionnelle ?▼

Non, une clause de dédit-formation s'applique en cas de démission, pas de rupture conventionnelle. En rupture conventionnelle, l'employeur ne peut pas déduire de sommes liées à une formation du montant de l'indemnité.

Puis-je négocier une indemnité supérieure dans le transport de voyageurs ?▼

Oui, le montant légal est un minimum. Vous pouvez toujours négocier une indemnité supérieure, surtout si vous avez une forte ancienneté, des compétences spécifiques (conduite touristique, multilingue) ou si votre employeur souhaite sécuriser rapidement le départ.

Mes droits à la retraite sont-ils impactés par une rupture conventionnelle ?▼

La rupture conventionnelle n'efface pas vos droits à la retraite acquis. La période de chômage indemnisé (ARE) génère même des trimestres supplémentaires pour la retraite (1 trimestre par 50 jours d'indemnisation).

Avertissement juridique : les informations présentées sur cette page sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. La législation et la jurisprudence évoluent régulièrement. Consultez un avocat spécialisé en droit du travail pour un avis adapté à votre situation personnelle.

Sources :

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