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Convention Transport de Voyageurs (IDCC 1624) — Rupture conventionnelle

IDCC 1624 · Secteur Transport · 120 000 salariés concernes

💡 Astuce : La convention Transport de Voyageurs peut prévoir une indemnite supérieure au minimum légal pour certains profils. Utilisez notre simulateur pour obtenir une estimation, sous les hypothèses affichées.Calculer →

Rédigé et vérifié par l'éditeur d'Indemnité-Rupture.fr à partir des sources officielles (Code du travail, Unédic, service-public). Ce n'est pas un conseil juridique. Méthode · Corrections

Dernière mise à jour : 18 avril 2026

Préavis de licenciement (convention)
1 à 3 mois selon ancienneté et catégorie

Non applicable en rupture conv.

Indemnité conventionnelle
Minimum légal

Selon la catégorie et l'ancienneté ; le plus favorable est retenu.

IDCC
1624

Identifiant convention collective

Indemnité de rupture conventionnelle Transport de Voyageurs

La convention collective du transport de voyageurs (IDCC 1624) couvre les conducteurs d'autobus, autocars et transports urbains privés. L'indemnité de rupture conventionnelle est calculée sur la base légale : 1/4 de mois par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/3 au-delà. Les primes liées à la conduite (prime de nuit, prime de dimanche, prime de nettoyage) sont intégrées dans le salaire de référence si versées régulièrement.

Tableau des indemnités légales minimales

Montant minimum de l'indemnite de rupture conventionnelle selon le salaire brut et l'ancienneté (formule légale : 1/4 mois par année jusqu'a 10 ans, puis 1/3 au-dela).

Ancienneté2 000 €/mois3 000 €/mois4 000 €/mois
1 an500 €750 €1 000 €
3 ans1 500 €2 250 €3 000 €
5 ans2 500 €3 750 €5 000 €
10 ans5 000 €7 500 €10 000 €
15 ans8 333 €12 500 €16 667 €
20 ans11 667 €17 500 €23 333 €
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Depuis le 1er septembre 2026, le chômage après une rupture conventionnelle dure jusqu'à 3 mois de moins

Pour les contrats rompus depuis cette date : 15 mois maximum avant 55 ans (contre 18), 20,5 mois à partir de 55 ans. Votre durée réelle dépend aussi du temps travaillé. À avoir en tête avant de discuter du montant et de la date de départ.

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Particularites de la convention Transport de Voyageurs

  • 1Permis de conduire (D ou D+E) non affecté par la rupture conventionnelle — il reste acquis à titre personnel
  • 2Qualification Certificat de Compétence Professionnelle (CCP) : reste valide après la rupture
  • 3Primes de nuit et de dimanche incluses dans le salaire de référence si habituelles
  • 4Temps de service garanti (TSG) et heures d'attente comptabilisées dans le temps de travail
  • 5Convention distincte du transport routier de marchandises (IDCC 16) — vérifier l'IDCC sur le bulletin de paie
  • 6Possibilité de clause de dédit-formation à l'embauche : vérifier si applicable en cas de rupture conventionnelle

Procédure de rupture conventionnelle

La procédure est la meme quelle que soit votre convention collective :

  1. 1.Demande écrite ou orale a votre employeur
  2. 2.Un ou plusieurs entretiens de négociation
  3. 3.Signature du formulaire CERFA
  4. 4.Délai de rétractation de 15 jours calendaires
  5. 5.Homologation par la DREETS (15 jours ouvrables)

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Questions frequentes — Convention Transport de Voyageurs

Mon permis D est-il conservé après une rupture conventionnelle dans le transport de voyageurs ?▼
Oui, votre permis de conduire (catégorie D) est personnel et ne peut pas être retiré suite à une rupture conventionnelle. Il reste valide jusqu'à sa date d'expiration.
Les primes de nuit et de dimanche sont-elles incluses dans le calcul de l'indemnité ?▼
Oui, si ces primes vous sont versées régulièrement (tous les mois ou de façon systématique), elles entrent dans le salaire brut de référence et augmentent donc votre base de calcul.
Quelle est la différence entre la convention IDCC 1624 et l'IDCC 16 (transport routier) ?▼
L'IDCC 1624 couvre le transport de voyageurs (autocars, autobus, taxis collectifs). L'IDCC 16 (ou IDCC 1538 selon le sous-secteur) couvre le transport routier de marchandises. Votre IDCC est mentionné sur votre bulletin de paie.
Une clause de dédit-formation peut-elle réduire mon indemnité de rupture conventionnelle ?▼
Non, une clause de dédit-formation s'applique en cas de démission, pas de rupture conventionnelle. En rupture conventionnelle, l'employeur ne peut pas déduire de sommes liées à une formation du montant de l'indemnité.
Puis-je négocier une indemnité supérieure dans le transport de voyageurs ?▼
Oui, le montant légal est un minimum. Vous pouvez toujours négocier une indemnité supérieure, surtout si vous avez une forte ancienneté, des compétences spécifiques (conduite touristique, multilingue) ou si votre employeur souhaite sécuriser rapidement le départ.
Mes droits à la retraite sont-ils impactés par une rupture conventionnelle ?▼
La rupture conventionnelle n'efface pas vos droits à la retraite acquis. La période de chômage indemnisé (ARE) génère même des trimestres supplémentaires pour la retraite (1 trimestre par 50 jours d'indemnisation).

Avertissement juridique : les informations présentées sur cette page sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. La législation et la jurisprudence évoluent régulièrement. Consultez un avocat spécialisé en droit du travail pour un avis adapté à votre situation personnelle.

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Ressources officielles

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