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Convention Syntec (IDCC 1486) — Rupture conventionnelle

IDCC 1486 · Secteur IT & Conseil · 910 000 salariés concernes

💡 Astuce : La convention Syntec peut prévoir une indemnite supérieure au minimum légal pour certains profils. Utilisez notre simulateur pour obtenir une estimation, sous les hypothèses affichées.Calculer →

Rédigé et vérifié par l'éditeur d'Indemnité-Rupture.fr à partir des sources officielles (Code du travail, Unédic, service-public). Ce n'est pas un conseil juridique. Méthode · Corrections

Dernière mise à jour : 20 octobre 2026

Préavis de licenciement (convention)
1 à 3 mois selon statut (ETAM/Cadre) et ancienneté

Non applicable en rupture conv.

Indemnité conventionnelle
Peut dépasser le légal

Selon la catégorie et l'ancienneté ; le plus favorable est retenu.

IDCC
1486

Identifiant convention collective

Indemnité de rupture conventionnelle Syntec

Ingénieurs et cadres : 1/4 de mois par année d'ancienneté avant 2 ans, puis 1/3 de mois par année sur toute l'ancienneté à partir de 2 ans. ETAM : 1/4 de mois par année jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois par année sur toute l'ancienneté au-delà de 10 ans. Ancienneté minimale : 8 mois (article 4.5 de la convention, rédaction applicable depuis le 1er mai 2023).

Ce que dit le texte

Convention Syntec, IDCC 1486

  • Indemnité de licenciement : article 4.5 de la convention, appliqué par le simulateur officiel aux ruptures depuis le 1er mai 2023, dès 8 mois d'ancienneté.
  • Ingénieurs et cadres : 1/4 de mois de salaire par année avant 2 ans d'ancienneté, puis 1/3 de mois par année sur toute l'ancienneté à partir de 2 ans.
  • ETAM : 1/4 de mois par année jusqu'à 10 ans d'ancienneté, puis 1/3 de mois par année sur toute l'ancienneté au-delà de 10 ans.
  • Pas de plafond dans la rédaction actuelle. Salaire de référence : moyenne des 12 derniers mois pour l'indemnité conventionnelle (article 4.5), alors que l'indemnité légale retient le plus favorable entre les 12 et les 3 derniers mois (article R1234-4 du Code du travail).
  • Rupture conventionnelle : l'indemnité ne peut en principe pas être inférieure à ce montant conventionnel, s'il est plus favorable que le légal (avenant n° 4 du 18 mai 2009 à l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008).
  • Préavis de licenciement (article 4.2) : ETAM 1 ou 2 mois selon le coefficient et l'ancienneté, ingénieurs et cadres 3 mois. Il ne s'applique pas à une rupture conventionnelle.
  • Période d'essai (article 3.4) : 2 ou 3 mois pour les ETAM selon le coefficient, 4 mois pour les ingénieurs et cadres, renouvelable une fois.

Sources : Fiche de la convention sur le Code du travail numérique · Texte intégral sur Légifrance · vérifié le 20/10/2026.

Tableau des indemnités légales minimales

Montant minimum de l'indemnite de rupture conventionnelle selon le salaire brut et l'ancienneté (formule légale : 1/4 mois par année jusqu'a 10 ans, puis 1/3 au-dela).

Ancienneté2 000 €/mois3 000 €/mois4 000 €/mois
1 an500 €750 €1 000 €
3 ans1 500 €2 250 €3 000 €
5 ans2 500 €3 750 €5 000 €
10 ans5 000 €7 500 €10 000 €
15 ans8 333 €12 500 €16 667 €
20 ans11 667 €17 500 €23 333 €
Selon votre catégorie et votre ancienneté, la convention Syntec peut prévoir une indemnité supérieure à ce minimum légal ; le plus favorable des deux est retenu. Utilisez notre calculateur pour une estimation selon votre situation.
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Particularites de la convention Syntec

  • 1Distinction ETAM / Cadre avec barèmes différents
  • 2Indemnité conventionnelle cadre supérieure au légal à partir de 2 ans d'ancienneté
  • 3Préavis de 3 mois pour les cadres (négociable)
  • 4Classification par position et coefficient
  • 5Portabilité mutuelle 12 mois

Procédure de rupture conventionnelle

La procédure est la meme quelle que soit votre convention collective :

  1. 1.Demande écrite ou orale a votre employeur
  2. 2.Un ou plusieurs entretiens de négociation
  3. 3.Signature du formulaire CERFA
  4. 4.Délai de rétractation de 15 jours calendaires
  5. 5.Homologation par la DREETS (15 jours ouvrables)

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Questions frequentes — Convention Syntec

L'indemnité Syntec est-elle plus avantageuse que le minimum légal ?▼
Oui pour les cadres : 1/3 de mois par année au lieu de 1/4. Pour un cadre à 4000€ brut avec 10 ans d'ancienneté, cela représente environ 13 333€ vs 10 000€ au légal.
Le préavis est-il dû en cas de rupture conventionnelle Syntec ?▼
Non, la rupture conventionnelle ne prévoit pas de préavis. La date de fin de contrat est fixée librement entre les parties.
Comment est calculé le salaire de référence Syntec ?▼
Pour l'indemnité légale, on retient la formule la plus favorable entre la moyenne des 12 derniers mois et celle des 3 derniers mois, primes annuelles proratisées (article R1234-4 du Code du travail). Pour l'indemnité conventionnelle Syntec, le simulateur officiel du ministère du Travail retient la moyenne des 12 derniers mois. Les deux montants sont ensuite comparés.
Un ETAM Syntec a-t-il droit à l'indemnité conventionnelle ?▼
Jusqu'à 10 ans d'ancienneté, le barème ETAM donne le même montant que le légal. Au-delà de 10 ans, le taux de 1/3 de mois s'applique à toute l'ancienneté : par exemple 15 000 € au lieu de 12 500 € au légal pour 15 ans et 3 000 € de salaire de référence.
La clause de non-concurrence Syntec s'applique-t-elle après une rupture conventionnelle ?▼
Oui, si elle est prévue au contrat. L'employeur doit verser la contrepartie financière. Il peut y renoncer dans le délai prévu par la convention.

Avertissement juridique : les informations présentées sur cette page sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. La législation et la jurisprudence évoluent régulièrement. Consultez un avocat spécialisé en droit du travail pour un avis adapté à votre situation personnelle.

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