Rupture conventionnelle — Convention Syntec
IDCC 1486 · Secteur IT & Conseil · 910 000 salaries concernes
Preavis legal
1 à 3 mois selon statut (ETAM/Cadre) et ancienneté
Non applicable en rupture conv.
Indemnite conventionnelle
Superieure au legal
IDCC
1486
Identifiant convention collective
Indemnite de rupture conventionnelle Syntec
Pour les cadres : 1/3 de mois par année d'ancienneté (vs 1/4 légal). Pour les ETAM : indemnité légale. La convention Syntec est souvent plus favorable dès 2 ans d'ancienneté pour les cadres.
Tableau des indemnites legales minimales
Montant minimum de l'indemnite de rupture conventionnelle selon le salaire brut et l'anciennete (formule legale : 1/4 mois par annee jusqu'a 10 ans, puis 1/3 au-dela).
| Anciennete | 2 000 €/mois | 3 000 €/mois | 4 000 €/mois |
|---|---|---|---|
| 1 an | 500 € | 750 € | 1 000 € |
| 3 ans | 1 500 € | 2 250 € | 3 000 € |
| 5 ans | 2 500 € | 3 750 € | 5 000 € |
| 10 ans | 5 000 € | 7 500 € | 10 000 € |
| 15 ans | 8 333 € | 12 500 € | 16 667 € |
| 20 ans | 11 667 € | 17 500 € | 23 333 € |
La convention Syntec prevoit des indemnites superieures a ce minimum legal. Utilisez notre calculateur pour obtenir votre montant exact.
Particularites de la convention Syntec
- 1Distinction ETAM / Cadre avec barèmes différents
- 2Indemnité conventionnelle cadre supérieure au légal dès la 1ère année
- 3Préavis de 3 mois pour les cadres (négociable)
- 4Classification par position et coefficient
- 5Portabilité mutuelle 12 mois
Procedure de rupture conventionnelle
La procedure est la meme quelle que soit votre convention collective :
- 1.Demande ecrite ou orale a votre employeur
- 2.Un ou plusieurs entretiens de negociation
- 3.Signature du formulaire CERFA
- 4.Delai de retractation de 15 jours calendaires
- 5.Homologation par la DREETS (15 jours ouvrables)
Questions frequentes — Convention Syntec
L'indemnité Syntec est-elle plus avantageuse que le minimum légal ?▼
Oui pour les cadres : 1/3 de mois par année au lieu de 1/4. Pour un cadre à 4000€ brut avec 10 ans d'ancienneté, cela représente environ 13 333€ vs 10 000€ au légal.
Le préavis est-il dû en cas de rupture conventionnelle Syntec ?▼
Non, la rupture conventionnelle ne prévoit pas de préavis. La date de fin de contrat est fixée librement entre les parties.
Comment est calculé le salaire de référence Syntec ?▼
On retient le plus favorable entre : la moyenne des 12 derniers mois ou la moyenne des 3 derniers mois (avec prorata des primes annuelles).
Un ETAM Syntec a-t-il droit à l'indemnité conventionnelle ?▼
Les ETAM bénéficient de l'indemnité légale. Seuls les cadres Syntec bénéficient de l'indemnité conventionnelle majorée.
La clause de non-concurrence Syntec s'applique-t-elle après une rupture conventionnelle ?▼
Oui, si elle est prévue au contrat. L'employeur doit verser la contrepartie financière. Il peut y renoncer dans le délai prévu par la convention.
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