Convention Syntec (IDCC 1486) — Rupture conventionnelle
IDCC 1486 · Secteur IT & Conseil · 910 000 salariés concernes
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Rédigé et vérifié par l'éditeur d'Indemnité-Rupture.fr à partir des sources officielles (Code du travail, Unédic, service-public). Ce n'est pas un conseil juridique. Méthode · Corrections
Dernière mise à jour : 20 octobre 2026
Non applicable en rupture conv.
Selon la catégorie et l'ancienneté ; le plus favorable est retenu.
Identifiant convention collective
Indemnité de rupture conventionnelle Syntec
Ingénieurs et cadres : 1/4 de mois par année d'ancienneté avant 2 ans, puis 1/3 de mois par année sur toute l'ancienneté à partir de 2 ans. ETAM : 1/4 de mois par année jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois par année sur toute l'ancienneté au-delà de 10 ans. Ancienneté minimale : 8 mois (article 4.5 de la convention, rédaction applicable depuis le 1er mai 2023).
Ce que dit le texte
Convention Syntec, IDCC 1486
- Indemnité de licenciement : article 4.5 de la convention, appliqué par le simulateur officiel aux ruptures depuis le 1er mai 2023, dès 8 mois d'ancienneté.
- Ingénieurs et cadres : 1/4 de mois de salaire par année avant 2 ans d'ancienneté, puis 1/3 de mois par année sur toute l'ancienneté à partir de 2 ans.
- ETAM : 1/4 de mois par année jusqu'à 10 ans d'ancienneté, puis 1/3 de mois par année sur toute l'ancienneté au-delà de 10 ans.
- Pas de plafond dans la rédaction actuelle. Salaire de référence : moyenne des 12 derniers mois pour l'indemnité conventionnelle (article 4.5), alors que l'indemnité légale retient le plus favorable entre les 12 et les 3 derniers mois (article R1234-4 du Code du travail).
- Rupture conventionnelle : l'indemnité ne peut en principe pas être inférieure à ce montant conventionnel, s'il est plus favorable que le légal (avenant n° 4 du 18 mai 2009 à l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008).
- Préavis de licenciement (article 4.2) : ETAM 1 ou 2 mois selon le coefficient et l'ancienneté, ingénieurs et cadres 3 mois. Il ne s'applique pas à une rupture conventionnelle.
- Période d'essai (article 3.4) : 2 ou 3 mois pour les ETAM selon le coefficient, 4 mois pour les ingénieurs et cadres, renouvelable une fois.
Sources : Fiche de la convention sur le Code du travail numérique · Texte intégral sur Légifrance · vérifié le 20/10/2026.
Tableau des indemnités légales minimales
Montant minimum de l'indemnite de rupture conventionnelle selon le salaire brut et l'ancienneté (formule légale : 1/4 mois par année jusqu'a 10 ans, puis 1/3 au-dela).
| Ancienneté | 2 000 €/mois | 3 000 €/mois | 4 000 €/mois |
|---|---|---|---|
| 1 an | 500 € | 750 € | 1 000 € |
| 3 ans | 1 500 € | 2 250 € | 3 000 € |
| 5 ans | 2 500 € | 3 750 € | 5 000 € |
| 10 ans | 5 000 € | 7 500 € | 10 000 € |
| 15 ans | 8 333 € | 12 500 € | 16 667 € |
| 20 ans | 11 667 € | 17 500 € | 23 333 € |
Depuis le 1er septembre 2026, le chômage après une rupture conventionnelle dure jusqu'à 3 mois de moins
Pour les contrats rompus depuis cette date : 15 mois maximum avant 55 ans (contre 18), 20,5 mois à partir de 55 ans. Votre durée réelle dépend aussi du temps travaillé. À avoir en tête avant de discuter du montant et de la date de départ.
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Particularites de la convention Syntec
- 1Distinction ETAM / Cadre avec barèmes différents
- 2Indemnité conventionnelle cadre supérieure au légal à partir de 2 ans d'ancienneté
- 3Préavis de 3 mois pour les cadres (négociable)
- 4Classification par position et coefficient
- 5Portabilité mutuelle 12 mois
Procédure de rupture conventionnelle
La procédure est la meme quelle que soit votre convention collective :
- 1.Demande écrite ou orale a votre employeur
- 2.Un ou plusieurs entretiens de négociation
- 3.Signature du formulaire CERFA
- 4.Délai de rétractation de 15 jours calendaires
- 5.Homologation par la DREETS (15 jours ouvrables)
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Questions frequentes — Convention Syntec
L'indemnité Syntec est-elle plus avantageuse que le minimum légal ?▼
Le préavis est-il dû en cas de rupture conventionnelle Syntec ?▼
Comment est calculé le salaire de référence Syntec ?▼
Un ETAM Syntec a-t-il droit à l'indemnité conventionnelle ?▼
La clause de non-concurrence Syntec s'applique-t-elle après une rupture conventionnelle ?▼
Avertissement juridique : les informations présentées sur cette page sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. La législation et la jurisprudence évoluent régulièrement. Consultez un avocat spécialisé en droit du travail pour un avis adapté à votre situation personnelle.
Sources :
Chômage après une rupture conventionnelle : jusqu'à 3 mois de moins depuis le 1er septembre 2026
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