Conditions Générales de Vente
Applicables au « Pack Négociation Rupture Conventionnelle 2026 » vendu sur indemnite-rupture.fr. Dernière mise à jour : 4 juin 2026.
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente du produit numérique « Pack Négociation Rupture Conventionnelle 2026 » (ci-après « le Pack ») par l'éditeur du site indemnite-rupture.fr (ci-après « le Vendeur ») à toute personne physique non professionnelle (ci-après « le Client ») effectuant un achat sur le site. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Identité du Vendeur
Le Vendeur est l'éditeur du site indemnite-rupture.fr. Coordonnées de contact : contact@indemnite-rupture.fr. L'identité complète et les informations légales de l'éditeur figurent dans les mentions légales.
3. Produit et caractéristiques essentielles
Le Pack est un contenu numérique composé de 5 documents :
- un tableau de calcul de l'indemnité (formule légale, 18 conventions collectives à titre indicatif, différé d'indemnisation ARE, régime fiscal et social 2026) ;
- 6 lettres types à personnaliser ;
- un guide de négociation (scripts, arguments, erreurs à éviter) ;
- une checklist en 15 étapes avec les délais légaux ;
- un glossaire et une liste de contacts utiles.
Format et fonctionnalité : documents au format HTML lisibles dans tout navigateur web, sans logiciel particulier, exportables/imprimables en PDF, et fournis également sous la forme d'un fichier PDF unique. Aucune interopérabilité ou compatibilité particulière n'est requise au-delà d'un navigateur internet à jour. Le Pack est destiné à un usage strictement personnel ; sa revente ou rediffusion est interdite.
Nature informative : le Pack a une valeur informative et pédagogique. Il ne constitue pas une consultation ni un conseil juridique personnalisé et ne se substitue pas à l'intervention d'un avocat, notamment pour les situations complexes (litige, harcèlement, montants élevés).
4. Prix
Le Pack est vendu au prix de 29 € TTC, en paiement unique, sans abonnement. Le prix est indiqué en euros toutes taxes comprises. Une facture est fournie sur demande à l'adresse de contact.
5. Commande et paiement
La commande s'effectue en ligne via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Vendeur ne conserve aucune donnée bancaire, celles-ci étant traitées directement par Stripe.
6. Livraison et accès
L'accès au Pack est immédiat après confirmation du paiement : le Client est redirigé vers une page de remerciement donnant accès aux 5 documents et au PDF complet, et reçoit un email de confirmation. En cas de difficulté d'accès, le Client peut contacter le Vendeur à contact@indemnite-rupture.fr.
7. Droit de rétractation
Le Pack est un contenu numérique fourni sur un support immatériel. Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En choisissant un accès immédiat au Pack lors de sa commande, le Client demande expressément l'exécution immédiate du contrat et reconnaît qu'il ne pourra exercer son droit de rétractation une fois l'accès au contenu ouvert. À défaut d'un tel accord exprès, le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours (articles L221-18 et suivants).
Indépendamment de ce qui précède, le Vendeur accorde au Client la garantie commerciale décrite à l'article 8.
8. Garantie commerciale « satisfait ou remboursé » (14 jours)
Le Vendeur s'engage volontairement à rembourser intégralement le Client qui en fait la demande dans un délai de 14 jours à compter de l'achat, sans avoir à se justifier, par simple email à contact@indemnite-rupture.fr (en indiquant la référence de la commande Stripe). Le remboursement est effectué sous 14 jours. Cette garantie commerciale s'ajoute aux droits légaux du Client et ne les restreint pas.
9. Garantie légale de conformité
Indépendamment de toute garantie commerciale, le Client bénéficie de la garantie légale de conformitédes contenus et services numériques (articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation). En cas de défaut de conformité, le Client peut obtenir la mise en conformité du contenu numérique ou, à défaut, une réduction du prix ou le remboursement, dans les conditions prévues par la loi.
10. Données personnelles
Les données nécessaires au traitement de la commande sont traitées conformément à notre politique de confidentialité. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données.
11. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'opposerait au Vendeur, après une réclamation écrite préalable restée sans réponse satisfaisante. Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.
12. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou par médiation, les tribunaux français sont compétents conformément aux règles applicables aux consommateurs.
Document fourni à titre informatif. Le Pack ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.