Rupture conventionnelle — Convention HCR (Hôtels-Cafés-Restaurants)
IDCC 1979 · Secteur Hôtellerie-Restauration · 800 000 salaries concernes
Preavis legal
1 semaine à 2 mois selon ancienneté et statut
Non applicable en rupture conv.
Indemnite conventionnelle
Minimum legal
IDCC
1979
Identifiant convention collective
Indemnite de rupture conventionnelle HCR (Hôtels-Cafés-Restaurants)
L'indemnité de rupture conventionnelle dans le HCR suit le minimum légal. Pas d'indemnité conventionnelle spécifique supérieure.
Tableau des indemnites legales minimales
Montant minimum de l'indemnite de rupture conventionnelle selon le salaire brut et l'anciennete (formule legale : 1/4 mois par annee jusqu'a 10 ans, puis 1/3 au-dela).
| Anciennete | 2 000 €/mois | 3 000 €/mois | 4 000 €/mois |
|---|---|---|---|
| 1 an | 500 € | 750 € | 1 000 € |
| 3 ans | 1 500 € | 2 250 € | 3 000 € |
| 5 ans | 2 500 € | 3 750 € | 5 000 € |
| 10 ans | 5 000 € | 7 500 € | 10 000 € |
| 15 ans | 8 333 € | 12 500 € | 16 667 € |
| 20 ans | 11 667 € | 17 500 € | 23 333 € |
Particularites de la convention HCR (Hôtels-Cafés-Restaurants)
- 1Pas d'indemnité conventionnelle supérieure au légal
- 2Avantage en nature nourriture inclus dans le salaire de référence
- 3Préavis courts : 1 semaine (< 6 mois), 1 mois (6 mois-2 ans), 2 mois (> 2 ans)
- 4Jours fériés spécifiques au secteur
- 5Forte saisonnalité à prendre en compte pour le salaire de référence
Procedure de rupture conventionnelle
La procedure est la meme quelle que soit votre convention collective :
- 1.Demande ecrite ou orale a votre employeur
- 2.Un ou plusieurs entretiens de negociation
- 3.Signature du formulaire CERFA
- 4.Delai de retractation de 15 jours calendaires
- 5.Homologation par la DREETS (15 jours ouvrables)
Questions frequentes — Convention HCR (Hôtels-Cafés-Restaurants)
Les pourboires sont-ils inclus dans le calcul de l'indemnité HCR ?▼
Les pourboires centralisés et redistribués par l'employeur sont inclus. Les pourboires directs (non déclarés) ne le sont pas.
L'avantage en nature nourriture compte-t-il pour l'indemnité ?▼
Oui, l'avantage en nature repas fait partie du salaire brut de référence et entre dans le calcul de l'indemnité.
Un saisonnier peut-il demander une rupture conventionnelle HCR ?▼
Non, la rupture conventionnelle ne s'applique qu'aux CDI. Les CDD saisonniers ne sont pas éligibles.
Quel délai pour obtenir une rupture conventionnelle dans le HCR ?▼
Comptez environ 1 à 2 mois : entretien(s), délai de rétractation 15 jours calendaires, puis homologation DREETS (15 jours ouvrables).
La mutuelle HCR est-elle maintenue après la rupture ?▼
Oui, portabilité de la mutuelle et de la prévoyance pendant la durée du chômage, dans la limite de 12 mois.
Calculez votre indemnite HCR (Hôtels-Cafés-Restaurants)
Obtenez une estimation precise en 2 minutes avec notre simulateur gratuit.