Convention Personnel des Cabinets Médicaux (IDCC 1564) — Rupture conventionnelle

IDCC 1564 · Secteur Santé · 95 000 salariés concernes

💡 Astuce : La convention Personnel des Cabinets Médicaux peut prévoir une indemnite supérieure au minimum légal pour certains profils. Utilisez notre simulateur pour connaître exactement ce à quoi vous avez droit.Calculer →

Rédigé par l'équipe Indemnité-Rupture.fr — spécialistes en droit du travail et rupture conventionnelle

Dernière mise à jour : 18 avril 2026

Préavis legal

1 mois (moins de 6 mois d'ancienneté), 2 mois (plus de 6 mois)

Non applicable en rupture conv.

Indemnité conventionnelle

Minimum legal

IDCC

1564

Identifiant convention collective

Indemnité de rupture conventionnelle Personnel des Cabinets Médicaux

La convention collective du personnel des cabinets médicaux (IDCC 1564) couvre les secrétaires médicales, assistantes médicales et infirmières employées en cabinet libéral. L'indemnité de rupture conventionnelle est calculée sur la base légale. La base inclut les primes de qualification (diplômes médicaux reconnus) versées régulièrement.

Tableau des indemnités légales minimales

Montant minimum de l'indemnite de rupture conventionnelle selon le salaire brut et l'ancienneté (formule légale : 1/4 mois par année jusqu'a 10 ans, puis 1/3 au-dela).

Ancienneté	2 000 €/mois	3 000 €/mois	4 000 €/mois
1 an	500 €	750 €	1 000 €
3 ans	1 500 €	2 250 €	3 000 €
5 ans	2 500 €	3 750 €	5 000 €
10 ans	5 000 €	7 500 €	10 000 €
15 ans	8 333 €	12 500 €	16 667 €
20 ans	11 667 €	17 500 €	23 333 €

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Particularites de la convention Personnel des Cabinets Médicaux

1Applicable aux cabinets médicaux libéraux (médecins généralistes, spécialistes, dentistes employing du personnel)
2Prime de qualification reconnue par la convention : intégrée dans le salaire de référence si versée régulièrement
3Certificat de qualification professionnelle (CQP) d'assistant médical : ne dépend pas de l'employeur — acquis à titre personnel
4Secret médical et discrétion professionnelle : s'applique même après la rupture du contrat
5Convention applicable uniquement au personnel salarié du cabinet — le médecin libéral est un employeur privé
6OPCO de rattachement : OPCO Santé — possibilité de CPF de transition après la rupture

Procédure de rupture conventionnelle

La procédure est la meme quelle que soit votre convention collective :

1.Demande écrite ou orale a votre employeur
2.Un ou plusieurs entretiens de négociation
3.Signature du formulaire CERFA
4.Délai de rétractation de 15 jours calendaires
5.Homologation par la DREETS (15 jours ouvrables)

Lire notre guide complet de la procédure

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Questions frequentes — Convention Personnel des Cabinets Médicaux

La prime de qualification (IDCC 1564) est-elle intégrée dans le calcul de l'indemnité ?▼

Oui, si votre prime de qualification est versée régulièrement et figure sur votre bulletin de paie, elle fait partie du salaire brut de référence pour le calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle.

Mon diplôme d'assistante médicale reste-t-il valide après la rupture conventionnelle ?▼

Oui, votre qualification professionnelle (CQP, diplôme d'assistante médicale) vous appartient personnellement. Elle reste valide et vous pouvez la faire valoir auprès d'un autre employeur.

Le secret médical s'applique-t-il toujours après la rupture conventionnelle ?▼

Oui, le secret médical est une obligation légale perpétuelle. Même après la fin de votre contrat, vous restez tenu(e) au secret médical concernant toutes les informations dont vous avez eu connaissance dans l'exercice de votre fonction.

Puis-je négocier avec mon employeur médecin une indemnité supérieure au légal ?▼

Oui, la négociation est toujours possible. Le médecin libéral, même employeur individuel, peut consentir à une indemnité supérieure. Cela peut être particulièrement utile si votre départ est pressenti ou si vous avez des compétences très spécialisées.

La convention IDCC 1564 prévoit-elle un plancher d'indemnité supérieur au légal ?▼

Non, la convention des cabinets médicaux n'a pas instauré de plancher conventionnel supérieur au minimum légal pour la rupture conventionnelle.

Quels sont mes droits à la formation après une rupture conventionnelle dans un cabinet médical ?▼

Vous conservez vos droits CPF acquis. Vous pouvez également bénéficier d'un CPF de transition professionnelle (ex-CIF) si vous souhaitez vous reconvertir, en vous adressant à votre OPCO Santé.

Avertissement juridique : les informations présentées sur cette page sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. La législation et la jurisprudence évoluent régulièrement. Consultez un avocat spécialisé en droit du travail pour un avis adapté à votre situation personnelle.

Sources :

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