Rupture conventionnelle : estimez votre indemnité et votre chômage
Indemnité minimale, légale ou conventionnelle, allocation chômage et différés : une estimation sur vos chiffres, règles 2026.
Indemnité légale + conventionnelle + ARE + différé. Calcul fondé sur le Code du travail (art. L1234-9).
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Calculs fondés sur le Code du travail (art. L1237-11 à L1237-16)
Mis à jour octobre 2026 · Gratuit · Sans inscription
Exemple de calcul fictif : cadre Syntec, 3 500 € brut par mois (stable sur 12 mois), 8 ans d'ancienneté, moins de 55 ans
Minimum retenu : le barème Syntec, plus favorable que l'indemnité légale. ARE : 57 % du salaire journalier de référence (115,07 €), soit 65,59 € par jour. Durée : 15 mois au plus avant 55 ans après une rupture conventionnelle (fin de contrat depuis le 1er septembre 2026), 20,5 mois à partir de 55 ans, selon la durée travaillée (Unédic, 7 octobre 2026).
Calculs fondés sur le Code du travail (art. L1237-11 à L1237-16)
Mis à jour octobre 2026
Vérifié sur la base des sources officielles (Légifrance, Service-Public, France Travail)
La rupture conventionnelle désigne un mode de rupture amiable du contrat de travail à durée indéterminée (CDI), encadré par les articles L1237-11 à L1237-16 du Code du travail, introduits par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008. Elle nécessite le consentement mutuel de l'employeur et du salarié, et doit être homologuée par la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités). L'indemnité minimum légale est de 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 au-delà. La convention de rupture peut prévoir davantage. La rupture conventionnelle ouvre droit à l'allocation chômage (ARE) si les conditions d'affiliation sont remplies.
L'allocation de retour à l'emploi (ARE) après une rupture conventionnelle est versée par France Travail (ex-Pôle emploi) conformément au règlement d'assurance chômage. Le montant de l'ARE représente environ 57 % du salaire journalier de référence (SJR), avec un plancher de 32,13 € par jour en 2026. La durée d'indemnisation dépend de l'âge à la fin du contrat : depuis le 1er septembre 2026 (loi n° 2026-470 du 11 juin 2026), elle est de 15 mois maximum (environ 456 jours) pour les moins de 55 ans et de 20,5 mois (environ 624 jours) à partir de 55 ans, pour un contrat rompu à partir de cette date (contre 18 mois, 22,5 mois ou 27 mois selon l'âge après un licenciement). Trois délais se cumulent avant le premier versement : le délai d'attente de 7 jours (appliqué une fois par période de 12 mois), le différé congés payés et le différé spécifique (indemnité supra-légale divisée par 111,8 € en 2026, plafonné à 150 jours). L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée d'impôt sur le revenu jusqu'à 6 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 288 360 € en 2026, l'exonération de cotisations sociales s'arrêtant pour sa part à 2 PASS (96 120 €). Le différé congés payés est limité à 30 jours : le total va donc de 7 à 187 jours selon les sommes versées.
Ce que vous allez obtenir en 2 minutes
Quelle indemnité minimale ?
Indemnité légale minimum + indemnite conventionnelle si plus favorable. Détail tranche 1 et tranche 2.
Ma convention collective change-t-elle la donne ?
Certaines conventions prévoient plus que le minimum légal : vérifiez la vôtre.
Quand vais-je toucher le chômage ?
Estimation du montant de l'ARE, de la durée des droits, des différés et du premier jour indemnisé.
Légal ou conventionnel : trois exemples de calcul
La loi prévoit un minimum. Votre convention collective peut prévoir davantage.
Personnes fictives : ce ne sont pas des témoignages. Calculs faits avec le simulateur, salaire stable sur 12 mois.
Estimez le minimum dans votre situation :
Calculer mon indemnitéQuatre points à vérifier avant de signer
Selon l'article L1237-13 du Code du travail, l'indemnite de rupture conventionnelle ne peut être inférieure à l'indemnite légale de licenciement. En pratique, une mauvaise connaissance de sa convention collective ou du calcul du salaire de référence (meilleur des 12 ou 3 derniers mois, art. R1234-4) peut conduire à sous-estimer ce minimum.
Ignorer sa convention collective
Certaines conventions prévoient une indemnité supérieure à l'indemnité légale (par exemple Syntec pour les cadres, à partir de 2 ans d'ancienneté : 1/3 de mois par année)
Vérifiez ce que prévoit votre convention collective
Mal choisir la date de départ
Le timing impacte les congés payés, la franchise chômage et la reconversion
Simulez l'impact du différé ARE selon votre date de départ
Ignorer que le minimum est un plancher
L'indemnité légale est un minimum : la convention de rupture peut prévoir davantage (art. L1237-13)
Le simulateur calcule ce minimum, légal ou conventionnel
Mal calculer son salaire de référence
Primes, avantages, variables : si mal pris en compte, l'indemnite est sous-estimée
Le simulateur retient le plus favorable des 12 ou 3 derniers mois
Comment ça marche ?

Renseignez vos informations
Convention, anciennete, salaire, âge — en 4 étapes guidées.
Calcul instantané
Formule légale + convention collective si applicable.
Résultat détaillé
Indemnité minimale, ARE estimée et différés, avec les hypothèses retenues.
Les règles clés à connaître
Depuis le 1er septembre 2026, le chômage après une rupture conventionnelle dure jusqu'à 3 mois de moins
Pour les contrats rompus depuis cette date : 15 mois maximum avant 55 ans (contre 18), 20,5 mois à partir de 55 ans. Votre durée réelle dépend aussi du temps travaillé. À avoir en tête avant de discuter du montant et de la date de départ.
- ✓La réforme expliquée chiffres à l’appui : durées (15 mois, 20,5 mois), différé d’indemnisation, contribution patronale passée à 40 %.
- ✓Préparer l’entretien : arguments, 12 scripts de conversation et une contre-proposition écrite prête à compléter.
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Questions fréquentes
Qui peut faire une rupture conventionnelle ?
Quelle est l'indemnite minimum de rupture conventionnelle ?
A-t-on droit au chômage après une rupture conventionnelle ?
L'indemnite est-elle imposable ?
Combien de temps dure la procédure de rupture conventionnelle ?
Peut-on négocier plus que le minimum légal ?
L'employeur peut-il refuser une rupture conventionnelle ?
Quel est le délai avant de toucher le chômage ?
La rupture conventionnelle est-elle possible en arrêt maladie ?
Que se passe-t-il si la DREETS refuse l'homologation ?
Avertissement : les informations présentées sont à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique. Pour votre situation personnelle : où se faire conseiller.
Derniers guides
Voir tout →Assistante maternelle : rupture conventionnelle possible ?
Non : la rupture conventionnelle est exclue pour l'assistante maternelle du particulier employeur. Ce qui s'applique en 2026 : retrait d'enfant, indemnité 1/80e, préavis, chômage.
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Conventions collectives populaires
Retrouvez les spécificités de votre convention pour la rupture conventionnelle
Chaque branche peut avoir sa convention collective, par exemple Syntec (IDCC 1486), la métallurgie (IDCC 3248) ou le commerce à prédominance alimentaire (IDCC 2216). L'indemnité conventionnelle peut être plus favorable que l'indemnité légale : par exemple, pour les ingénieurs et cadres ayant au moins 2 ans d'ancienneté, la convention Syntec prévoit 1/3 de mois par année sur toute l'ancienneté, contre 1/4 pour le minimum légal jusqu'à 10 ans.
Syntec
910 000 salariés
Conv. > légalIDCC 3248Métallurgie
1 600 000 salariés
Conv. > légalIDCC 1979HCR (Hôtels-Cafés-Restaurants)
800 000 salariés
IDCC 2216Commerce de détail alimentaire
600 000 salariés
IDCC 1596BTP Ouvriers
500 000 salariés
Conv. > légalIDCC 2120Banque
370 000 salariés
Conv. > légalIDCC 16Transport routier
700 000 salariés
Conv. > légalIDCC 44Chimie
400 000 salariés
Conv. > légalIDCC 1597BTP — Bâtiment et Travaux Publics
1 500 000 salariés
IDCC 1483Commerce de Détail Non Alimentaire
1 000 000 salariés
La rupture conventionnelle en 2026 : les chiffres qui comptent
Les délais et les règles fixés par le Code du travail et par l'Unédic.
Pour vous rétracter
Après la signature, chaque partie dispose de 15 jours calendaires pour se rétracter, sans avoir à se justifier (art. L1237-13 du Code du travail).
Pour l'homologation
La DREETS a 15 jours ouvrables pour instruire la demande. Sans réponse dans ce délai, l'homologation est acquise (art. L1237-14). Le contrat ne peut pas prendre fin avant.
Par année d'ancienneté, au minimum
L'indemnité ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale : 1/4 de mois de salaire par année jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois par année au-delà (art. R1234-2). La convention collective peut prévoir plus.
De chômage au maximum avant 55 ans
Pour un contrat qui prend fin à partir du 1er septembre 2026, la durée maximale d'indemnisation après une rupture conventionnelle est de 15 mois avant 55 ans et de 20,5 mois à partir de 55 ans (Unédic, fiche mise à jour le 7 octobre 2026).
Sources officielles et méthodologie
Les calculs s'appuient sur les textes en vigueur et les sources publiques officielles, citées ci-dessous.
Dernière mise à jour du contenu : octobre 2026 · Vérifié sur la base des sources officielles (Légifrance, Service-Public, France Travail) · En savoir plus sur notre méthodologie
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Calculs fondés sur le Code du travail
Formules fondées sur les articles L1234-9, R1234-2 et L1237-13, sources citées sur chaque page.
Conventions collectives vérifiées sur le texte
Les barèmes Syntec, métallurgie, HCR et commerce à prédominance alimentaire ont été vérifiés sur le texte de la convention. Pour une autre convention, vérifiez ce qu'elle prévoit.
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