Qui peut bénéficier d'une rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle est réservée aux salariés en CDI. Elle ne s'applique pas aux CDD, aux fonctionnaires ou aux salariés en période d'essai.

Comment est calculée l'indemnité de rupture conventionnelle ?

L'indemnité légale est de 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 au-delà. Elle est au minimum équivalente à l'indemnité légale de licenciement.

A-t-on droit au chômage après une rupture conventionnelle ?

Oui, la rupture conventionnelle ouvre droit à l'allocation ARE de Pôle Emploi, comme un licenciement. C'est une des différences majeures avec la démission.

Quel est le délai de rétractation ?

Chaque partie dispose de 15 jours calendaires pour se rétracter après la signature de la convention de rupture conventionnelle.

L'indemnité de rupture conventionnelle est-elle imposable ?

Non, l'indemnité est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite du montant légal (et jusqu'à 2 fois le PASS). Elle n'est pas soumise à la CSG/CRDS pour la partie exonérée.

L'employeur peut-il refuser une rupture conventionnelle ?

Oui, l'employeur est libre de refuser. La rupture conventionnelle repose sur un accord mutuel des deux parties.

Peut-on négocier une indemnité supérieure au minimum légal ?

Oui, l'indemnité peut être négociée librement à la hausse. Le minimum légal est un plancher, pas un plafond.

Quel est le délai avant de toucher le chômage ?

Il y a un différé de 7 jours minimum (carence), auquel s'ajoute un différé légal calculé sur l'indemnité et un éventuel différé pour congés payés non pris.

La rupture conventionnelle est-elle possible en arrêt maladie ?

En principe oui, sauf en cas d'accident du travail ou maladie professionnelle. La signature doit être libre et non contrainte.

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Durée ARE standard

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Questions fréquentes

Qui peut faire une rupture conventionnelle ?

Tout salarié en CDI, d'un commun accord avec son employeur. Les CDD et fonctionnaires en sont exclus.

A-t-on droit au chômage après ?

Oui, la rupture conventionnelle ouvre droit à l'ARE (allocation chômage) comme un licenciement.

L'indemnité est-elle imposable ?

Non, elle est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite légale (env. 94 000€ en 2026).

Combien de temps dure la procédure ?

Minimum 45 jours : entretien(s) + 15 jours de rétractation + 15 jours d'homologation DREETS.

Peut-on négocier plus que le minimum légal ?

Oui, le minimum légal est un plancher. Vous pouvez négocier une indemnité supérieure.

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