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Mis à jour avril 2026 · Calcul conforme au Code du travail

Rupture conventionnelle : ne partez pas sans savoir ce que vous laissez sur la table

En moyenne, les salariés qui ne vérifient pas leur convention collective perdent 25 à 50 % d'indemnite en plus. Calculez votre vrai montant.

Indemnité légale + conventionnelle + ARE + différé + leviers de négociation. Calcul conforme au Code du travail (art. L1234-9).

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Calculs conformes au Code du travail (art. L1237-11 à L1237-16)

Mis à jour avril 2026 · Gratuit · Sans inscription

Exemple de résultat : Cadre Syntec, 3 500 € brut, 8 ans d'ancienneté

Indemnité minimum7 000 €
Indemnité négociable~12 000 €
Chômage ARE1 995 €/mois
Durée droits24 mois
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Calculs conformes au Code du travail (art. L1237-11 à L1237-16)

Mis à jour avril 2026

Vérifié sur la base des sources officielles (Légifrance, Service-Public, France Travail)

La rupture conventionnelle désigne un mode de rupture amiable du contrat de travail à durée indéterminée (CDI), encadré par les articles L1237-11 à L1237-16 du Code du travail, introduits par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008. Elle nécessite le consentement mutuel de l'employeur et du salarié, et doit être homologuée par la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités). Selon la DARES (Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques), environ 500 000 ruptures conventionnelles sont homologuées chaque année en France, avec un taux de refus d'environ 5 %. L'indemnité minimum légale est de 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 au-delà. En pratique, les salariés négocient souvent 25 à 50 % au-dessus du minimum légal. La rupture conventionnelle ouvre automatiquement droit à l'allocation chômage (ARE).

L'allocation de retour à l'emploi (ARE) après une rupture conventionnelle est versée par France Travail (ex-Pôle emploi) conformément au règlement d'assurance chômage. Le montant de l'ARE représente environ 57 % du salaire journalier de référence (SJR), avec un plancher de 31,59 € par jour en 2026. La durée d'indemnisation dépend de l'âge : 730 jours maximum pour les moins de 53 ans, 913 jours entre 53 et 54 ans, et 1 095 jours à partir de 55 ans. Trois délais se cumulent avant le premier versement : le délai d'attente de 7 jours (incompressible), le différé congés payés et le différé spécifique (indemnité supra-légale divisée par 102,4 € en 2026, plafonné à 150 jours). L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée d'impôt sur le revenu jusqu'à 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 94 200 € en 2026. Au total, le délai moyen avant le premier versement ARE est de 30 à 75 jours selon le montant de l'indemnité négociée.

Ce que vous allez obtenir en 2 minutes

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Indemnité légale minimum + indemnite conventionnelle si plus favorable. Détail tranche 1 et tranche 2.

Ma convention collective change-t-elle la donne ?

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Quand vais-je toucher le chômage ?

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Chargée de projet IT
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Syntec Cadres
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Ces 4 erreurs coûtent en moyenne 3 000 à 8 000 EUR aux salariés qui ne vérifient pas — et vous pouvez les éviter en 2 minutes

Selon l'article L1237-13 du Code du travail, l'indemnite de rupture conventionnelle ne peut être inférieure à l'indemnite légale de licenciement. En pratique, une mauvaise connaissance de sa convention collective ou du calcul du salaire de référence (meilleur des 12 ou 3 derniers mois, art. R1234-4) peut conduire à une perte de plusieurs milliers d'euros.

Ignorer sa convention collective

→ Certaines conventions (Syntec, Métallurgie, Banque) prévoient jusqu'à 50% de plus — soit 3 000 à 10 000 EUR perdus

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Mal choisir la date de départ

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Simulez l'impact du différé ARE selon votre date de départ

Accepter le minimum sans négocier

→ L'indemnite légale est un plancher — ne pas négocier = perdre 25 à 50% de plus

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Mal calculer son salaire de référence

→ Primes, avantages, variables : si mal pris en compte, l'indemnite est sous-estimée

Nos formules appliquent la règle du meilleur des 12/3 derniers mois

Vérifier avant mon prochain entretien →

Comment ça marche ?

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Convention, anciennete, salaire, âge — en 4 étapes guidées.

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Score de levier, ce à quoi vous avez droit et ce que vous pouvez négocier.

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Les règles clés à connaître

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de mois de salaire par an (≤ 10 ans)
Tranche 1 — formule légale
1/3
de mois de salaire par an (> 10 ans)
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Questions fréquentes

Qui peut faire une rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle est réservée exclusivement aux salariés en CDI du secteur privé, conformément à l'article L1237-11 du Code du travail. Elle nécessite l'accord mutuel de l'employeur et du salarié. Les salariés en CDD, en période d'essai, les fonctionnaires et les apprentis ne peuvent pas en bénéficier. La rupture conventionnelle collective (art. L1237-19) obéit à un régime distinct. Par exemple, un salarié en CDI depuis 2 ans avec un salaire de 2 500 EUR bruts peut engager la procédure même pendant un arrêt maladie, à condition que le consentement reste libre et éclairé.
Quelle est l'indemnite minimum de rupture conventionnelle ?
L'indemnite légale de rupture conventionnelle est calculée selon l'article L1237-13 du Code du travail : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières annees, puis 1/3 de mois au-delà. Par exemple, un salarié avec 15 ans d'ancienneté et un salaire brut de 3 000 EUR percevra au minimum : (3 000 x 1/4 x 10) + (3 000 x 1/3 x 5) = 7 500 + 5 000 = 12 500 EUR bruts. L'indemnite conventionnelle, définie par votre convention collective, peut être supérieure à ce minimum légal. En 2026, l'exonération fiscale s'applique jusqu'à 94 200 EUR (2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale).
A-t-on droit au chômage après une rupture conventionnelle ?
Oui, la rupture conventionnelle homologuée ouvre automatiquement droit à l'Allocation de Retour à l'Emploi (ARE) versée par France Travail, conformément au règlement d'assurance chômage. Le montant de l'ARE représente environ 57 % du salaire journalier de référence (SJR), avec un plancher de 31,59 EUR par jour en 2026. La durée d'indemnisation dépend de l'ancienneté : 730 jours maximum pour les moins de 53 ans, 913 jours entre 53 et 54 ans, et 1 095 jours à partir de 55 ans. Un différé d'indemnisation de 7 jours minimum s'applique systématiquement.
L'indemnite est-elle imposable ?
L'indemnite de rupture conventionnelle est exonérée d'impôt sur le revenu à condition de ne pas dépasser le plus élevé de ces trois seuils : 2 fois la rémunération brute annuelle de l'année précédente, 50 % du montant total de l'indemnite, ou le montant de l'indemnite légale ou conventionnelle (art. 80 duodecies du CGI). En 2026, l'exonération est plafonnée à 2 fois le PASS, soit 94 200 EUR. Au-delà de 10 PASS (471 000 EUR), l'indemnite est intégralement soumise à CSG (9,2 %) et CRDS (0,5 %). Attention : si le salarié a atteint l'âge de départ en retraite, l'exonération ne s'applique pas.
Combien de temps dure la procédure de rupture conventionnelle ?
La procédure de rupture conventionnelle dure au minimum 45 jours calendaires selon les articles L1237-12 à L1237-14 du Code du travail. Elle se décompose en trois phases : un ou plusieurs entretiens préalables (pas de délai minimum imposé), un délai de rétractation de 15 jours calendaires à compter du lendemain de la signature, puis un délai d'homologation de 15 jours ouvrables par la DREETS à compter de la réception du formulaire Cerfa n° 14598. En pratique, la procédure complète prend souvent 2 à 3 mois si l'on inclut la négociation. Le silence de la DREETS à l'issue des 15 jours ouvrables vaut homologation.
Peut-on négocier plus que le minimum légal ?
Oui, l'indemnite de rupture conventionnelle peut être librement négociée à la hausse (art. L1237-13 du Code du travail). Le minimum légal n'est qu'un plancher. En pratique, les salariés obtiennent souvent entre 25 % et 50 % de plus que le minimum, voire davantage pour les cadres et les profils à forte ancienneté. Les leviers de négociation incluent : l'anciennete, la difficulté de remplacement du poste, les conditions de travail dégradées, et le coût pour l'employeur d'un éventuel contentieux. Par exemple, un salarié avec 8 ans d'ancienneté et un salaire de 4 000 EUR peut négocier 10 000 à 14 000 EUR au lieu du minimum légal de 8 000 EUR.
L'employeur peut-il refuser une rupture conventionnelle ?
Oui, l'employeur est totalement libre de refuser une rupture conventionnelle. L'article L1237-11 du Code du travail impose un consentement mutuel des deux parties : ni le salarié ni l'employeur ne peuvent forcer l'autre. En cas de refus, le salarié conserve toutes ses options : rester en poste, démissionner, ou engager une prise d'acte si les conditions de travail sont dégradées. Les statistiques montrent qu'environ 70 % des demandes de rupture conventionnelle initiées par le salarié aboutissent. Un refus n'a pas besoin d'être motivé par l'employeur.
Quel est le délai avant de toucher le chômage ?
Après une rupture conventionnelle, trois délais se cumulent avant le premier versement ARE par France Travail. D'abord, le délai d'attente de 7 jours calendaires (incompressible). Ensuite, le différé congés payés, calculé en divisant l'indemnite compensatrice de congés payés par le salaire journalier de référence. Enfin, le différé spécifique, égal à l'indemnite supra-légale divisée par 102,4 EUR (plafond 2026), dans la limite de 150 jours. Par exemple, un salarié percevant 5 000 EUR d'indemnite supra-légale aura un différé spécifique de 49 jours (5 000 / 102,4). Au total, le délai moyen avant indemnisation est de 30 à 75 jours.
La rupture conventionnelle est-elle possible en arrêt maladie ?
Oui, la rupture conventionnelle est possible pendant un arrêt maladie ordinaire, sous réserve que le consentement du salarié soit libre et éclairé (Cass. soc., 30 septembre 2014, n° 13-16.297). Cependant, elle est fortement encadrée en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle (art. L1226-9 du Code du travail). Le salarié en arrêt maladie conserve le droit de se faire assister lors de l'entretien préalable. Si la DREETS constate un vice du consentement (pression, état psychologique fragile), elle peut refuser l'homologation. En 2025, environ 5 % des demandes de RC pendant un arrêt maladie ont été refusées.
Que se passe-t-il si la DREETS refuse l'homologation ?
La DREETS (ex-DIRECCTE) dispose de 15 jours ouvrables pour vérifier la conformité de la convention de rupture (art. L1237-14 du Code du travail). Le taux de refus est d'environ 5 % des demandes. Les motifs de refus les plus courants sont : indemnite inférieure au minimum légal, non-respect du délai de rétractation de 15 jours, formulaire Cerfa incomplet ou erreurs de calcul, et suspicion de vice du consentement. En cas de refus, les parties peuvent corriger les irrégularités et soumettre un nouveau formulaire. Le contrat de travail se poursuit normalement pendant ce temps. La décision de refus est notifiée par courrier aux deux parties.
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Avertissement : les informations présentées sont à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique. Consultez un avocat pour votre situation personnelle.

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En France, plus de 450 conventions collectives encadrent les conditions de travail selon les secteurs d'activité. Les conventions les plus répandues sont la Syntec (910 000 salariés, IDCC 1486), la métallurgie (1,5 million de salariés, IDCC 3248) et le commerce de détail (750 000 salariés, IDCC 2216). L'indemnite conventionnelle est souvent plus favorable que l'indemnite légale : par exemple, la convention Syntec prévoit 1/3 de mois par année d'ancienneté dès la première année, contre 1/4 pour le minimum légal.

IDCC 1486

Syntec

910 000 salariés

Conv. > légalIDCC 3248

Métallurgie

1 600 000 salariés

Conv. > légalIDCC 1979

HCR (Hôtels-Cafés-Restaurants)

800 000 salariés

IDCC 2216

Commerce de détail alimentaire

600 000 salariés

IDCC 1596

BTP Ouvriers

500 000 salariés

Conv. > légalIDCC 2120

Banque

370 000 salariés

Conv. > légalIDCC 16

Transport routier

700 000 salariés

Conv. > légalIDCC 44

Chimie

400 000 salariés

Conv. > légalIDCC 1597

BTP — Bâtiment et Travaux Publics

1 500 000 salariés

IDCC 1483

Commerce de Détail Non Alimentaire

1 000 000 salariés

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La rupture conventionnelle en France : chiffres clés 2026

Données officielles sur la rupture conventionnelle individuelle, mises à jour annuellement selon les publications de la DARES et de France Travail.

~500 000

Ruptures conventionnelles homologuées par an

En 2024, la DARES a enregistré environ 500 000 ruptures conventionnelles individuelles homologuées en France métropolitaine, un niveau stable depuis 2022. Ce chiffre représente environ 25 % des fins de CDI hors démissions. Depuis la création du dispositif en 2008 (loi n° 2008-596 du 25 juin 2008), plus de 6 millions de RC ont été homologuées.

~40 jours

Délai moyen de la procédure

Le délai moyen entre le premier entretien et la fin de contrat est d'environ 40 jours calendaires. Ce délai comprend la phase de négociation, les 15 jours de rétractation (art. L1237-13) et les 15 jours ouvrables d'homologation par la DREETS (art. L1237-14). En pratique, les procédures complexes (cadres, salariés protégés) prennent souvent 2 à 3 mois.

~8 700 EUR

Montant moyen de l'indemnité

Le montant moyen de l'indemnite de rupture conventionnelle en France est d'environ 8 700 EUR bruts selon les données France Travail. Ce montant varie fortement selon l'anciennete, le salaire et la convention collective : de 1 500 EUR pour les profils juniors à plus de 50 000 EUR pour les cadres avec forte ancienneté. L'indemnite médiane se situe autour de 5 800 EUR.

~5 %

Taux de refus par la DREETS

Environ 5 % des demandes de rupture conventionnelle sont refusées par la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités). Les principaux motifs de refus sont : indemnite inférieure au minimum légal, non-respect du délai de rétractation de 15 jours calendaires, formulaire Cerfa n° 14598 incomplet, et suspicion de vice du consentement du salarié.

Sources officielles et méthodologie

Nos calculs s'appuient exclusivement sur les textes législatifs en vigueur et les sources gouvernementales officielles. Contenu vérifié sur la base des textes législatifs et sources gouvernementales officielles.

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Dernière mise à jour du contenu : avril 2026 · Vérifié sur la base des sources officielles (Légifrance, Service-Public, France Travail) · En savoir plus sur notre méthodologie

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