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Réforme chômage du 1er septembre 2026 intégrée. Refaites votre calcul →
Mis à jour en octobre 2026 · Sources officielles citées

Rupture conventionnelle : estimez votre indemnité et votre chômage

Indemnité minimale, légale ou conventionnelle, allocation chômage et différés : une estimation sur vos chiffres, règles 2026.

Indemnité légale + conventionnelle + ARE + différé. Calcul fondé sur le Code du travail (art. L1234-9).

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€
ans

Calculs fondés sur le Code du travail (art. L1237-11 à L1237-16)

Mis à jour octobre 2026 · Gratuit · Sans inscription

Exemple de calcul fictif : cadre Syntec, 3 500 € brut par mois (stable sur 12 mois), 8 ans d'ancienneté, moins de 55 ans

Indemnité légale7 000 €
Barème Syntec (1/3 de mois par an)9 333 €
ARE estimée (brut, 30 jours)1 968 €
Durée maximale des droits15 mois

Minimum retenu : le barème Syntec, plus favorable que l'indemnité légale. ARE : 57 % du salaire journalier de référence (115,07 €), soit 65,59 € par jour. Durée : 15 mois au plus avant 55 ans après une rupture conventionnelle (fin de contrat depuis le 1er septembre 2026), 20,5 mois à partir de 55 ans, selon la durée travaillée (Unédic, 7 octobre 2026).

Calculs fondés sur le Code du travail (art. L1237-11 à L1237-16)

Mis à jour octobre 2026

Vérifié sur la base des sources officielles (Légifrance, Service-Public, France Travail)

La rupture conventionnelle désigne un mode de rupture amiable du contrat de travail à durée indéterminée (CDI), encadré par les articles L1237-11 à L1237-16 du Code du travail, introduits par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008. Elle nécessite le consentement mutuel de l'employeur et du salarié, et doit être homologuée par la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités). L'indemnité minimum légale est de 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 au-delà. La convention de rupture peut prévoir davantage. La rupture conventionnelle ouvre droit à l'allocation chômage (ARE) si les conditions d'affiliation sont remplies.

L'allocation de retour à l'emploi (ARE) après une rupture conventionnelle est versée par France Travail (ex-Pôle emploi) conformément au règlement d'assurance chômage. Le montant de l'ARE représente environ 57 % du salaire journalier de référence (SJR), avec un plancher de 32,13 € par jour en 2026. La durée d'indemnisation dépend de l'âge à la fin du contrat : depuis le 1er septembre 2026 (loi n° 2026-470 du 11 juin 2026), elle est de 15 mois maximum (environ 456 jours) pour les moins de 55 ans et de 20,5 mois (environ 624 jours) à partir de 55 ans, pour un contrat rompu à partir de cette date (contre 18 mois, 22,5 mois ou 27 mois selon l'âge après un licenciement). Trois délais se cumulent avant le premier versement : le délai d'attente de 7 jours (appliqué une fois par période de 12 mois), le différé congés payés et le différé spécifique (indemnité supra-légale divisée par 111,8 € en 2026, plafonné à 150 jours). L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée d'impôt sur le revenu jusqu'à 6 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 288 360 € en 2026, l'exonération de cotisations sociales s'arrêtant pour sa part à 2 PASS (96 120 €). Le différé congés payés est limité à 30 jours : le total va donc de 7 à 187 jours selon les sommes versées.

Légal ou conventionnel : trois exemples de calcul

La loi prévoit un minimum. Votre convention collective peut prévoir davantage.

Personnes fictives : ce ne sont pas des témoignages. Calculs faits avec le simulateur, salaire stable sur 12 mois.

Marie, 32 ans (exemple fictif)
Dev senior en ESN
7 ans · 4 500€ brut
Syntec Cadres
Indemnité légale7 875 €
Barème conventionnel10 500 €
Écart : 2 625 €
Thomas, 48 ans (exemple fictif)
Ingénieur automobile
18 ans · 5 200€ brut
Métallurgie Cadres
Indemnité légale26 867 €
Barème conventionnel41 600 €
Écart : 14 733 €
Sofia, 29 ans (exemple fictif)
Chargée de projet IT
4 ans · 3 200€ brut
Syntec Cadres
Indemnité légale3 200 €
Barème conventionnel4 267 €
Écart : 1 067 €

Estimez le minimum dans votre situation :

Calculer mon indemnité

Quatre points à vérifier avant de signer

Selon l'article L1237-13 du Code du travail, l'indemnite de rupture conventionnelle ne peut être inférieure à l'indemnite légale de licenciement. En pratique, une mauvaise connaissance de sa convention collective ou du calcul du salaire de référence (meilleur des 12 ou 3 derniers mois, art. R1234-4) peut conduire à sous-estimer ce minimum.

Ignorer sa convention collective

Certaines conventions prévoient une indemnité supérieure à l'indemnité légale (par exemple Syntec pour les cadres, à partir de 2 ans d'ancienneté : 1/3 de mois par année)

Vérifiez ce que prévoit votre convention collective

Mal choisir la date de départ

Le timing impacte les congés payés, la franchise chômage et la reconversion

Simulez l'impact du différé ARE selon votre date de départ

Ignorer que le minimum est un plancher

L'indemnité légale est un minimum : la convention de rupture peut prévoir davantage (art. L1237-13)

Le simulateur calcule ce minimum, légal ou conventionnel

Mal calculer son salaire de référence

Primes, avantages, variables : si mal pris en compte, l'indemnite est sous-estimée

Le simulateur retient le plus favorable des 12 ou 3 derniers mois

Comment ça marche ?

1

Renseignez vos informations

Convention, anciennete, salaire, âge — en 4 étapes guidées.

2

Calcul instantané

Formule légale + convention collective si applicable.

3

Résultat détaillé

Indemnité minimale, ARE estimée et différés, avec les hypothèses retenues.

Les règles clés à connaître

1/4
de mois de salaire par an (≤ 10 ans)
Tranche 1 — formule légale
1/3
de mois de salaire par an (> 10 ans)
Tranche 2 — formule légale
15 j
calendaires pour se rétracter
Après la signature (art. L1237-13)
45 j
de procédure minimum
Entretien → homologation DREETS
📕
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Depuis le 1er septembre 2026, le chômage après une rupture conventionnelle dure jusqu'à 3 mois de moins

Pour les contrats rompus depuis cette date : 15 mois maximum avant 55 ans (contre 18), 20,5 mois à partir de 55 ans. Votre durée réelle dépend aussi du temps travaillé. À avoir en tête avant de discuter du montant et de la date de départ.

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Questions fréquentes

Qui peut faire une rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle est réservée exclusivement aux salariés en CDI du secteur privé, conformément à l'article L1237-11 du Code du travail. Elle nécessite l'accord mutuel de l'employeur et du salarié. Les salariés en CDD, en période d'essai et les apprentis ne peuvent pas en bénéficier. Les fonctionnaires et les contractuels en CDI de la fonction publique ont leur propre rupture conventionnelle. La rupture conventionnelle collective (art. L1237-19) obéit à un régime distinct. Par exemple, un salarié en CDI depuis 2 ans avec un salaire de 2 500 EUR bruts peut engager la procédure même pendant un arrêt maladie, à condition que le consentement reste libre et éclairé.
Quelle est l'indemnite minimum de rupture conventionnelle ?
L'indemnite légale de rupture conventionnelle est calculée selon l'article L1237-13 du Code du travail : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières annees, puis 1/3 de mois au-delà. Par exemple, un salarié avec 15 ans d'ancienneté et un salaire brut de 3 000 EUR percevra au minimum : (3 000 x 1/4 x 10) + (3 000 x 1/3 x 5) = 7 500 + 5 000 = 12 500 EUR bruts. L'indemnite conventionnelle, définie par votre convention collective, peut être supérieure à ce minimum légal. En 2026, l'exonération de cotisations sociales s'arrête à 96 120 EUR (2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale) ; l'exonération d'impôt peut aller jusqu'à 288 360 EUR (6 fois ce plafond).
A-t-on droit au chômage après une rupture conventionnelle ?
Oui, la rupture conventionnelle homologuée ouvre droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) versée par France Travail, si les conditions d'affiliation du règlement d'assurance chômage sont remplies. Le montant de l'ARE représente environ 57 % du salaire journalier de référence (SJR), avec un plancher de 32,13 EUR par jour en 2026. La durée d'indemnisation dépend de la durée d'affiliation, dans la limite, depuis le 1er septembre 2026 (loi n° 2026-470 du 11 juin 2026), de 15 mois (environ 456 jours) pour les moins de 55 ans et de 20,5 mois (environ 624 jours) à partir de 55 ans, pour un contrat rompu à partir de cette date. Un différé d'indemnisation de 7 jours minimum s'applique systématiquement.
L'indemnite est-elle imposable ?
L'indemnite de rupture conventionnelle est exonérée d'impôt sur le revenu à condition de ne pas dépasser le plus élevé de ces trois seuils : 2 fois la rémunération brute annuelle de l'année précédente, 50 % du montant total de l'indemnite, ou le montant de l'indemnite légale ou conventionnelle (art. 80 duodecies du CGI). En 2026, les deux premiers critères sont plafonnés à 6 fois le PASS, soit 288 360 EUR, le montant légal ou conventionnel restant exonéré en totalité ; l'exonération de cotisations sociales, elle, s'arrête à 2 PASS (96 120 EUR). Au-delà de 10 PASS (480 600 EUR), l'indemnite est intégralement soumise à CSG (9,2 %) et CRDS (0,5 %). Attention : si le salarié a atteint l'âge de départ en retraite, l'exonération ne s'applique pas.
Combien de temps dure la procédure de rupture conventionnelle ?
La procédure de rupture conventionnelle dure au minimum 45 jours calendaires selon les articles L1237-12 à L1237-14 du Code du travail. Elle se décompose en trois phases : un ou plusieurs entretiens préalables (pas de délai minimum imposé), un délai de rétractation de 15 jours calendaires à compter du lendemain de la signature, puis un délai d'homologation de 15 jours ouvrables par la DREETS à compter de la réception du formulaire Cerfa n° 14598. En pratique, la procédure complète prend souvent 2 à 3 mois si l'on inclut la négociation. Le silence de la DREETS à l'issue des 15 jours ouvrables vaut homologation.
Peut-on négocier plus que le minimum légal ?
Oui, l'indemnite de rupture conventionnelle peut être librement négociée à la hausse (art. L1237-13 du Code du travail). Le minimum légal n'est qu'un plancher : le montant se discute entre les parties. Exemple de minimum : avec 8 ans d'ancienneté et un salaire de référence de 4 000 EUR, l'indemnité légale est de 8 000 EUR (4 000 x 1/4 x 8).
L'employeur peut-il refuser une rupture conventionnelle ?
Oui, l'employeur est totalement libre de refuser une rupture conventionnelle. L'article L1237-11 du Code du travail impose un consentement mutuel des deux parties : ni le salarié ni l'employeur ne peuvent forcer l'autre. En cas de refus, le salarié conserve toutes ses options : rester en poste, démissionner, ou engager une prise d'acte si les conditions de travail sont dégradées. Un refus n'a pas besoin d'être motivé par l'employeur.
Quel est le délai avant de toucher le chômage ?
Après une rupture conventionnelle, trois délais se cumulent avant le premier versement ARE par France Travail. D'abord, le délai d'attente de 7 jours calendaires (appliqué une fois par période de 12 mois). Ensuite, le différé congés payés, calculé en divisant l'indemnite compensatrice de congés payés par le salaire journalier de référence. Enfin, le différé spécifique, égal à l'indemnite supra-légale divisée par 111,8 EUR (plafond 2026), dans la limite de 150 jours. Par exemple, un salarié percevant 5 000 EUR d'indemnite supra-légale aura un différé spécifique de 44 jours (5 000 / 111,8, arrondi à l'entier inférieur). Le différé congés payés est limité à 30 jours.
La rupture conventionnelle est-elle possible en arrêt maladie ?
Oui, la rupture conventionnelle est possible pendant un arrêt maladie ordinaire, sous réserve que le consentement du salarié soit libre et éclairé (Cass. soc., 30 septembre 2014, n° 13-16.297). Cependant, elle est fortement encadrée en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle (art. L1226-9 du Code du travail). Le salarié en arrêt maladie conserve le droit de se faire assister lors de l'entretien préalable. Si la DREETS constate un vice du consentement (pression, état psychologique fragile), elle peut refuser l'homologation.
Que se passe-t-il si la DREETS refuse l'homologation ?
La DREETS (ex-DIRECCTE) dispose de 15 jours ouvrables pour vérifier la conformité de la convention de rupture (art. L1237-14 du Code du travail). Les motifs de refus les plus courants sont : indemnite inférieure au minimum légal, non-respect du délai de rétractation de 15 jours, formulaire Cerfa incomplet ou erreurs de calcul, et suspicion de vice du consentement. En cas de refus, les parties peuvent corriger les irrégularités et soumettre un nouveau formulaire. Le contrat de travail se poursuit normalement pendant ce temps. La décision de refus est notifiée par courrier aux deux parties.

Avertissement : les informations présentées sont à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique. Pour votre situation personnelle : où se faire conseiller.

Conventions collectives populaires

Retrouvez les spécificités de votre convention pour la rupture conventionnelle

Chaque branche peut avoir sa convention collective, par exemple Syntec (IDCC 1486), la métallurgie (IDCC 3248) ou le commerce à prédominance alimentaire (IDCC 2216). L'indemnité conventionnelle peut être plus favorable que l'indemnité légale : par exemple, pour les ingénieurs et cadres ayant au moins 2 ans d'ancienneté, la convention Syntec prévoit 1/3 de mois par année sur toute l'ancienneté, contre 1/4 pour le minimum légal jusqu'à 10 ans.

La rupture conventionnelle en 2026 : les chiffres qui comptent

Les délais et les règles fixés par le Code du travail et par l'Unédic.

15 jours

Pour vous rétracter

Après la signature, chaque partie dispose de 15 jours calendaires pour se rétracter, sans avoir à se justifier (art. L1237-13 du Code du travail).

15 jours ouvrables

Pour l'homologation

La DREETS a 15 jours ouvrables pour instruire la demande. Sans réponse dans ce délai, l'homologation est acquise (art. L1237-14). Le contrat ne peut pas prendre fin avant.

1/4 de mois

Par année d'ancienneté, au minimum

L'indemnité ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale : 1/4 de mois de salaire par année jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois par année au-delà (art. R1234-2). La convention collective peut prévoir plus.

15 mois

De chômage au maximum avant 55 ans

Pour un contrat qui prend fin à partir du 1er septembre 2026, la durée maximale d'indemnisation après une rupture conventionnelle est de 15 mois avant 55 ans et de 20,5 mois à partir de 55 ans (Unédic, fiche mise à jour le 7 octobre 2026).

Sources officielles et méthodologie

Les calculs s'appuient sur les textes en vigueur et les sources publiques officielles, citées ci-dessous.

Dernière mise à jour du contenu : octobre 2026 · Vérifié sur la base des sources officielles (Légifrance, Service-Public, France Travail) · En savoir plus sur notre méthodologie

Pourquoi nous faire confiance

Calculs fondés sur le Code du travail

Formules fondées sur les articles L1234-9, R1234-2 et L1237-13, sources citées sur chaque page.

Conventions collectives vérifiées sur le texte

Les barèmes Syntec, métallurgie, HCR et commerce à prédominance alimentaire ont été vérifiés sur le texte de la convention. Pour une autre convention, vérifiez ce qu'elle prévoit.

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