Rupture conventionnelle — Convention Tourisme
IDCC 1909 · Secteur Services · 60 000 salaries concernes
Preavis legal
1 à 2 mois
Non applicable en rupture conv.
Indemnite conventionnelle
Minimum legal
IDCC
1909
Identifiant convention collective
Indemnite de rupture conventionnelle Tourisme
Indemnité au minimum légal.
Tableau des indemnites legales minimales
Montant minimum de l'indemnite de rupture conventionnelle selon le salaire brut et l'anciennete (formule legale : 1/4 mois par annee jusqu'a 10 ans, puis 1/3 au-dela).
| Anciennete | 2 000 €/mois | 3 000 €/mois | 4 000 €/mois |
|---|---|---|---|
| 1 an | 500 € | 750 € | 1 000 € |
| 3 ans | 1 500 € | 2 250 € | 3 000 € |
| 5 ans | 2 500 € | 3 750 € | 5 000 € |
| 10 ans | 5 000 € | 7 500 € | 10 000 € |
| 15 ans | 8 333 € | 12 500 € | 16 667 € |
| 20 ans | 11 667 € | 17 500 € | 23 333 € |
Particularites de la convention Tourisme
- 1Saisonnalité forte
- 2Primes de saison à inclure dans le calcul
- 3Concerne agences de voyages et TO
Procedure de rupture conventionnelle
La procedure est la meme quelle que soit votre convention collective :
- 1.Demande ecrite ou orale a votre employeur
- 2.Un ou plusieurs entretiens de negociation
- 3.Signature du formulaire CERFA
- 4.Delai de retractation de 15 jours calendaires
- 5.Homologation par la DREETS (15 jours ouvrables)
Questions frequentes — Convention Tourisme
L'indemnité de rupture conventionnelle Tourisme est-elle supérieure au minimum légal ?▼
Non, la convention Tourisme (IDCC 1909) suit le minimum légal : 1/4 de mois par année pour les 10 premières années, puis 1/3 au-delà.
Quel est le préavis applicable dans la convention Tourisme ?▼
En rupture conventionnelle, il n'y a pas de préavis. La date de fin de contrat est fixée librement. Pour information, le préavis normal est de 1 à 2 mois.
Combien de salariés sont couverts par la convention Tourisme ?▼
La convention Tourisme (IDCC 1909) couvre environ 60 000 salariés en France.
Comment trouver mon IDCC Tourisme ?▼
Votre numéro IDCC (1909) figure sur votre bulletin de paie, généralement en haut à côté de la mention "Convention collective". Vous pouvez aussi le vérifier sur legifrance.gouv.fr.
La mutuelle est-elle maintenue après une rupture conventionnelle Tourisme ?▼
Oui, la portabilité de la mutuelle et de la prévoyance est garantie pendant la durée de votre indemnisation chômage, dans la limite de 12 mois.
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