Rupture conventionnelle — Convention Restauration collective
IDCC 1266 · Secteur Hôtellerie-Restauration · 150 000 salaries concernes
Preavis legal
1 semaine à 2 mois
Non applicable en rupture conv.
Indemnite conventionnelle
Minimum legal
IDCC
1266
Identifiant convention collective
Indemnite de rupture conventionnelle Restauration collective
Indemnité au minimum légal.
Tableau des indemnites legales minimales
Montant minimum de l'indemnite de rupture conventionnelle selon le salaire brut et l'anciennete (formule legale : 1/4 mois par annee jusqu'a 10 ans, puis 1/3 au-dela).
| Anciennete | 2 000 €/mois | 3 000 €/mois | 4 000 €/mois |
|---|---|---|---|
| 1 an | 500 € | 750 € | 1 000 € |
| 3 ans | 1 500 € | 2 250 € | 3 000 € |
| 5 ans | 2 500 € | 3 750 € | 5 000 € |
| 10 ans | 5 000 € | 7 500 € | 10 000 € |
| 15 ans | 8 333 € | 12 500 € | 16 667 € |
| 20 ans | 11 667 € | 17 500 € | 23 333 € |
Particularites de la convention Restauration collective
- 1Avantages en nature repas
- 2Garantie d'emploi en cas de perte de marché
- 3Horaires de travail spécifiques
Procedure de rupture conventionnelle
La procedure est la meme quelle que soit votre convention collective :
- 1.Demande ecrite ou orale a votre employeur
- 2.Un ou plusieurs entretiens de negociation
- 3.Signature du formulaire CERFA
- 4.Delai de retractation de 15 jours calendaires
- 5.Homologation par la DREETS (15 jours ouvrables)
Questions frequentes — Convention Restauration collective
L'indemnité de rupture conventionnelle Restauration collective est-elle supérieure au minimum légal ?▼
Non, la convention Restauration collective (IDCC 1266) suit le minimum légal : 1/4 de mois par année pour les 10 premières années, puis 1/3 au-delà.
Quel est le préavis applicable dans la convention Restauration collective ?▼
En rupture conventionnelle, il n'y a pas de préavis. La date de fin de contrat est fixée librement. Pour information, le préavis normal est de 1 semaine à 2 mois.
Combien de salariés sont couverts par la convention Restauration collective ?▼
La convention Restauration collective (IDCC 1266) couvre environ 150 000 salariés en France.
Comment trouver mon IDCC Restauration collective ?▼
Votre numéro IDCC (1266) figure sur votre bulletin de paie, généralement en haut à côté de la mention "Convention collective". Vous pouvez aussi le vérifier sur legifrance.gouv.fr.
La mutuelle est-elle maintenue après une rupture conventionnelle Restauration collective ?▼
Oui, la portabilité de la mutuelle et de la prévoyance est garantie pendant la durée de votre indemnisation chômage, dans la limite de 12 mois.
Calculez votre indemnite Restauration collective
Obtenez une estimation precise en 2 minutes avec notre simulateur gratuit.