Rupture conventionnelle — Convention Agroalimentaire
IDCC 3109 · Secteur Industrie · 400 000 salaries concernes
Preavis legal
1 à 3 mois
Non applicable en rupture conv.
Indemnite conventionnelle
Minimum legal
IDCC
3109
Identifiant convention collective
Indemnite de rupture conventionnelle Agroalimentaire
Indemnité au minimum légal.
Tableau des indemnites legales minimales
Montant minimum de l'indemnite de rupture conventionnelle selon le salaire brut et l'anciennete (formule legale : 1/4 mois par annee jusqu'a 10 ans, puis 1/3 au-dela).
| Anciennete | 2 000 €/mois | 3 000 €/mois | 4 000 €/mois |
|---|---|---|---|
| 1 an | 500 € | 750 € | 1 000 € |
| 3 ans | 1 500 € | 2 250 € | 3 000 € |
| 5 ans | 2 500 € | 3 750 € | 5 000 € |
| 10 ans | 5 000 € | 7 500 € | 10 000 € |
| 15 ans | 8 333 € | 12 500 € | 16 667 € |
| 20 ans | 11 667 € | 17 500 € | 23 333 € |
Particularites de la convention Agroalimentaire
- 1Primes de froid/travail posté à inclure
- 2Saisonnalité possible
- 3Convention récente (unification 2020)
Procedure de rupture conventionnelle
La procedure est la meme quelle que soit votre convention collective :
- 1.Demande ecrite ou orale a votre employeur
- 2.Un ou plusieurs entretiens de negociation
- 3.Signature du formulaire CERFA
- 4.Delai de retractation de 15 jours calendaires
- 5.Homologation par la DREETS (15 jours ouvrables)
Questions frequentes — Convention Agroalimentaire
L'indemnité de rupture conventionnelle Agroalimentaire est-elle supérieure au minimum légal ?▼
Non, la convention Agroalimentaire (IDCC 3109) suit le minimum légal : 1/4 de mois par année pour les 10 premières années, puis 1/3 au-delà.
Quel est le préavis applicable dans la convention Agroalimentaire ?▼
En rupture conventionnelle, il n'y a pas de préavis. La date de fin de contrat est fixée librement. Pour information, le préavis normal est de 1 à 3 mois.
Combien de salariés sont couverts par la convention Agroalimentaire ?▼
La convention Agroalimentaire (IDCC 3109) couvre environ 400 000 salariés en France.
Comment trouver mon IDCC Agroalimentaire ?▼
Votre numéro IDCC (3109) figure sur votre bulletin de paie, généralement en haut à côté de la mention "Convention collective". Vous pouvez aussi le vérifier sur legifrance.gouv.fr.
La mutuelle est-elle maintenue après une rupture conventionnelle Agroalimentaire ?▼
Oui, la portabilité de la mutuelle et de la prévoyance est garantie pendant la durée de votre indemnisation chômage, dans la limite de 12 mois.
Calculez votre indemnite Agroalimentaire
Obtenez une estimation precise en 2 minutes avec notre simulateur gratuit.