Rupture conventionnelle — Convention Assurance
IDCC 1672 · Secteur Finance · 250 000 salaries concernes
Preavis legal
1 à 3 mois selon classe
Non applicable en rupture conv.
Indemnite conventionnelle
Superieure au legal
IDCC
1672
Identifiant convention collective
Indemnite de rupture conventionnelle Assurance
Indemnité conventionnelle supérieure au légal, calculée selon un barème par classe (1 à 7) et ancienneté. Particulièrement avantageuse pour les classes supérieures.
Tableau des indemnites legales minimales
Montant minimum de l'indemnite de rupture conventionnelle selon le salaire brut et l'anciennete (formule legale : 1/4 mois par annee jusqu'a 10 ans, puis 1/3 au-dela).
| Anciennete | 2 000 €/mois | 3 000 €/mois | 4 000 €/mois |
|---|---|---|---|
| 1 an | 500 € | 750 € | 1 000 € |
| 3 ans | 1 500 € | 2 250 € | 3 000 € |
| 5 ans | 2 500 € | 3 750 € | 5 000 € |
| 10 ans | 5 000 € | 7 500 € | 10 000 € |
| 15 ans | 8 333 € | 12 500 € | 16 667 € |
| 20 ans | 11 667 € | 17 500 € | 23 333 € |
La convention Assurance prevoit des indemnites superieures a ce minimum legal. Utilisez notre calculateur pour obtenir votre montant exact.
Particularites de la convention Assurance
- 1Barème par classe (1 à 7) et ancienneté
- 2Indemnité conventionnelle majorée par rapport au légal
- 3Régime de prévoyance complet
- 4Portabilité mutuelle étendue
Procedure de rupture conventionnelle
La procedure est la meme quelle que soit votre convention collective :
- 1.Demande ecrite ou orale a votre employeur
- 2.Un ou plusieurs entretiens de negociation
- 3.Signature du formulaire CERFA
- 4.Delai de retractation de 15 jours calendaires
- 5.Homologation par la DREETS (15 jours ouvrables)
Questions frequentes — Convention Assurance
Comment fonctionne le barème assurance ?▼
Le montant dépend de votre classe (1 à 7) et de votre ancienneté. Plus la classe est élevée, plus le barème est favorable.
Les commissions des commerciaux comptent-elles ?▼
Oui, les commissions et variables récurrentes sont incluses dans le salaire de référence sur la base des 12 derniers mois.
La portabilité est-elle étendue en assurance ?▼
La convention prévoit une portabilité de la mutuelle et prévoyance pendant toute la durée du chômage (max 12 mois).
Un agent général peut-il bénéficier de la rupture conventionnelle ?▼
Non, les agents généraux sont des travailleurs indépendants. Seuls les salariés en CDI y ont droit.
Quel est le délai moyen pour une rupture conventionnelle en assurance ?▼
Environ 2 mois entre la première demande et la fin effective du contrat (entretiens + rétractation + homologation).
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