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Convention Assurance (IDCC 1672) — Rupture conventionnelle

IDCC 1672 · Secteur Finance · 250 000 salariés concernes

💡 Astuce : La convention Assurance peut prévoir une indemnite supérieure au minimum légal pour certains profils. Utilisez notre simulateur pour obtenir une estimation, sous les hypothèses affichées.Calculer →

Rédigé et vérifié par l'éditeur d'Indemnité-Rupture.fr à partir des sources officielles (Code du travail, Unédic, service-public). Ce n'est pas un conseil juridique. Méthode · Corrections

Dernière mise à jour : 18 avril 2026

Préavis de licenciement (convention)
1 à 3 mois selon classe

Non applicable en rupture conv.

Indemnité conventionnelle
Peut dépasser le légal

Selon la catégorie et l'ancienneté ; le plus favorable est retenu.

IDCC
1672

Identifiant convention collective

Indemnité de rupture conventionnelle Assurance

Indemnité conventionnelle supérieure au légal, calculée selon un barème par classe (1 à 7) et ancienneté. Particulièrement avantageuse pour les classes supérieures.

Tableau des indemnités légales minimales

Montant minimum de l'indemnite de rupture conventionnelle selon le salaire brut et l'ancienneté (formule légale : 1/4 mois par année jusqu'a 10 ans, puis 1/3 au-dela).

Ancienneté2 000 €/mois3 000 €/mois4 000 €/mois
1 an500 €750 €1 000 €
3 ans1 500 €2 250 €3 000 €
5 ans2 500 €3 750 €5 000 €
10 ans5 000 €7 500 €10 000 €
15 ans8 333 €12 500 €16 667 €
20 ans11 667 €17 500 €23 333 €
Selon votre catégorie et votre ancienneté, la convention Assurance peut prévoir une indemnité supérieure à ce minimum légal ; le plus favorable des deux est retenu. Utilisez notre calculateur pour une estimation selon votre situation.
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Depuis le 1er septembre 2026, le chômage après une rupture conventionnelle dure jusqu'à 3 mois de moins

Pour les contrats rompus depuis cette date : 15 mois maximum avant 55 ans (contre 18), 20,5 mois à partir de 55 ans. Votre durée réelle dépend aussi du temps travaillé. À avoir en tête avant de discuter du montant et de la date de départ.

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Documents d'information générale. Pas un conseil personnalisé ; aucun montant garanti.

Particularites de la convention Assurance

  • 1Barème par classe (1 à 7) et ancienneté
  • 2Indemnité conventionnelle majorée par rapport au légal
  • 3Régime de prévoyance complet
  • 4Portabilité mutuelle étendue

Procédure de rupture conventionnelle

La procédure est la meme quelle que soit votre convention collective :

  1. 1.Demande écrite ou orale a votre employeur
  2. 2.Un ou plusieurs entretiens de négociation
  3. 3.Signature du formulaire CERFA
  4. 4.Délai de rétractation de 15 jours calendaires
  5. 5.Homologation par la DREETS (15 jours ouvrables)

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Questions frequentes — Convention Assurance

Comment fonctionne le barème assurance ?▼
Le montant dépend de votre classe (1 à 7) et de votre ancienneté. Plus la classe est élevée, plus le barème est favorable.
Les commissions des commerciaux comptent-elles ?▼
Oui, les commissions et variables récurrentes sont incluses dans le salaire de référence sur la base des 12 derniers mois.
La portabilité est-elle étendue en assurance ?▼
La convention prévoit une portabilité de la mutuelle et prévoyance pendant toute la durée du chômage (max 12 mois).
Un agent général peut-il bénéficier de la rupture conventionnelle ?▼
Non, les agents généraux sont des travailleurs indépendants. Seuls les salariés en CDI y ont droit.
Quel est le délai moyen pour une rupture conventionnelle en assurance ?▼
Environ 2 mois entre la première demande et la fin effective du contrat (entretiens + rétractation + homologation).

Avertissement juridique : les informations présentées sur cette page sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. La législation et la jurisprudence évoluent régulièrement. Consultez un avocat spécialisé en droit du travail pour un avis adapté à votre situation personnelle.

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Chômage après une rupture conventionnelle : jusqu'à 3 mois de moins depuis le 1er septembre 2026

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