Rupture conventionnelle — Convention Industrie pharmaceutique
IDCC 176 · Secteur Santé · 100 000 salaries concernes
Preavis legal
1 à 3 mois
Non applicable en rupture conv.
Indemnite conventionnelle
Superieure au legal
IDCC
176
Identifiant convention collective
Indemnite de rupture conventionnelle Industrie pharmaceutique
Indemnité conventionnelle supérieure au légal, notamment pour les cadres.
Tableau des indemnites legales minimales
Montant minimum de l'indemnite de rupture conventionnelle selon le salaire brut et l'anciennete (formule legale : 1/4 mois par annee jusqu'a 10 ans, puis 1/3 au-dela).
| Anciennete | 2 000 €/mois | 3 000 €/mois | 4 000 €/mois |
|---|---|---|---|
| 1 an | 500 € | 750 € | 1 000 € |
| 3 ans | 1 500 € | 2 250 € | 3 000 € |
| 5 ans | 2 500 € | 3 750 € | 5 000 € |
| 10 ans | 5 000 € | 7 500 € | 10 000 € |
| 15 ans | 8 333 € | 12 500 € | 16 667 € |
| 20 ans | 11 667 € | 17 500 € | 23 333 € |
La convention Industrie pharmaceutique prevoit des indemnites superieures a ce minimum legal. Utilisez notre calculateur pour obtenir votre montant exact.
Particularites de la convention Industrie pharmaceutique
- 1Barème conventionnel cadre avantageux
- 2Primes de performance à inclure
- 3Clause de non-concurrence fréquente
Procedure de rupture conventionnelle
La procedure est la meme quelle que soit votre convention collective :
- 1.Demande ecrite ou orale a votre employeur
- 2.Un ou plusieurs entretiens de negociation
- 3.Signature du formulaire CERFA
- 4.Delai de retractation de 15 jours calendaires
- 5.Homologation par la DREETS (15 jours ouvrables)
Questions frequentes — Convention Industrie pharmaceutique
L'indemnité de rupture conventionnelle Industrie pharmaceutique est-elle supérieure au minimum légal ?▼
Oui, la convention Industrie pharmaceutique (IDCC 176) prévoit un barème conventionnel plus favorable que le minimum légal.
Quel est le préavis applicable dans la convention Industrie pharmaceutique ?▼
En rupture conventionnelle, il n'y a pas de préavis. La date de fin de contrat est fixée librement. Pour information, le préavis normal est de 1 à 3 mois.
Combien de salariés sont couverts par la convention Industrie pharmaceutique ?▼
La convention Industrie pharmaceutique (IDCC 176) couvre environ 100 000 salariés en France.
Comment trouver mon IDCC Industrie pharmaceutique ?▼
Votre numéro IDCC (176) figure sur votre bulletin de paie, généralement en haut à côté de la mention "Convention collective". Vous pouvez aussi le vérifier sur legifrance.gouv.fr.
La mutuelle est-elle maintenue après une rupture conventionnelle Industrie pharmaceutique ?▼
Oui, la portabilité de la mutuelle et de la prévoyance est garantie pendant la durée de votre indemnisation chômage, dans la limite de 12 mois.
Calculez votre indemnite Industrie pharmaceutique
Obtenez une estimation precise en 2 minutes avec notre simulateur gratuit.