Convention Architecture (IDCC 2332) — Rupture conventionnelle
IDCC 2332 · Secteur Services · 40 000 salariés concernes
💡 Astuce : La convention Architecture peut prévoir une indemnite supérieure au minimum légal pour certains profils. Utilisez notre simulateur pour connaître exactement ce à quoi vous avez droit.Calculer →
Rédigé par l'équipe Indemnité-Rupture.fr — spécialistes en droit du travail et rupture conventionnelle
Dernière mise à jour : 18 avril 2026
Non applicable en rupture conv.
Identifiant convention collective
Indemnité de rupture conventionnelle Architecture
Indemnité au minimum légal.
Tableau des indemnités légales minimales
Montant minimum de l'indemnite de rupture conventionnelle selon le salaire brut et l'ancienneté (formule légale : 1/4 mois par année jusqu'a 10 ans, puis 1/3 au-dela).
| Ancienneté | 2 000 €/mois | 3 000 €/mois | 4 000 €/mois |
|---|---|---|---|
| 1 an | 500 € | 750 € | 1 000 € |
| 3 ans | 1 500 € | 2 250 € | 3 000 € |
| 5 ans | 2 500 € | 3 750 € | 5 000 € |
| 10 ans | 5 000 € | 7 500 € | 10 000 € |
| 15 ans | 8 333 € | 12 500 € | 16 667 € |
| 20 ans | 11 667 € | 17 500 € | 23 333 € |
Préparez et négociez votre rupture
en position de force — 29 €
L'indemnité minimale légale n'est qu'un plancher : votre convention collective, votre ancienneté et la négociation peuvent prévoir davantage. Le pack vous aide à identifier et défendre ces leviers.
- ✓6 lettres types prêtes à envoyer (demande, contre-proposition chiffrée, rétractation, recours…)
- ✓Tableau de calcul d'indemnité + 18 conventions collectives + différé ARE et fiscalité 2026
- ✓Guide de négociation — 12 scripts de conversation, 5 arguments, 8 erreurs à éviter
- ✓Checklist 15 étapes avec tous les délais légaux + glossaire et contacts utiles
Accès immédiat · PDF + web · à jour 2026 · satisfait ou remboursé 14 jours · ne remplace pas un avocat
Particularites de la convention Architecture
- 1Petites structures
- 2Droits d'auteur sur les projets
- 3Classification spécifique
Procédure de rupture conventionnelle
La procédure est la meme quelle que soit votre convention collective :
- 1.Demande écrite ou orale a votre employeur
- 2.Un ou plusieurs entretiens de négociation
- 3.Signature du formulaire CERFA
- 4.Délai de rétractation de 15 jours calendaires
- 5.Homologation par la DREETS (15 jours ouvrables)
Calculez votre indemnite avec la convention Architecture
Obtenez votre estimation personnalisée : indemnite légale, montant conventionnel, allocation chômage et verdict de négociation — en 2 minutes.
Questions frequentes — Convention Architecture
L'indemnité de rupture conventionnelle Architecture est-elle supérieure au minimum légal ?▼
Quel est le préavis applicable dans la convention Architecture ?▼
Combien de salariés sont couverts par la convention Architecture ?▼
Comment trouver mon IDCC Architecture ?▼
La mutuelle est-elle maintenue après une rupture conventionnelle Architecture ?▼
Avertissement juridique : les informations présentées sur cette page sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. La législation et la jurisprudence évoluent régulièrement. Consultez un avocat spécialisé en droit du travail pour un avis adapté à votre situation personnelle.
Sources :
Pack RC 2026 — préparez votre négociation
5 documents · calculs · 6 lettres · 12 scripts · checklist
Calculez votre indemnite Architecture
Obtenez une estimation precise en 2 minutes avec notre simulateur gratuit.