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Convention Pharmacie d'officine (IDCC 1996) — Rupture conventionnelle

IDCC 1996 · Secteur Santé · 120 000 salariés concernes

💡 Astuce : La convention Pharmacie d'officine peut prévoir une indemnite supérieure au minimum légal pour certains profils. Utilisez notre simulateur pour obtenir une estimation, sous les hypothèses affichées.Calculer →

Rédigé et vérifié par l'éditeur d'Indemnité-Rupture.fr à partir des sources officielles (Code du travail, Unédic, service-public). Ce n'est pas un conseil juridique. Méthode · Corrections

Dernière mise à jour : 18 avril 2026

Préavis de licenciement (convention)
1 à 3 mois selon qualification

Non applicable en rupture conv.

Indemnité conventionnelle
Minimum légal

Selon la catégorie et l'ancienneté ; le plus favorable est retenu.

IDCC
1996

Identifiant convention collective

Indemnité de rupture conventionnelle Pharmacie d'officine

Indemnité au minimum légal. Les pharmaciens et préparateurs suivent les mêmes règles de calcul que le Code du travail.

Tableau des indemnités légales minimales

Montant minimum de l'indemnite de rupture conventionnelle selon le salaire brut et l'ancienneté (formule légale : 1/4 mois par année jusqu'a 10 ans, puis 1/3 au-dela).

Ancienneté2 000 €/mois3 000 €/mois4 000 €/mois
1 an500 €750 €1 000 €
3 ans1 500 €2 250 €3 000 €
5 ans2 500 €3 750 €5 000 €
10 ans5 000 €7 500 €10 000 €
15 ans8 333 €12 500 €16 667 €
20 ans11 667 €17 500 €23 333 €
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Depuis le 1er septembre 2026, le chômage après une rupture conventionnelle dure jusqu'à 3 mois de moins

Pour les contrats rompus depuis cette date : 15 mois maximum avant 55 ans (contre 18), 20,5 mois à partir de 55 ans. Votre durée réelle dépend aussi du temps travaillé. À avoir en tête avant de discuter du montant et de la date de départ.

  • ✓La réforme expliquée chiffres à l’appui : durées (15 mois, 20,5 mois), différé d’indemnisation, contribution patronale passée à 40 %.
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Particularites de la convention Pharmacie d'officine

  • 1Indemnité légale standard
  • 2Classification spécifique : préparateur, pharmacien adjoint, etc.
  • 3Astreintes et gardes à inclure dans le salaire de référence
  • 4Convention couvrant officines uniquement

Procédure de rupture conventionnelle

La procédure est la meme quelle que soit votre convention collective :

  1. 1.Demande écrite ou orale a votre employeur
  2. 2.Un ou plusieurs entretiens de négociation
  3. 3.Signature du formulaire CERFA
  4. 4.Délai de rétractation de 15 jours calendaires
  5. 5.Homologation par la DREETS (15 jours ouvrables)

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Questions frequentes — Convention Pharmacie d'officine

Les gardes de nuit/dimanche comptent-elles pour l'indemnité ?▼
Oui, les majorations pour gardes et astreintes font partie du salaire brut de référence.
Un pharmacien adjoint a-t-il des droits différents ?▼
Le calcul de l'indemnité est le même (minimum légal). Seul le montant change car le salaire de référence est plus élevé.
La clause de non-concurrence est-elle fréquente en pharmacie ?▼
Oui, elle est courante pour les pharmaciens. Elle est valable même après rupture conventionnelle avec contrepartie financière obligatoire.
Le titulaire peut-il refuser la rupture conventionnelle ?▼
Oui, c'est un accord mutuel. L'employeur (titulaire) comme le salarié peuvent refuser sans avoir à se justifier.
Quelle est la portabilité de la mutuelle en pharmacie ?▼
La mutuelle est maintenue pendant la durée du chômage, dans la limite de 12 mois, aux mêmes conditions que pendant le contrat.

Avertissement juridique : les informations présentées sur cette page sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. La législation et la jurisprudence évoluent régulièrement. Consultez un avocat spécialisé en droit du travail pour un avis adapté à votre situation personnelle.

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Chômage après une rupture conventionnelle : jusqu'à 3 mois de moins depuis le 1er septembre 2026

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Ressources officielles

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