Rupture conventionnelle — Convention Pharmacie d'officine
IDCC 1996 · Secteur Santé · 120 000 salaries concernes
Preavis legal
1 à 3 mois selon qualification
Non applicable en rupture conv.
Indemnite conventionnelle
Minimum legal
IDCC
1996
Identifiant convention collective
Indemnite de rupture conventionnelle Pharmacie d'officine
Indemnité au minimum légal. Les pharmaciens et préparateurs suivent les mêmes règles de calcul que le Code du travail.
Tableau des indemnites legales minimales
Montant minimum de l'indemnite de rupture conventionnelle selon le salaire brut et l'anciennete (formule legale : 1/4 mois par annee jusqu'a 10 ans, puis 1/3 au-dela).
| Anciennete | 2 000 €/mois | 3 000 €/mois | 4 000 €/mois |
|---|---|---|---|
| 1 an | 500 € | 750 € | 1 000 € |
| 3 ans | 1 500 € | 2 250 € | 3 000 € |
| 5 ans | 2 500 € | 3 750 € | 5 000 € |
| 10 ans | 5 000 € | 7 500 € | 10 000 € |
| 15 ans | 8 333 € | 12 500 € | 16 667 € |
| 20 ans | 11 667 € | 17 500 € | 23 333 € |
Particularites de la convention Pharmacie d'officine
- 1Indemnité légale standard
- 2Classification spécifique : préparateur, pharmacien adjoint, etc.
- 3Astreintes et gardes à inclure dans le salaire de référence
- 4Convention couvrant officines uniquement
Procedure de rupture conventionnelle
La procedure est la meme quelle que soit votre convention collective :
- 1.Demande ecrite ou orale a votre employeur
- 2.Un ou plusieurs entretiens de negociation
- 3.Signature du formulaire CERFA
- 4.Delai de retractation de 15 jours calendaires
- 5.Homologation par la DREETS (15 jours ouvrables)
Questions frequentes — Convention Pharmacie d'officine
Les gardes de nuit/dimanche comptent-elles pour l'indemnité ?▼
Oui, les majorations pour gardes et astreintes font partie du salaire brut de référence.
Un pharmacien adjoint a-t-il des droits différents ?▼
Le calcul de l'indemnité est le même (minimum légal). Seul le montant change car le salaire de référence est plus élevé.
La clause de non-concurrence est-elle fréquente en pharmacie ?▼
Oui, elle est courante pour les pharmaciens. Elle est valable même après rupture conventionnelle avec contrepartie financière obligatoire.
Le titulaire peut-il refuser la rupture conventionnelle ?▼
Oui, c'est un accord mutuel. L'employeur (titulaire) comme le salarié peuvent refuser sans avoir à se justifier.
Quelle est la portabilité de la mutuelle en pharmacie ?▼
La mutuelle est maintenue pendant la durée du chômage, dans la limite de 12 mois, aux mêmes conditions que pendant le contrat.
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