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Convention Commerce de détail alimentaire (IDCC 2216) — Rupture conventionnelle

IDCC 2216 · Secteur Commerce · 600 000 salariés concernes

💡 Astuce : La convention Commerce de détail alimentaire peut prévoir une indemnite supérieure au minimum légal pour certains profils. Utilisez notre simulateur pour obtenir une estimation, sous les hypothèses affichées.Calculer →

Rédigé et vérifié par l'éditeur d'Indemnité-Rupture.fr à partir des sources officielles (Code du travail, Unédic, service-public). Ce n'est pas un conseil juridique. Méthode · Corrections

Dernière mise à jour : 20 octobre 2026

Préavis de licenciement (convention)
Licenciement : 1 à 2 mois (employés, ouvriers), 2 mois (agents de maîtrise, techniciens), 3 mois (cadres)

Non applicable en rupture conv.

Indemnité conventionnelle
Peut dépasser le légal (cadres)

Selon la catégorie et l'ancienneté ; le plus favorable est retenu.

IDCC
2216

Identifiant convention collective

Indemnité de rupture conventionnelle Commerce de détail alimentaire

Employés, ouvriers, agents de maîtrise et techniciens : même calcul que le légal (1/4 de mois par année jusqu'à 10 ans, puis 1/3). Cadres : jusqu'à 5 ans, 1/4 de mois par année ; au-delà, 3/10 de mois par année jusqu'à 10 ans, 4/10 de 10 à 20 ans et 5/10 de 20 à 40 ans (plafond 12 mois), puis 1/3 au-delà de 40 ans (annexes I à III de la convention).

Ce que dit le texte

Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, IDCC 2216

  • Convention collective nationale du 12 juillet 2001, étendue par arrêté du 26 juillet 2002. Elle couvre notamment les super et hypermarchés.
  • Employés, ouvriers, agents de maîtrise et techniciens (annexes I et II) : 1/4 de mois par année jusqu'à 10 ans, puis 1/3 au-delà, soit le même calcul que l'indemnité légale.
  • Cadres (annexe III) : jusqu'à 5 ans d'ancienneté, 1/4 de mois par année. Au-delà de 5 ans : 3/10 de mois par année jusqu'à 10 ans, 4/10 de 10 à 20 ans, 5/10 de 20 à 40 ans, dans la limite de 12 mois, puis 1/3 de mois par année au-delà de 40 ans. Ce barème peut être plus favorable que le légal, mais pas toujours aux très fortes anciennetés (le plafond de 12 mois joue) : le plus favorable des deux est retenu.
  • La majoration de 20 % prévue en cas de licenciement économique à partir de 50 ans ne concerne pas la rupture conventionnelle (simulateur officiel).
  • Rupture conventionnelle : le montant conventionnel sert en principe de plancher s'il dépasse le légal (avenant n° 4 du 18 mai 2009 à l'ANI du 11 janvier 2008).
  • Préavis de licenciement : 1 ou 2 mois pour les employés et ouvriers selon l'ancienneté, 2 mois pour les agents de maîtrise et techniciens, 3 mois pour les cadres (article 5 des annexes).

Sources : Fiche de la convention sur le Code du travail numérique · Texte intégral sur Légifrance · vérifié le 20/10/2026.

Tableau des indemnités légales minimales

Montant minimum de l'indemnite de rupture conventionnelle selon le salaire brut et l'ancienneté (formule légale : 1/4 mois par année jusqu'a 10 ans, puis 1/3 au-dela).

Ancienneté2 000 €/mois3 000 €/mois4 000 €/mois
1 an500 €750 €1 000 €
3 ans1 500 €2 250 €3 000 €
5 ans2 500 €3 750 €5 000 €
10 ans5 000 €7 500 €10 000 €
15 ans8 333 €12 500 €16 667 €
20 ans11 667 €17 500 €23 333 €
Selon votre catégorie et votre ancienneté, la convention Commerce de détail alimentaire peut prévoir une indemnité supérieure à ce minimum légal ; le plus favorable des deux est retenu. Utilisez notre calculateur pour une estimation selon votre situation.
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Particularites de la convention Commerce de détail alimentaire

  • 1Barème identique au légal pour les non-cadres ; pour les cadres de plus de 5 ans d'ancienneté, barème propre qui peut être plus favorable (le plus favorable des deux est retenu)
  • 2Travail le dimanche fréquent : vérifier l'impact sur le salaire de référence
  • 3Primes d'ancienneté à inclure dans le calcul
  • 4Avantages en nature possibles (remises employé)

Procédure de rupture conventionnelle

La procédure est la meme quelle que soit votre convention collective :

  1. 1.Demande écrite ou orale a votre employeur
  2. 2.Un ou plusieurs entretiens de négociation
  3. 3.Signature du formulaire CERFA
  4. 4.Délai de rétractation de 15 jours calendaires
  5. 5.Homologation par la DREETS (15 jours ouvrables)

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Questions frequentes — Convention Commerce de détail alimentaire

Les heures supplémentaires du dimanche comptent-elles ?▼
Oui, toutes les heures majorées (dimanche, jours fériés) entrent dans le salaire brut de référence pour le calcul de l'indemnité.
La prime d'ancienneté est-elle incluse ?▼
Oui, la prime d'ancienneté fait partie du salaire brut et entre dans le calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle.
Un temps partiel a-t-il droit à la rupture conventionnelle ?▼
Oui, tout salarié en CDI, temps plein ou partiel, peut demander une rupture conventionnelle.
Le commerce alimentaire a-t-il des spécificités pour le chômage ?▼
Non, les droits ARE sont identiques quel que soit le secteur. Le montant dépend du salaire de référence des 24 derniers mois.
Faut-il un motif pour demander une rupture conventionnelle ?▼
Non, aucun motif n'est requis. C'est un accord mutuel entre employeur et salarié, sans justification obligatoire.

Avertissement juridique : les informations présentées sur cette page sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. La législation et la jurisprudence évoluent régulièrement. Consultez un avocat spécialisé en droit du travail pour un avis adapté à votre situation personnelle.

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