Convention Commerce de détail alimentaire (IDCC 2216) — Rupture conventionnelle
IDCC 2216 · Secteur Commerce · 600 000 salariés concernes
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Rédigé et vérifié par l'éditeur d'Indemnité-Rupture.fr à partir des sources officielles (Code du travail, Unédic, service-public). Ce n'est pas un conseil juridique. Méthode · Corrections
Dernière mise à jour : 20 octobre 2026
Non applicable en rupture conv.
Selon la catégorie et l'ancienneté ; le plus favorable est retenu.
Identifiant convention collective
Indemnité de rupture conventionnelle Commerce de détail alimentaire
Employés, ouvriers, agents de maîtrise et techniciens : même calcul que le légal (1/4 de mois par année jusqu'à 10 ans, puis 1/3). Cadres : jusqu'à 5 ans, 1/4 de mois par année ; au-delà, 3/10 de mois par année jusqu'à 10 ans, 4/10 de 10 à 20 ans et 5/10 de 20 à 40 ans (plafond 12 mois), puis 1/3 au-delà de 40 ans (annexes I à III de la convention).
Ce que dit le texte
Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, IDCC 2216
- Convention collective nationale du 12 juillet 2001, étendue par arrêté du 26 juillet 2002. Elle couvre notamment les super et hypermarchés.
- Employés, ouvriers, agents de maîtrise et techniciens (annexes I et II) : 1/4 de mois par année jusqu'à 10 ans, puis 1/3 au-delà, soit le même calcul que l'indemnité légale.
- Cadres (annexe III) : jusqu'à 5 ans d'ancienneté, 1/4 de mois par année. Au-delà de 5 ans : 3/10 de mois par année jusqu'à 10 ans, 4/10 de 10 à 20 ans, 5/10 de 20 à 40 ans, dans la limite de 12 mois, puis 1/3 de mois par année au-delà de 40 ans. Ce barème peut être plus favorable que le légal, mais pas toujours aux très fortes anciennetés (le plafond de 12 mois joue) : le plus favorable des deux est retenu.
- La majoration de 20 % prévue en cas de licenciement économique à partir de 50 ans ne concerne pas la rupture conventionnelle (simulateur officiel).
- Rupture conventionnelle : le montant conventionnel sert en principe de plancher s'il dépasse le légal (avenant n° 4 du 18 mai 2009 à l'ANI du 11 janvier 2008).
- Préavis de licenciement : 1 ou 2 mois pour les employés et ouvriers selon l'ancienneté, 2 mois pour les agents de maîtrise et techniciens, 3 mois pour les cadres (article 5 des annexes).
Sources : Fiche de la convention sur le Code du travail numérique · Texte intégral sur Légifrance · vérifié le 20/10/2026.
Tableau des indemnités légales minimales
Montant minimum de l'indemnite de rupture conventionnelle selon le salaire brut et l'ancienneté (formule légale : 1/4 mois par année jusqu'a 10 ans, puis 1/3 au-dela).
| Ancienneté | 2 000 €/mois | 3 000 €/mois | 4 000 €/mois |
|---|---|---|---|
| 1 an | 500 € | 750 € | 1 000 € |
| 3 ans | 1 500 € | 2 250 € | 3 000 € |
| 5 ans | 2 500 € | 3 750 € | 5 000 € |
| 10 ans | 5 000 € | 7 500 € | 10 000 € |
| 15 ans | 8 333 € | 12 500 € | 16 667 € |
| 20 ans | 11 667 € | 17 500 € | 23 333 € |
Depuis le 1er septembre 2026, le chômage après une rupture conventionnelle dure jusqu'à 3 mois de moins
Pour les contrats rompus depuis cette date : 15 mois maximum avant 55 ans (contre 18), 20,5 mois à partir de 55 ans. Votre durée réelle dépend aussi du temps travaillé. À avoir en tête avant de discuter du montant et de la date de départ.
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Particularites de la convention Commerce de détail alimentaire
- 1Barème identique au légal pour les non-cadres ; pour les cadres de plus de 5 ans d'ancienneté, barème propre qui peut être plus favorable (le plus favorable des deux est retenu)
- 2Travail le dimanche fréquent : vérifier l'impact sur le salaire de référence
- 3Primes d'ancienneté à inclure dans le calcul
- 4Avantages en nature possibles (remises employé)
Procédure de rupture conventionnelle
La procédure est la meme quelle que soit votre convention collective :
- 1.Demande écrite ou orale a votre employeur
- 2.Un ou plusieurs entretiens de négociation
- 3.Signature du formulaire CERFA
- 4.Délai de rétractation de 15 jours calendaires
- 5.Homologation par la DREETS (15 jours ouvrables)
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Questions frequentes — Convention Commerce de détail alimentaire
Les heures supplémentaires du dimanche comptent-elles ?▼
La prime d'ancienneté est-elle incluse ?▼
Un temps partiel a-t-il droit à la rupture conventionnelle ?▼
Le commerce alimentaire a-t-il des spécificités pour le chômage ?▼
Faut-il un motif pour demander une rupture conventionnelle ?▼
Avertissement juridique : les informations présentées sur cette page sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. La législation et la jurisprudence évoluent régulièrement. Consultez un avocat spécialisé en droit du travail pour un avis adapté à votre situation personnelle.
Sources :
Chômage après une rupture conventionnelle : jusqu'à 3 mois de moins depuis le 1er septembre 2026
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