Convention Commerce de détail alimentaire (IDCC 2216) — Rupture conventionnelle
IDCC 2216 · Secteur Commerce · 600 000 salariés concernes
💡 Astuce : La convention Commerce de détail alimentaire peut prévoir une indemnite supérieure au minimum légal pour certains profils. Utilisez notre simulateur pour connaître exactement ce à quoi vous avez droit.Calculer →
Rédigé par l'équipe Indemnité-Rupture.fr — spécialistes en droit du travail et rupture conventionnelle
Dernière mise à jour : 18 avril 2026
Non applicable en rupture conv.
Identifiant convention collective
Indemnité de rupture conventionnelle Commerce de détail alimentaire
Indemnité au minimum légal. Le calcul suit les règles classiques de 1/4 de mois par année pour les 10 premières années.
Tableau des indemnités légales minimales
Montant minimum de l'indemnite de rupture conventionnelle selon le salaire brut et l'ancienneté (formule légale : 1/4 mois par année jusqu'a 10 ans, puis 1/3 au-dela).
| Ancienneté | 2 000 €/mois | 3 000 €/mois | 4 000 €/mois |
|---|---|---|---|
| 1 an | 500 € | 750 € | 1 000 € |
| 3 ans | 1 500 € | 2 250 € | 3 000 € |
| 5 ans | 2 500 € | 3 750 € | 5 000 € |
| 10 ans | 5 000 € | 7 500 € | 10 000 € |
| 15 ans | 8 333 € | 12 500 € | 16 667 € |
| 20 ans | 11 667 € | 17 500 € | 23 333 € |
Préparez et négociez votre rupture
en position de force — 29 €
L'indemnité minimale légale n'est qu'un plancher : votre convention collective, votre ancienneté et la négociation peuvent prévoir davantage. Le pack vous aide à identifier et défendre ces leviers.
- ✓6 lettres types prêtes à envoyer (demande, contre-proposition chiffrée, rétractation, recours…)
- ✓Tableau de calcul d'indemnité + 18 conventions collectives + différé ARE et fiscalité 2026
- ✓Guide de négociation — 12 scripts de conversation, 5 arguments, 8 erreurs à éviter
- ✓Checklist 15 étapes avec tous les délais légaux + glossaire et contacts utiles
Accès immédiat · PDF + web · à jour 2026 · satisfait ou remboursé 14 jours · ne remplace pas un avocat
Particularites de la convention Commerce de détail alimentaire
- 1Indemnité légale standard
- 2Travail le dimanche fréquent : vérifier l'impact sur le salaire de référence
- 3Primes d'ancienneté à inclure dans le calcul
- 4Avantages en nature possibles (remises employé)
Procédure de rupture conventionnelle
La procédure est la meme quelle que soit votre convention collective :
- 1.Demande écrite ou orale a votre employeur
- 2.Un ou plusieurs entretiens de négociation
- 3.Signature du formulaire CERFA
- 4.Délai de rétractation de 15 jours calendaires
- 5.Homologation par la DREETS (15 jours ouvrables)
Calculez votre indemnite avec la convention Commerce de détail alimentaire
Obtenez votre estimation personnalisée : indemnite légale, montant conventionnel, allocation chômage et verdict de négociation — en 2 minutes.
Questions frequentes — Convention Commerce de détail alimentaire
Les heures supplémentaires du dimanche comptent-elles ?▼
La prime d'ancienneté est-elle incluse ?▼
Un temps partiel a-t-il droit à la rupture conventionnelle ?▼
Le commerce alimentaire a-t-il des spécificités pour le chômage ?▼
Faut-il un motif pour demander une rupture conventionnelle ?▼
Avertissement juridique : les informations présentées sur cette page sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. La législation et la jurisprudence évoluent régulièrement. Consultez un avocat spécialisé en droit du travail pour un avis adapté à votre situation personnelle.
Sources :
Pack RC 2026 — préparez votre négociation
5 documents · calculs · 6 lettres · 12 scripts · checklist
Calculez votre indemnite Commerce de détail alimentaire
Obtenez une estimation precise en 2 minutes avec notre simulateur gratuit.