Rupture conventionnelle — Convention Commerce de détail alimentaire
IDCC 2216 · Secteur Commerce · 600 000 salaries concernes
Preavis legal
1 à 2 mois selon ancienneté
Non applicable en rupture conv.
Indemnite conventionnelle
Minimum legal
IDCC
2216
Identifiant convention collective
Indemnite de rupture conventionnelle Commerce de détail alimentaire
Indemnité au minimum légal. Le calcul suit les règles classiques de 1/4 de mois par année pour les 10 premières années.
Tableau des indemnites legales minimales
Montant minimum de l'indemnite de rupture conventionnelle selon le salaire brut et l'anciennete (formule legale : 1/4 mois par annee jusqu'a 10 ans, puis 1/3 au-dela).
| Anciennete | 2 000 €/mois | 3 000 €/mois | 4 000 €/mois |
|---|---|---|---|
| 1 an | 500 € | 750 € | 1 000 € |
| 3 ans | 1 500 € | 2 250 € | 3 000 € |
| 5 ans | 2 500 € | 3 750 € | 5 000 € |
| 10 ans | 5 000 € | 7 500 € | 10 000 € |
| 15 ans | 8 333 € | 12 500 € | 16 667 € |
| 20 ans | 11 667 € | 17 500 € | 23 333 € |
Particularites de la convention Commerce de détail alimentaire
- 1Indemnité légale standard
- 2Travail le dimanche fréquent : vérifier l'impact sur le salaire de référence
- 3Primes d'ancienneté à inclure dans le calcul
- 4Avantages en nature possibles (remises employé)
Procedure de rupture conventionnelle
La procedure est la meme quelle que soit votre convention collective :
- 1.Demande ecrite ou orale a votre employeur
- 2.Un ou plusieurs entretiens de negociation
- 3.Signature du formulaire CERFA
- 4.Delai de retractation de 15 jours calendaires
- 5.Homologation par la DREETS (15 jours ouvrables)
Questions frequentes — Convention Commerce de détail alimentaire
Les heures supplémentaires du dimanche comptent-elles ?▼
Oui, toutes les heures majorées (dimanche, jours fériés) entrent dans le salaire brut de référence pour le calcul de l'indemnité.
La prime d'ancienneté est-elle incluse ?▼
Oui, la prime d'ancienneté fait partie du salaire brut et entre dans le calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle.
Un temps partiel a-t-il droit à la rupture conventionnelle ?▼
Oui, tout salarié en CDI, temps plein ou partiel, peut demander une rupture conventionnelle.
Le commerce alimentaire a-t-il des spécificités pour le chômage ?▼
Non, les droits ARE sont identiques quel que soit le secteur. Le montant dépend du salaire de référence des 24 derniers mois.
Faut-il un motif pour demander une rupture conventionnelle ?▼
Non, aucun motif n'est requis. C'est un accord mutuel entre employeur et salarié, sans justification obligatoire.
Calculez votre indemnite Commerce de détail alimentaire
Obtenez une estimation precise en 2 minutes avec notre simulateur gratuit.