Convention Bijouterie (IDCC 567) — Rupture conventionnelle
IDCC 567 · Secteur Commerce · 30 000 salariés concernes
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Rédigé par l'équipe Indemnité-Rupture.fr — spécialistes en droit du travail et rupture conventionnelle
Dernière mise à jour : 18 avril 2026
Non applicable en rupture conv.
Identifiant convention collective
Indemnité de rupture conventionnelle Bijouterie
Indemnité au minimum légal.
Tableau des indemnités légales minimales
Montant minimum de l'indemnite de rupture conventionnelle selon le salaire brut et l'ancienneté (formule légale : 1/4 mois par année jusqu'a 10 ans, puis 1/3 au-dela).
| Ancienneté | 2 000 €/mois | 3 000 €/mois | 4 000 €/mois |
|---|---|---|---|
| 1 an | 500 € | 750 € | 1 000 € |
| 3 ans | 1 500 € | 2 250 € | 3 000 € |
| 5 ans | 2 500 € | 3 750 € | 5 000 € |
| 10 ans | 5 000 € | 7 500 € | 10 000 € |
| 15 ans | 8 333 € | 12 500 € | 16 667 € |
| 20 ans | 11 667 € | 17 500 € | 23 333 € |
Négociez 1 000 € à 5 000 € de plus
pour 29 €
Les salariés préparés obtiennent en moyenne 30 à 50% au-dessus du minimum légal. Sur une indemnité de 8 000 €, ça fait 2 400 € à 4 000 € de plus — contre 29 € investis.
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Particularites de la convention Bijouterie
- 1Petites structures artisanales
- 2Primes de vente à inclure
- 3Clause de non-concurrence possible
Procédure de rupture conventionnelle
La procédure est la meme quelle que soit votre convention collective :
- 1.Demande écrite ou orale a votre employeur
- 2.Un ou plusieurs entretiens de négociation
- 3.Signature du formulaire CERFA
- 4.Délai de rétractation de 15 jours calendaires
- 5.Homologation par la DREETS (15 jours ouvrables)
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Questions frequentes — Convention Bijouterie
L'indemnité de rupture conventionnelle Bijouterie est-elle supérieure au minimum légal ?▼
Quel est le préavis applicable dans la convention Bijouterie ?▼
Combien de salariés sont couverts par la convention Bijouterie ?▼
Comment trouver mon IDCC Bijouterie ?▼
La mutuelle est-elle maintenue après une rupture conventionnelle Bijouterie ?▼
Avertissement juridique : les informations présentées sur cette page sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. La législation et la jurisprudence évoluent régulièrement. Consultez un avocat spécialisé en droit du travail pour un avis adapté à votre situation personnelle.
Sources :
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