Rupture conventionnelle — Convention BTP ETAM
IDCC 2609 · Secteur BTP · 300 000 salaries concernes
Preavis legal
1 à 2 mois
Non applicable en rupture conv.
Indemnite conventionnelle
Superieure au legal
IDCC
2609
Identifiant convention collective
Indemnite de rupture conventionnelle BTP ETAM
Indemnité conventionnelle pour les ETAM du BTP, légèrement supérieure au légal.
Tableau des indemnites legales minimales
Montant minimum de l'indemnite de rupture conventionnelle selon le salaire brut et l'anciennete (formule legale : 1/4 mois par annee jusqu'a 10 ans, puis 1/3 au-dela).
| Anciennete | 2 000 €/mois | 3 000 €/mois | 4 000 €/mois |
|---|---|---|---|
| 1 an | 500 € | 750 € | 1 000 € |
| 3 ans | 1 500 € | 2 250 € | 3 000 € |
| 5 ans | 2 500 € | 3 750 € | 5 000 € |
| 10 ans | 5 000 € | 7 500 € | 10 000 € |
| 15 ans | 8 333 € | 12 500 € | 16 667 € |
| 20 ans | 11 667 € | 17 500 € | 23 333 € |
La convention BTP ETAM prevoit des indemnites superieures a ce minimum legal. Utilisez notre calculateur pour obtenir votre montant exact.
Particularites de la convention BTP ETAM
- 1Barème ETAM spécifique
- 2Caisse congés BTP
- 3Pro BTP prévoyance
- 4Préavis 1-2 mois
Procedure de rupture conventionnelle
La procedure est la meme quelle que soit votre convention collective :
- 1.Demande ecrite ou orale a votre employeur
- 2.Un ou plusieurs entretiens de negociation
- 3.Signature du formulaire CERFA
- 4.Delai de retractation de 15 jours calendaires
- 5.Homologation par la DREETS (15 jours ouvrables)
Questions frequentes — Convention BTP ETAM
L'indemnité de rupture conventionnelle BTP ETAM est-elle supérieure au minimum légal ?▼
Oui, la convention BTP ETAM (IDCC 2609) prévoit un barème conventionnel plus favorable que le minimum légal.
Quel est le préavis applicable dans la convention BTP ETAM ?▼
En rupture conventionnelle, il n'y a pas de préavis. La date de fin de contrat est fixée librement. Pour information, le préavis normal est de 1 à 2 mois.
Combien de salariés sont couverts par la convention BTP ETAM ?▼
La convention BTP ETAM (IDCC 2609) couvre environ 300 000 salariés en France.
Comment trouver mon IDCC BTP ETAM ?▼
Votre numéro IDCC (2609) figure sur votre bulletin de paie, généralement en haut à côté de la mention "Convention collective". Vous pouvez aussi le vérifier sur legifrance.gouv.fr.
La mutuelle est-elle maintenue après une rupture conventionnelle BTP ETAM ?▼
Oui, la portabilité de la mutuelle et de la prévoyance est garantie pendant la durée de votre indemnisation chômage, dans la limite de 12 mois.
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