Convention Sécurité privée (IDCC 1351) — Rupture conventionnelle
IDCC 1351 · Secteur Services · 180 000 salariés concernes
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Rédigé par l'équipe Indemnité-Rupture.fr — spécialistes en droit du travail et rupture conventionnelle
Dernière mise à jour : 18 avril 2026
Non applicable en rupture conv.
Identifiant convention collective
Indemnité de rupture conventionnelle Sécurité privée
Indemnité au minimum légal.
Tableau des indemnités légales minimales
Montant minimum de l'indemnite de rupture conventionnelle selon le salaire brut et l'ancienneté (formule légale : 1/4 mois par année jusqu'a 10 ans, puis 1/3 au-dela).
| Ancienneté | 2 000 €/mois | 3 000 €/mois | 4 000 €/mois |
|---|---|---|---|
| 1 an | 500 € | 750 € | 1 000 € |
| 3 ans | 1 500 € | 2 250 € | 3 000 € |
| 5 ans | 2 500 € | 3 750 € | 5 000 € |
| 10 ans | 5 000 € | 7 500 € | 10 000 € |
| 15 ans | 8 333 € | 12 500 € | 16 667 € |
| 20 ans | 11 667 € | 17 500 € | 23 333 € |
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Particularites de la convention Sécurité privée
- 1Heures supplémentaires structurelles à inclure
- 2Travail de nuit fréquent
- 3Carte professionnelle à conserver
Procédure de rupture conventionnelle
La procédure est la meme quelle que soit votre convention collective :
- 1.Demande écrite ou orale a votre employeur
- 2.Un ou plusieurs entretiens de négociation
- 3.Signature du formulaire CERFA
- 4.Délai de rétractation de 15 jours calendaires
- 5.Homologation par la DREETS (15 jours ouvrables)
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Questions frequentes — Convention Sécurité privée
L'indemnité de rupture conventionnelle Sécurité privée est-elle supérieure au minimum légal ?▼
Quel est le préavis applicable dans la convention Sécurité privée ?▼
Combien de salariés sont couverts par la convention Sécurité privée ?▼
Comment trouver mon IDCC Sécurité privée ?▼
La mutuelle est-elle maintenue après une rupture conventionnelle Sécurité privée ?▼
Avertissement juridique : les informations présentées sur cette page sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. La législation et la jurisprudence évoluent régulièrement. Consultez un avocat spécialisé en droit du travail pour un avis adapté à votre situation personnelle.
Sources :
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