Conditions Générales d'Utilisation

Version en vigueur au 1er avril 2026

1. Objet

Les présentes CGU régissent l'utilisation du site indemnite-rupture.fr et de son calculateur de rupture conventionnelle.

2. Service calculateur

Le calculateur est un outil d'information et de simulation basé sur la législation française en vigueur. Il est mis à disposition gratuitement et sans inscription obligatoire. Les résultats fournis ont un caractère indicatif et non contractuel.

3. Caractère informatif

L'ensemble des informations, articles et simulations proposés sur ce site sont fournis à titre informatif uniquement. Ils ne constituent pas un conseil juridique, fiscal ou en ressources humaines. L'éditeur décline toute responsabilité quant aux décisions prises sur la base des informations fournies.

4. Liens affiliés

Ce site peut contenir des liens affiliés vers des partenaires. Ces liens sont clairement identifiés. L'éditeur perçoit une commission sur les transactions générées via ces liens, sans surcoût pour l'utilisateur.

5. Données personnelles

Les données saisies dans le calculateur sont traitées localement dans votre navigateur (localStorage). L'adresse email, si fournie volontairement, est traitée conformément à notre politique de confidentialité.

6. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux français.

Dernière mise à jour : 1er avril 2026