Rupture conventionnelle — Convention BTP Cadres
IDCC 2420 · Secteur BTP · 150 000 salaries concernes
Preavis legal
3 mois
Non applicable en rupture conv.
Indemnite conventionnelle
Superieure au legal
IDCC
2420
Identifiant convention collective
Indemnite de rupture conventionnelle BTP Cadres
Indemnité conventionnelle majorée pour les cadres du BTP. Barème progressif avantageux.
Tableau des indemnites legales minimales
Montant minimum de l'indemnite de rupture conventionnelle selon le salaire brut et l'anciennete (formule legale : 1/4 mois par annee jusqu'a 10 ans, puis 1/3 au-dela).
| Anciennete | 2 000 €/mois | 3 000 €/mois | 4 000 €/mois |
|---|---|---|---|
| 1 an | 500 € | 750 € | 1 000 € |
| 3 ans | 1 500 € | 2 250 € | 3 000 € |
| 5 ans | 2 500 € | 3 750 € | 5 000 € |
| 10 ans | 5 000 € | 7 500 € | 10 000 € |
| 15 ans | 8 333 € | 12 500 € | 16 667 € |
| 20 ans | 11 667 € | 17 500 € | 23 333 € |
La convention BTP Cadres prevoit des indemnites superieures a ce minimum legal. Utilisez notre calculateur pour obtenir votre montant exact.
Particularites de la convention BTP Cadres
- 1Barème cadre supérieur au légal
- 2Préavis de 3 mois
- 3Pro BTP retraite et prévoyance
- 4Clause de non-concurrence fréquente
Procedure de rupture conventionnelle
La procedure est la meme quelle que soit votre convention collective :
- 1.Demande ecrite ou orale a votre employeur
- 2.Un ou plusieurs entretiens de negociation
- 3.Signature du formulaire CERFA
- 4.Delai de retractation de 15 jours calendaires
- 5.Homologation par la DREETS (15 jours ouvrables)
Questions frequentes — Convention BTP Cadres
L'indemnité de rupture conventionnelle BTP Cadres est-elle supérieure au minimum légal ?▼
Oui, la convention BTP Cadres (IDCC 2420) prévoit un barème conventionnel plus favorable que le minimum légal.
Quel est le préavis applicable dans la convention BTP Cadres ?▼
En rupture conventionnelle, il n'y a pas de préavis. La date de fin de contrat est fixée librement. Pour information, le préavis normal est de 3 mois.
Combien de salariés sont couverts par la convention BTP Cadres ?▼
La convention BTP Cadres (IDCC 2420) couvre environ 150 000 salariés en France.
Comment trouver mon IDCC BTP Cadres ?▼
Votre numéro IDCC (2420) figure sur votre bulletin de paie, généralement en haut à côté de la mention "Convention collective". Vous pouvez aussi le vérifier sur legifrance.gouv.fr.
La mutuelle est-elle maintenue après une rupture conventionnelle BTP Cadres ?▼
Oui, la portabilité de la mutuelle et de la prévoyance est garantie pendant la durée de votre indemnisation chômage, dans la limite de 12 mois.
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