Rupture conventionnelle — Convention Plasturgie
IDCC 292 · Secteur Industrie · 130 000 salaries concernes
Preavis legal
1 à 3 mois
Non applicable en rupture conv.
Indemnite conventionnelle
Minimum legal
IDCC
292
Identifiant convention collective
Indemnite de rupture conventionnelle Plasturgie
Indemnité au minimum légal.
Tableau des indemnites legales minimales
Montant minimum de l'indemnite de rupture conventionnelle selon le salaire brut et l'anciennete (formule legale : 1/4 mois par annee jusqu'a 10 ans, puis 1/3 au-dela).
| Anciennete | 2 000 €/mois | 3 000 €/mois | 4 000 €/mois |
|---|---|---|---|
| 1 an | 500 € | 750 € | 1 000 € |
| 3 ans | 1 500 € | 2 250 € | 3 000 € |
| 5 ans | 2 500 € | 3 750 € | 5 000 € |
| 10 ans | 5 000 € | 7 500 € | 10 000 € |
| 15 ans | 8 333 € | 12 500 € | 16 667 € |
| 20 ans | 11 667 € | 17 500 € | 23 333 € |
Particularites de la convention Plasturgie
- 1Indemnité légale standard
- 2Primes de poste à inclure
- 3Régime de prévoyance conventionnel
Procedure de rupture conventionnelle
La procedure est la meme quelle que soit votre convention collective :
- 1.Demande ecrite ou orale a votre employeur
- 2.Un ou plusieurs entretiens de negociation
- 3.Signature du formulaire CERFA
- 4.Delai de retractation de 15 jours calendaires
- 5.Homologation par la DREETS (15 jours ouvrables)
Questions frequentes — Convention Plasturgie
L'indemnité de rupture conventionnelle Plasturgie est-elle supérieure au minimum légal ?▼
Non, la convention Plasturgie (IDCC 292) suit le minimum légal : 1/4 de mois par année pour les 10 premières années, puis 1/3 au-delà.
Quel est le préavis applicable dans la convention Plasturgie ?▼
En rupture conventionnelle, il n'y a pas de préavis. La date de fin de contrat est fixée librement. Pour information, le préavis normal est de 1 à 3 mois.
Combien de salariés sont couverts par la convention Plasturgie ?▼
La convention Plasturgie (IDCC 292) couvre environ 130 000 salariés en France.
Comment trouver mon IDCC Plasturgie ?▼
Votre numéro IDCC (292) figure sur votre bulletin de paie, généralement en haut à côté de la mention "Convention collective". Vous pouvez aussi le vérifier sur legifrance.gouv.fr.
La mutuelle est-elle maintenue après une rupture conventionnelle Plasturgie ?▼
Oui, la portabilité de la mutuelle et de la prévoyance est garantie pendant la durée de votre indemnisation chômage, dans la limite de 12 mois.
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