Rupture conventionnelle — Convention Notariat
IDCC 2205 · Secteur Services · 50 000 salaries concernes
Preavis legal
1 à 3 mois
Non applicable en rupture conv.
Indemnite conventionnelle
Superieure au legal
IDCC
2205
Identifiant convention collective
Indemnite de rupture conventionnelle Notariat
Indemnité conventionnelle spécifique, légèrement supérieure au légal pour les clercs et notaires salariés.
Tableau des indemnites legales minimales
Montant minimum de l'indemnite de rupture conventionnelle selon le salaire brut et l'anciennete (formule legale : 1/4 mois par annee jusqu'a 10 ans, puis 1/3 au-dela).
| Anciennete | 2 000 €/mois | 3 000 €/mois | 4 000 €/mois |
|---|---|---|---|
| 1 an | 500 € | 750 € | 1 000 € |
| 3 ans | 1 500 € | 2 250 € | 3 000 € |
| 5 ans | 2 500 € | 3 750 € | 5 000 € |
| 10 ans | 5 000 € | 7 500 € | 10 000 € |
| 15 ans | 8 333 € | 12 500 € | 16 667 € |
| 20 ans | 11 667 € | 17 500 € | 23 333 € |
La convention Notariat prevoit des indemnites superieures a ce minimum legal. Utilisez notre calculateur pour obtenir votre montant exact.
Particularites de la convention Notariat
- 1Barème conventionnel spécifique
- 2Classification clerc/notaire salarié
- 3Caisse de retraite spécifique CRPCEN
Procedure de rupture conventionnelle
La procedure est la meme quelle que soit votre convention collective :
- 1.Demande ecrite ou orale a votre employeur
- 2.Un ou plusieurs entretiens de negociation
- 3.Signature du formulaire CERFA
- 4.Delai de retractation de 15 jours calendaires
- 5.Homologation par la DREETS (15 jours ouvrables)
Questions frequentes — Convention Notariat
L'indemnité de rupture conventionnelle Notariat est-elle supérieure au minimum légal ?▼
Oui, la convention Notariat (IDCC 2205) prévoit un barème conventionnel plus favorable que le minimum légal.
Quel est le préavis applicable dans la convention Notariat ?▼
En rupture conventionnelle, il n'y a pas de préavis. La date de fin de contrat est fixée librement. Pour information, le préavis normal est de 1 à 3 mois.
Combien de salariés sont couverts par la convention Notariat ?▼
La convention Notariat (IDCC 2205) couvre environ 50 000 salariés en France.
Comment trouver mon IDCC Notariat ?▼
Votre numéro IDCC (2205) figure sur votre bulletin de paie, généralement en haut à côté de la mention "Convention collective". Vous pouvez aussi le vérifier sur legifrance.gouv.fr.
La mutuelle est-elle maintenue après une rupture conventionnelle Notariat ?▼
Oui, la portabilité de la mutuelle et de la prévoyance est garantie pendant la durée de votre indemnisation chômage, dans la limite de 12 mois.
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