Glossaire de la RC : tous les termes
Rédigé et vérifié par l'éditeur d'Indemnité-Rupture.fr à partir des sources officielles (Code du travail, Unédic, service-public). Ce n'est pas un conseil juridique. Méthode · Corrections
Ce glossaire regroupe tous les termes techniques que vous rencontrerez lors d'une rupture conventionnelle.
A
AGEFIPH
Association de Gestion du Fonds pour l'Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées. Finance des aides pour les travailleurs handicapés.
Agirc-Arrco
Régime de retraite complémentaire obligatoire des salariés du privé. Les cotisations génèrent des points convertis en rente à la retraite.
AIF (Aide Individuelle à la Formation)
Financement de France Travail pour compléter le CPF ou financer intégralement une formation.
Ancienneté
Durée de présence dans l'entreprise, calculée de la date d'entrée à la date de fin du contrat. Facteur clé du calcul de l'indemnité.
ARE (Allocation de Retour à l'Emploi)
Allocation chômage versée par France Travail. Calcul détaillé →
ARCE (Aide à la Reprise ou à la creation d'entreprise)
Versement en capital de 60 % des droits ARE restants pour les créateurs d'entreprise. En savoir plus →
AREF (ARE Formation)
Nom de l'ARE quand elle est versée pendant une formation validée par France Travail.
C
CERFA 14598
Formulaire officiel de convention de rupture conventionnelle. Guide du CERFA →
Convention collective
Accord entre les organisations patronales et syndicales d'un secteur. Peut prévoir des indemnités supérieures au légal. Trouver la vôtre →
CPF (Compte Personnel de Formation)
Compte crédité de 500 €/an permettant de financer des formations certifiantes. CPF après RC →
CSG-CRDS
Contributions sociales (9,7 %) prélevées sur la partie de l'indemnité dépassant le minimum légal. Détail →
CSE (Comité Social et Économique)
Instance de représentation du personnel dans les entreprises de 11+ salariés.
D
Différé congés payés
Période de non-indemnisation calculée sur l'indemnité compensatrice de congés payés.
Différé spécifique
Période de non-indemnisation calculée sur l'indemnite supra-legale. Formule : supra-légal / 111,8. Plafonné à 150 jours. Détail →
DREETS
Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités. Homologue les conventions de rupture conventionnelle. Procédure →
E
ETAM
Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise. Catégorie de salariés dans certaines conventions collectives (Syntec, métallurgie).
F
Forfait social
Contribution patronale de 40 % depuis le 1er janvier 2026 (30 % de septembre 2023 à fin 2025) sur la partie exonérée de cotisations de l'indemnité de RC. Détail →
France Travail
Nouveau nom de Pôle emploi (depuis 2024). Service public de l'emploi. Inscription →
H
Homologation
Validation de la convention de RC par la DREETS. Tacite après 15 jours ouvrables sans réponse.
I
ICCP (Indemnité Compensatrice de Congés Payés)
Indemnité versée dans le solde de tout compte pour les congés non pris.
IDCC
Identifiant de la Convention Collective. Code à 4 chiffres figurant sur le bulletin de paie.
Indemnité légale
Indemnité minimale prévue par le Code du travail : 1/4 de mois par année jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois par année au-delà. Calcul →
Indemnité supra-légale
Montant négocié au-delà du minimum légal ou conventionnel.
P
PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale)
48 060 € en 2026. Seuil utilisé pour les exonérations (2 PASS = 96 120 €, 10 PASS = 480 600 €).
PAS (Prélèvement À la Source)
Impôt sur le revenu prélevé directement sur les revenus (salaire, ARE). Gestion après RC →
PER (Plan d'Épargne Retraite)
Produit d'épargne retraite avec déduction fiscale des versements. Optimiser avec le PER →
Portabilité
Maintien gratuit de la mutuelle et de la prévoyance d'entreprise apres la fin du contrat. Durée : max 12 mois. Mutuelle →
PPAE (Projet Personnalisé d'Accès à l'Emploi)
Contrat entre le demandeur d'emploi et France Travail définissant les engagements réciproques.
R
Rétractation
Droit de revenir sur la signature de la convention dans les 15 jours calendaires. Détail →
RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles)
Registre des diplômes et certifications reconnues par l'État.
S
Salarié protégé
Salarié bénéficiant d'une protection spéciale (membre du CSE, délégué syndical). RC soumise à autorisation de l'inspection du travail. Détail →
SJR (Salaire Journalier de Référence)
Base de calcul de l'ARE. Formule : salaires bruts des 24 derniers mois / nombre de jours. Calcul détaillé →
Solde de tout compte
Document récapitulant tous les montants versés au salarié à la fin du contrat. Détail →
T
TéléRC
Plateforme en ligne de la DREETS pour le dépôt des demandes d'homologation. Guide TéléRC →
TMI (Taux Marginal d'Imposition)
Taux d'imposition applicable à la dernière tranche de vos revenus (0 %, 11 %, 30 %, 41 %, 45 %).
V
VAE (Validation des Acquis de l'Expérience)
Dispositif permettant d'obtenir un diplôme grâce à l'expérience professionnelle. VAE après RC →
Vice du consentement
Cause de nullité de la RC si le salarié a signé sous la contrainte, la tromperie ou l'erreur. Jurisprudence →
Depuis le 1er septembre 2026, le chômage après une rupture conventionnelle dure jusqu'à 3 mois de moins
Pour les contrats rompus depuis cette date : 15 mois maximum avant 55 ans (contre 18), 20,5 mois à partir de 55 ans. Votre durée réelle dépend aussi du temps travaillé. À avoir en tête avant de discuter du montant et de la date de départ.
- ✓La réforme expliquée chiffres à l’appui : durées (15 mois, 20,5 mois), différé d’indemnisation, contribution patronale passée à 40 %.
- ✓Préparer l’entretien : arguments, 12 scripts de conversation et une contre-proposition écrite prête à compléter.
- ✓Ne rater aucun délai : rétractation, homologation, inscription France Travail. Checklist en 15 étapes.
Accès immédiat · PDF + web · à jour de la réforme du 1er septembre 2026 · satisfait ou remboursé 14 jours
Documents d'information générale. Pas un conseil personnalisé ; aucun montant garanti.
Avertissement juridique : les informations présentées sur cette page sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. La législation et la jurisprudence évoluent régulièrement. Consultez un avocat spécialisé en droit du travail pour un avis adapté à votre situation personnelle.
Sources :
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