Glossaire de la Rupture Conventionnelle : Tous les Termes Expliqués

Ce glossaire regroupe tous les termes techniques que vous rencontrerez lors d'une rupture conventionnelle.

A

AGEFIPH

Association de Gestion du Fonds pour l'Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées. Finance des aides pour les travailleurs handicapés.

Agirc-Arrco

Régime de retraite complémentaire obligatoire des salariés du privé. Les cotisations génèrent des points convertis en rente à la retraite.

AIF (Aide Individuelle à la Formation)

Financement de France Travail pour compléter le CPF ou financer intégralement une formation.

Ancienneté

Durée de présence dans l'entreprise, calculée de la date d'entrée à la date de fin du contrat. Facteur clé du calcul de l'indemnité.

ARE (Allocation de Retour à l'Emploi)

Allocation chômage versée par France Travail. Calcul détaillé →

ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d'Entreprise)

Versement en capital de 60 % des droits ARE restants pour les créateurs d'entreprise. En savoir plus →

AREF (ARE Formation)

Nom de l'ARE quand elle est versée pendant une formation validée par France Travail.

C

CERFA 14598

Formulaire officiel de convention de rupture conventionnelle. Guide du CERFA →

Convention collective

Accord entre les organisations patronales et syndicales d'un secteur. Peut prévoir des indemnités supérieures au légal. Trouver la vôtre →

CPF (Compte Personnel de Formation)

Compte crédité de 500 €/an permettant de financer des formations certifiantes. CPF après RC →

CSG-CRDS

Contributions sociales (9,7 %) prélevées sur la partie de l'indemnité dépassant le minimum légal. Détail →

CSE (Comité Social et Économique)

Instance de représentation du personnel dans les entreprises de 11+ salariés.

D

Différé congés payés

Période de non-indemnisation calculée sur l'indemnité compensatrice de congés payés.

Différé spécifique

Période de non-indemnisation calculée sur l'indemnité supra-légale. Formule : supra-légal / 102,4. Plafonné à 150 jours. Détail →

DREETS

Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités. Homologue les conventions de rupture conventionnelle. Procédure →

E

ETAM

Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise. Catégorie de salariés dans certaines conventions collectives (Syntec, métallurgie).

F

Forfait social

Contribution patronale de 30 % (depuis 2023) sur la partie exonérée de cotisations de l'indemnité de RC. Détail →

France Travail

Nouveau nom de Pôle emploi (depuis 2024). Service public de l'emploi. Inscription →

H

Homologation

Validation de la convention de RC par la DREETS. Tacite après 15 jours ouvrables sans réponse.

I

ICCP (Indemnité Compensatrice de Congés Payés)

Indemnité versée dans le solde de tout compte pour les congés non pris.

IDCC

Identifiant de la Convention Collective. Code à 4 chiffres figurant sur le bulletin de paie.

Indemnité légale

Indemnité minimale prévue par le Code du travail : 1/5 de mois par année (+ 2/15 au-delà de 10 ans). Calcul →

Indemnité supra-légale

Montant négocié au-delà du minimum légal ou conventionnel.

P

PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale)

46 368 € en 2026. Seuil utilisé pour les exonérations (2 PASS = 92 736 €, 10 PASS = 463 680 €).

PAS (Prélèvement À la Source)

Impôt sur le revenu prélevé directement sur les revenus (salaire, ARE). Gestion après RC →

PER (Plan d'Épargne Retraite)

Produit d'épargne retraite avec déduction fiscale des versements. Optimiser avec le PER →

Portabilité

Maintien gratuit de la mutuelle et de la prévoyance d'entreprise après la fin du contrat. Durée : max 12 mois. Mutuelle →

PPAE (Projet Personnalisé d'Accès à l'Emploi)

Contrat entre le demandeur d'emploi et France Travail définissant les engagements réciproques.

R

Rétractation

Droit de revenir sur la signature de la convention dans les 15 jours calendaires. Détail →

RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles)

Registre des diplômes et certifications reconnues par l'État.

S

Salarié protégé

Salarié bénéficiant d'une protection spéciale (membre du CSE, délégué syndical). RC soumise à autorisation de l'inspection du travail. Détail →

SJR (Salaire Journalier de Référence)

Base de calcul de l'ARE. Formule : salaires bruts des 24 derniers mois / nombre de jours. Calcul détaillé →

Solde de tout compte

Document récapitulant tous les montants versés au salarié à la fin du contrat. Détail →

T

TéléRC

Plateforme en ligne de la DREETS pour le dépôt des demandes d'homologation. Guide TéléRC →

TMI (Taux Marginal d'Imposition)

Taux d'imposition applicable à la dernière tranche de vos revenus (0 %, 11 %, 30 %, 41 %, 45 %).

V

VAE (Validation des Acquis de l'Expérience)

Dispositif permettant d'obtenir un diplôme grâce à l'expérience professionnelle. VAE après RC →

Vice du consentement

Cause de nullité de la RC si le salarié a signé sous la contrainte, la tromperie ou l'erreur. Jurisprudence →

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