CSG-CRDS indemnité rupture conventionnelle 2026 : le calcul
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La CSG (Contribution Sociale Généralisée) et la CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale) sont les principaux prélèvements sur votre indemnité de rupture conventionnelle. Voici le calcul exact.
Le principe d'exonération partielle
L'indemnité de rupture conventionnelle est partiellement exonérée de CSG-CRDS :
- Exonérée : la partie de l'indemnité correspondant au minimum légal ou conventionnel
- Soumise : la partie qui dépasse ce minimum (la part supra-légale)
Le calcul détaillé
Étape 1 : déterminer la part exonérée
La part exonérée de CSG-CRDS est la plus petite des deux valeurs suivantes :
- L'indemnité légale ou conventionnelle
- Le montant de l'indemnité exonéré de cotisations sociales (lui-même limité à 96 120 € en 2026)
Étape 2 : calculer l'assiette de la CSG-CRDS
Assiette = Indemnité totale - Part exonérée
Aucun abattement ne s'applique : la CSG-CRDS porte sur 100 % de cette assiette.
Étape 3 : appliquer les taux
| Contribution | Taux | Déductible de l'IR |
|---|---|---|
| CSG | 9,20 % (taux des revenus d'activité) | Non |
| CRDS | 0,50 % | Non |
| Total | 9,70 % | — |
Formule complète
CSG-CRDS = (Indemnité totale - Part exonérée) × 9,70 %
Exemples chiffrés
Exemple 1 : indemnité au minimum légal
- Indemnité : 8 000 €
- Minimum légal : 8 000 €
- Part supra-légale : 0 €
- CSG-CRDS = 0 €
- Net perçu = 8 000 €
Exemple 2 : petite part supra-légale
- Indemnité : 12 000 €
- Minimum légal : 8 000 €
- Part supra-légale : 4 000 €
- CSG-CRDS = 4 000 × 9,70 % = 388 €
- Net perçu = 11 612 €
Exemple 3 : indemnité supra-légale importante
- Indemnité : 35 000 €
- Minimum légal : 15 000 €
- Part supra-légale : 20 000 €
- CSG-CRDS = 20 000 × 9,70 % = 1 940 €
- Net perçu = 33 060 €
Exemple 4 : cadre supérieur
- Indemnité : 80 000 €
- Minimum légal : 40 000 €
- Part supra-légale : 40 000 €
- CSG-CRDS = 40 000 × 9,70 % = 3 880 €
- Net perçu = 76 120 € (hors cotisations sociales si > 2 PASS)
Le cas particulier : indemnite superieure à 2 PASS
Si l'indemnité dépasse 2 PASS (96 120 € en 2026), des cotisations sociales s'ajoutent à la CSG-CRDS sur la part qui dépasse ce seuil. La totalité de l'indemnité n'est soumise aux cotisations et à la CSG-CRDS qu'au-delà de 10 PASS (480 600 € en 2026).
La CSG-CRDS est-elle déductible ?
Non. Contrairement à la CSG sur les salaires (dont 6,8 % sont déductibles), la déductibilité de la CSG prélevée sur une indemnité de rupture dépend de la part de l'indemnité concernée (imposable ou non) : voir le BOFiP, § 100.
Qui paie la CSG-CRDS ?
La CSG-CRDS est à la charge du salarié. Elle est prélevée par l'employeur sur l'indemnité brute avant versement.
Si vous avez négocié un montant net, c'est l'employeur qui prend à sa charge la CSG-CRDS (mais le montant brut sur le CERFA sera plus élevé).
Questions fréquentes
La CSG-CRDS apparaît-elle sur le solde de tout compte ?
Oui. Le solde de tout compte détaille le montant brut, la CSG-CRDS prélevée et le net versé.
Peut-on éviter la CSG-CRDS ?
Non, si l'indemnité dépasse le minimum légal. La CSG-CRDS est obligatoire. La seule façon de l'éviter est de limiter l'indemnité au strict minimum (ce qui n'est pas dans votre intérêt).
La CSG-CRDS impacte-t-elle le différé d'indemnisation ?
Non. Le différé d'indemnisation est calculé sur le brut de la part supra-légale, avant CSG-CRDS.
Quel est le taux de CSG-CRDS sur l'indemnité de rupture conventionnelle en 2026 ?
Le taux global est de 9,70 % : 9,20 % de CSG (taux des revenus d'activité) et 0,50 % de CRDS. Il s'applique sans abattement, sur la part de l'indemnité qui dépasse la part exonérée. La totalité n'y est soumise qu'au-delà de 10 PASS (480 600 € en 2026). La déductibilité de cette CSG dépend de la part de l'indemnité concernée (imposable ou non) (BOFiP, § 100).
L'indemnité de rupture conventionnelle est-elle imposable ?
Il faut distinguer deux prélèvements. Côté impôt sur le revenu, l'indemnité est exonérée dans les limites prévues par l'article 80 duodecies du CGI ; seule la fraction qui dépasse ces plafonds est imposable. Côté CSG-CRDS, l'exonération est plus étroite : elle s'arrête au minimum légal ou conventionnel, si bien qu'une indemnité peut être totalement exonérée d'impôt tout en supportant de la CSG-CRDS sur sa part supra-légale. Le détail des plafonds fiscaux est traité dans notre guide sur la fiscalité de l'indemnité. Un cas particulier à connaître : si vous êtes en droit de bénéficier d'une pension de retraite, l'indemnité devient intégralement imposable à l'impôt sur le revenu.
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Sources :
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