CSG-CRDS sur l'Indemnité de Rupture Conventionnelle : Ce Qui Est Prélevé (2026)
Rédigé par l'équipe Indemnité-Rupture.fr — spécialistes en droit du travail et rupture conventionnelle
La CSG (Contribution Sociale Généralisée) et la CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale) sont les principaux prélèvements sur votre indemnité de rupture conventionnelle. Voici le calcul exact.
Le principe d'exonération partielle
L'indemnité de rupture conventionnelle est partiellement exonérée de CSG-CRDS :
Le calcul détaillé
Étape 1 : déterminer la part exonérée
La part exonérée de CSG-CRDS est la plus petite des deux valeurs suivantes :
Étape 2 : calculer l'assiette de la CSG-CRDS
Assiette = Indemnité totale - Part exonérée
Puis on applique l'abattement d'assiette de 1,75 % : Assiette réelle = Assiette × 98,25 %
Étape 3 : appliquer les taux
| Contribution | Taux | Déductible de l'IR | |-------------|------|-------------------| | CSG | 9,20 % | Non (sur les revenus de remplacement) | | CRDS | 0,50 % | Non | | Total | 9,70 % | — |
Formule complète
CSG-CRDS = (Indemnité totale - Minimum légal/conventionnel) × 98,25 % × 9,70 %
Exemples chiffrés
Exemple 1 : indemnité au minimum légal
Exemple 2 : petite part supra-légale
Exemple 3 : indemnité supra-légale importante
Exemple 4 : cadre supérieur
Le cas particulier : indemnite superieure à 2 PASS
Si l'indemnité dépasse 2 PASS (94 200 € en 2026), des cotisations sociales s'ajoutent à la CSG-CRDS. L'ensemble de l'indemnité (y compris la part exonérée de CSG-CRDS) est alors soumise à cotisations sociales.
La CSG-CRDS est-elle déductible ?
Non. Contrairement à la CSG sur les salaires (dont 6,8 % sont déductibles), la CSG sur les indemnités de rupture conventionnelle n'est pas déductible de l'impôt sur le revenu.
Qui paie la CSG-CRDS ?
La CSG-CRDS est à la charge du salarié. Elle est prélevée par l'employeur sur l'indemnite brute avant versement.
Si vous avez négocié un montant net, c'est l'employeur qui prend à sa charge la CSG-CRDS (mais le montant brut sur le CERFA sera plus élevé).
Questions fréquentes
La CSG-CRDS apparaît-elle sur le solde de tout compte ?
Oui. Le solde de tout compte détaille le montant brut, la CSG-CRDS prélevée et le net versé.
Peut-on éviter la CSG-CRDS ?
Non, si l'indemnité dépasse le minimum légal. La CSG-CRDS est obligatoire. La seule façon de l'éviter est de limiter l'indemnité au strict minimum (ce qui n'est pas dans votre intérêt).
La CSG-CRDS impacte-t-elle le différé d'indemnisation ?
Non. Le différé d'indemnisation est calculé sur le brut de la part supra-légale, avant CSG-CRDS.
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Avertissement juridique : les informations présentées sur cette page sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. La législation et la jurisprudence évoluent régulièrement. Consultez un avocat spécialisé en droit du travail pour un avis adapté à votre situation personnelle.
Sources :
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