RC et prelevement a la source : gerer
Rédigé par l'équipe Indemnité-Rupture.fr — spécialistes en droit du travail et rupture conventionnelle
Le prélèvement à la source (PAS) peut poser des questions lors d'une rupture conventionnelle. Comment le taux s'adapte-t-il ? Faut-il le moduler ? L'indemnite est-elle prélevée ?
Le prélèvement sur le dernier salaire
Le solde de tout compte
Votre dernier bulletin de salaire inclut :
L'indemnité de RC et le PAS
La partie exonérée d'impôt de l'indemnité de RC n'est pas soumise au prélèvement à la source. Elle apparaît sur le bulletin mais sans retenue fiscale.
La partie imposable (si elle dépasse les seuils d'exoneration) est soumise au PAS au taux neutre ou à votre taux personnalisé.
Le taux de prélèvement pendant le chômage
L'ARE est soumise au PAS
france travail applique le prélèvement à la source sur l'ARE. Le taux utilisé est :
Problème fréquent : taux trop élevé
Votre taux de PAS est calculé sur vos revenus de l'année précédente (quand vous étiez en CDI). Si votre ARE est inférieure à votre ancien salaire, le taux est disproportionné.
Exemple :
Solution : moduler le taux
Rendez-vous sur impots.gouv.fr > Gérer mon prélèvement à la source > Actualiser mon taux.
Renseignez votre revenu estimé pour l'année en cours (ARE x nombre de mois). Le taux sera recalculé à la baisse sous 1 à 3 mois.
Attention : une modulation excessive (>10 % d'erreur) peut entraîner une pénalité. Estimez vos revenus avec précision.
Le taux individualisé pour les couples
Intérêt après une RC
Si vous êtes en couple et que l'un des deux fait une RC, le taux individualisé évite que le conjoint au chômage supporte un taux élevé lié aux revenus de l'autre.
Exemple :
Le taux individualisé ne change pas l'impôt total du foyer, mais il répartit mieux la charge.
L'année de la RC : régularisation
Revenus mixtes
L'année de la RC, vous aurez des revenus de natures différentes :
La déclaration de revenus
Lors de la déclaration annuelle :
Régularisation
Si vous avez trop payé de PAS (taux non modulé), vous recevrez un remboursement lors de la régularisation annuelle (septembre de l'année suivante).
Si vous n'avez pas assez payé, un complément sera demandé.
Cas particulier : le système du quotient
Pour les indemnités imposables importantes
Si la partie imposable de votre indemnité est un revenu exceptionnel, vous pouvez demander l'application du système du quotient (article 163-0 A du CGI). Ce mécanisme étale fictivement le revenu exceptionnel sur 4 ans pour réduire la progressivité de l'impôt.
Condition : le revenu exceptionnel doit dépasser la moyenne des revenus imposables des 3 dernières années.
Questions fréquentes
France Travail prélève-t-il le PAS dès le premier versement de l'ARE ?
Oui. Le PAS est appliqué dès le premier versement. Le taux utilisé est celui transmis par l'administration fiscale.
Puis-je demander un taux à 0 % ?
Si vos revenus estimés de l'année sont inférieurs au seuil d'imposition, vous pouvez demander un taux de 0 %. Mais soyez prudent dans l'estimation.
Le PAS s'applique-t-il sur l'ARCE ?
L'ARCE est un revenu imposable. Le PAS s'applique sur le versement. Comme il s'agit d'un versement en capital, le taux neutre est souvent appliqué.
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Avertissement juridique : les informations présentées sur cette page sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. La législation et la jurisprudence évoluent régulièrement. Consultez un avocat spécialisé en droit du travail pour un avis adapté à votre situation personnelle.
Sources :
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