Solde de tout compte en rupture conventionnelle : détail
Rédigé et vérifié par l'éditeur d'Indemnité-Rupture.fr à partir des sources officielles (Code du travail, Unédic, service-public). Ce n'est pas un conseil juridique. Méthode · Corrections
Le solde de tout compte est le document qui récapitule toutes les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat. En rupture conventionnelle, il comprend l'indemnité de rupture mais aussi d'autres éléments souvent oubliés.
Composition du solde de tout compte
Les éléments systématiques
| Élément | Calcul |
|---|---|
| Dernier salaire | Prorata du mois en cours |
| Indemnité de rupture conventionnelle | Montant indiqué sur le CERFA (vous pouvez l'estimer ici) |
| indemnite compensatrice de congés payés | CP acquis et non pris |
| Prorata du 13e mois | Si prévu par le contrat ou la convention |
Les éléments fréquents
| Élément | Condition |
|---|---|
| Prorata prime d'intéressement | Si accord d'intéressement |
| Prorata prime de participation | Si l'entreprise est éligible |
| RTT non pris | Si accord RTT dans l'entreprise |
| CET (compte epargne Temps) | Si le salarié a un CET |
| Indemnité de non-concurrence | Si clause de non-concurrence maintenue |
| Bonus/prime sur objectifs | Prorata de la période travaillée |
Les éléments parfois oubliés
- Heures supplémentaires non payées : vérifiez vos relevés
- Prime de vacances : si prévue par la convention collective
- Indemnité de trajet : selon la convention collective
- Avantages en nature : évaluation du dernier mois
Comment vérifier son solde de tout compte
Étape 1 : lister tout ce qui vous est dû
Avant de recevoir le solde, faites votre propre calcul :
- Dernier salaire : nombre de jours travaillés dans le mois × salaire journalier
- CP : comptez vos jours de CP acquis et non pris (visible sur le dernier bulletin)
- 13e mois : prorata = montant annuel × (nombre de mois travaillés / 12)
- RTT : nombre de RTT non pris × valeur d'un RTT
- Primes : vérifiez chaque prime prévue par votre contrat ou convention
Étape 2 : comparer avec le document
Ligne par ligne, vérifiez :
- Les montants bruts
- Les cotisations sociales prélevées
- Le net à payer
Étape 3 : vérifier les déductions
L'employeur peut déduire :
- Un trop-perçu de salaire (démontré)
- Une avance sur salaire non remboursée
- Le coût du matériel non restitué (dans les limites légales)
Attention : l'employeur ne peut PAS déduire des retenues arbitraires. Chaque déduction doit être justifiée.
Signer ou ne pas signer le reçu ?
Si vous signez
- Vous avez 6 mois pour contester les sommes mentionnées
- Passé ce délai, le reçu est considéré comme libératoire (l'employeur ne vous doit plus rien)
Si vous ne signez pas
- Vous avez 3 ans pour contester (prescription de droit commun en matière de salaire)
- Vous pouvez toujours encaisser le chèque ou recevoir le virement
Notre conseil
Ne signez pas dans la précipitation. Prenez le document, vérifiez-le chez vous, et signez-le ultérieurement si tout est correct. Vous n'êtes pas obligé de signer le jour de votre départ.
Si vous identifiez une erreur, envoyez un courrier recommandé à votre employeur avant de signer.
Le calcul des congés payés non pris
Pour estimer cette ligne du solde avec vos chiffres, utilisez le simulateur de congés payés de fin de contrat.
Méthode du dixième
Indemnité = 10 % de la rémunération brute totale perçue pendant la période de référence (1er juin au 31 mai).
Méthode du maintien de salaire
Indemnité = salaire qu'aurait perçu le salarié s'il avait travaillé pendant les jours de congé.
L'employeur doit appliquer la méthode la plus favorable au salarié.
Exemple : Karim, salaire de 3 000 €/mois, 12 jours de CP non pris.
- Maintien : 3 000 / 21,67 × 12 = 1 662 €
- Dixième : à calculer sur la rémunération totale de la période
Le délai de paiement
L'employeur doit verser le solde de tout compte au moment de la remise des documents de fin de contrat, soit le dernier jour du contrat.
En pratique :
- Chèque remis le dernier jour
- Ou virement dans les 2 à 3 jours ouvrés suivant le dernier jour
Si l'employeur tarde à payer
- Relance par email
- Mise en demeure par courrier recommandé
- Saisine du Conseil de prud'hommes (référé pour les sommes non contestées)
Le retard de paiement peut donner lieu à des intérêts de retard et des dommages et intérêts.
Questions fréquentes
L'indemnité de rupture conventionnelle apparaît-elle sur le solde de tout compte ?
Oui. Le montant brut et le net après prélèvements sociaux (CSG-CRDS) y figurent.
Mon employeur peut-il me payer en plusieurs fois ?
Non, sauf accord entre les parties. Le solde de tout compte est en principe versé en une seule fois.
J'ai un prêt employeur en cours. Sera-t-il déduit ?
Le solde du prêt peut être déduit du solde de tout compte si votre contrat de prêt le prévoit. Sinon, il reste une dette séparée.
Et mon épargne salariale (PEE, PERCO) ?
L'épargne salariale n'apparaît pas sur le solde de tout compte. Elle est gérée par un organisme tiers. La rupture du contrat est un cas de déblocage anticipé du PEE.
Depuis le 1er septembre 2026, le chômage après une rupture conventionnelle dure jusqu'à 3 mois de moins
Pour les contrats rompus depuis cette date : 15 mois maximum avant 55 ans (contre 18), 20,5 mois à partir de 55 ans. Votre durée réelle dépend aussi du temps travaillé. À avoir en tête avant de discuter du montant et de la date de départ.
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Avertissement juridique : les informations présentées sur cette page sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. La législation et la jurisprudence évoluent régulièrement. Consultez un avocat spécialisé en droit du travail pour un avis adapté à votre situation personnelle.
Sources :
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