Solde de tout compte RC : montant et
Rédigé par l'équipe Indemnité-Rupture.fr — spécialistes en droit du travail et rupture conventionnelle
Le solde de tout compte est le document qui récapitule toutes les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat. En rupture conventionnelle, il comprend l'indemnité de rupture mais aussi d'autres éléments souvent oubliés.
Composition du solde de tout compte
Les éléments systématiques
| Élément | Calcul | |---------|--------| | Dernier salaire | Prorata du mois en cours | | Indemnité de rupture conventionnelle | Montant indiqué sur le CERFA | | indemnite compensatrice de congés payés | CP acquis et non pris | | Prorata du 13e mois | Si prévu par le contrat ou la convention |
Les éléments fréquents
| Élément | Condition | |---------|-----------| | Prorata prime d'intéressement | Si accord d'intéressement | | Prorata prime de participation | Si l'entreprise est éligible | | RTT non pris | Si accord RTT dans l'entreprise | | CET (compte epargne Temps) | Si le salarié a un CET | | Indemnité de non-concurrence | Si clause de non-concurrence maintenue | | Bonus/prime sur objectifs | Prorata de la période travaillée |
Les éléments parfois oubliés
Comment vérifier son solde de tout compte
Étape 1 : lister tout ce qui vous est dû
Avant de recevoir le solde, faites votre propre calcul :
Étape 2 : comparer avec le document
Ligne par ligne, vérifiez :
Étape 3 : vérifier les déductions
L'employeur peut déduire :
Attention : l'employeur ne peut PAS déduire des retenues arbitraires. Chaque déduction doit être justifiée.
Signer ou ne pas signer le reçu ?
Si vous signez
Si vous ne signez pas
Notre conseil
Ne signez pas dans la précipitation. Prenez le document, vérifiez-le chez vous, et signez-le ultérieurement si tout est correct. Vous n'êtes pas obligé de signer le jour de votre départ.
Si vous identifiez une erreur, envoyez un courrier recommandé à votre employeur avant de signer.
Le calcul des congés payés non pris
Méthode du dixième
Indemnité = 10 % de la rémunération brute totale perçue pendant la période de référence (1er juin au 31 mai).
Méthode du maintien de salaire
Indemnité = salaire qu'aurait perçu le salarié s'il avait travaillé pendant les jours de congé.
L'employeur doit appliquer la méthode la plus favorable au salarié.
Exemple : Karim, salaire de 3 000 €/mois, 12 jours de CP non pris.
Le délai de paiement
L'employeur doit verser le solde de tout compte au moment de la remise des documents de fin de contrat, soit le dernier jour du contrat.
En pratique :
Si l'employeur tarde à payer
Le retard de paiement peut donner lieu à des intérêts de retard et des dommages et intérêts.
Questions fréquentes
L'indemnité de rupture conventionnelle apparaît-elle sur le solde de tout compte ?
Oui. Le montant brut et le net après prélèvements sociaux (CSG-CRDS) y figurent.
Mon employeur peut-il me payer en plusieurs fois ?
Non, sauf accord entre les parties. Le solde de tout compte est en principe versé en une seule fois.
J'ai un prêt employeur en cours. Sera-t-il déduit ?
Le solde du prêt peut être déduit du solde de tout compte si votre contrat de prêt le prévoit. Sinon, il reste une dette séparée.
Et mon épargne salariale (PEE, PERCO) ?
L'épargne salariale n'apparaît pas sur le solde de tout compte. Elle est gérée par un organisme tiers. La rupture du contrat est un cas de déblocage anticipé du PEE.
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Avertissement juridique : les informations présentées sur cette page sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. La législation et la jurisprudence évoluent régulièrement. Consultez un avocat spécialisé en droit du travail pour un avis adapté à votre situation personnelle.
Sources :
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