RC et PER : optimiser l'indemnite
Rédigé par l'équipe Indemnité-Rupture.fr — spécialistes en droit du travail et rupture conventionnelle
Le Plan d'Épargne Retraite (PER) est un outil puissant pour optimiser la fiscalité de l'indemnité de rupture conventionnelle. Voici comment l'utiliser intelligemment.
Le principe : déduire pour moins payer
Comment ça marche
Les versements volontaires sur un PER sont déductibles du revenu imposable (dans la limite d'un plafond). Si une partie de votre indemnité de RC est imposable, verser cette partie sur un PER peut neutraliser l'impôt.
L'intérêt spécifique de la RC
L'année de la RC, votre revenu imposable peut être exceptionnellement élevé (salaire + indemnité imposable). Le PER permet de lisser cette fiscalité en reportant l'imposition à la retraite, quand vos revenus seront plus faibles.
Quand le PER est pertinent
Cas 1 : indemnité partiellement imposable
Si votre indemnité dépasse les seuils d'exoneration fiscale, la partie imposable peut être versée sur le PER.
Exemple :
Cas 2 : indemnité exonérée + hauts revenus
Même si l'indemnité est exonérée, si vos autres revenus de l'année sont élevés (salaire des mois travaillés), le PER peut réduire l'impôt global.
Cas 3 : indemnité > 10 PASS (imposable dès le 1er euro)
Pour les très hautes indemnites (cadres dirigeants), le PER est quasi indispensable pour atténuer la charge fiscale.
Le plafond de déduction
Plafond annuel
Le plafond de déduction PER est le plus élevé entre :
Plafond reportable
Les plafonds non utilisés des 3 dernières années sont reportables. Vérifiez votre dernier avis d'imposition (case « plafond épargne retraite disponible »).
Exemple concret
Vous pouvez verser jusqu'à 28 500 € sur le PER et déduire cette somme de votre revenu imposable.
Choix du PER
PER bancaire vs PER assurance
| Critère | PER bancaire | PER assurance | |---------|-------------|---------------| | Support | Compte-titres | Contrat d'assurance | | Fonds en euros | Non | Oui (capital garanti) | | Frais | Variables | Souvent plus élevés | | Transmission | Succession classique | Clause bénéficiaire |
PER recommandés (frais bas)
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Situation de départ
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Les pièges à éviter
L'argent est bloqué jusqu'à la retraite
Le PER est un placement de long terme. Les cas de déblocage anticipé sont limités :
La sortie sera imposée
À la retraite, le capital versé (déductible) sera imposé à l'IR lors du retrait. L'intérêt réside dans le fait que votre TMI sera probablement plus faible à la retraite.
Ne pas verser trop
Ne versez pas plus que votre plafond de déduction. L'excédent ne sera pas déductible mais sera quand même bloqué.
PER et création d'entreprise
Si vous utilisez la RC pour créer votre entreprise, le PER peut être débloqué pour l'achat de la résidence principale, mais pas pour financer l'entreprise (sauf liquidation judiciaire).
Questions fréquentes
Puis-je ouvrir un PER pendant le chômage ?
Oui. Le PER est ouvert à tous, salariés, indépendants, demandeurs d'emploi. Vos versements restent déductibles si vous avez un revenu imposable.
Le versement sur PER réduit-il mon taux de prelevement à la source ?
Oui, vous pouvez demander une modulation du taux à la baisse sur impots.gouv.fr après un versement important.
PER individuel ou PER entreprise ?
Si vous quittez votre entreprise, votre PER entreprise reste actif. Vous pouvez le transférer vers un PER individuel (souvent avec de meilleurs frais).
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Avertissement juridique : les informations présentées sur cette page sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. La législation et la jurisprudence évoluent régulièrement. Consultez un avocat spécialisé en droit du travail pour un avis adapté à votre situation personnelle.
Sources :
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