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Indemnité

7 Conventions Collectives avec Indemnité Supérieure au Légal (Classement 2026)

Publie le 17 avril 2026·Mis a jour le 20 octobre 2026·9 min de lecture

Rédigé et vérifié par l'éditeur d'Indemnité-Rupture.fr à partir des sources officielles (Code du travail, Unédic, service-public). Ce n'est pas un conseil juridique. Méthode · Corrections

Beaucoup de salariés ignorent que leur convention collective peut leur permettre de toucher bien plus que le minimum légal lors d'une rupture conventionnelle. Cette méconnaissance coûte cher : des milliers d'euros laissés sur la table faute d'information.

Le principe : la convention s'applique si elle est plus favorable

L'indemnité de rupture conventionnelle doit être au moins égale à l'indemnité légale de licenciement. Mais si votre convention collective prévoit un montant supérieur, c'est ce montant qui s'applique.

C'est automatique : vous n'avez pas à négocier, ni à demander. C'est un droit.

Les conventions qui font vraiment la différence

Syntec (IDCC 1486) — IT, Conseil, ESN

Pour les cadres avec ≥ 2 ans d'ancienneté : taux de 1/3 de mois appliqué à toute l'ancienneté (au lieu de 1/4 pour les 10 premières années).

  • Gain potentiel : +33 % de 2 à 10 ans, +20 % à 15 ans
  • Pas de plafond dans la rédaction actuelle (article 4.5)
  • Secteur : 1,4 million de salariés

Détails, préavis et exemples chiffrés : rupture conventionnelle Syntec.

Métallurgie (IDCC 3248) — Industrie

Pour les cadres (groupes F à I) : à partir de 8 ans d'ancienneté, formule 1/5 puis 3/5, plafond 18 mois, avec des majorations liées à l'âge (+20 % ou +30 %). Calcul légal pour les groupes A à E.

  • Gain potentiel : +30% à +100% selon l'ancienneté
  • Secteur : 1,5 million de salariés (Renault, Airbus, Safran...)

Industries chimiques (IDCC 44) — Chimie, Pharma

Pour les cadres : 1 mois entier par année au-delà de 15 ans d'ancienneté.

  • Gain potentiel : +50% à +100%+ selon l'ancienneté
  • Secteur : 200 000 salariés (L'Oréal, Sanofi, TotalEnergies...)

Banque AFB (IDCC 2120) — Finance

Pour tous : 4/10 de mois par année (vs 1/4 légal), mais calculé sur le salaire fixe uniquement.

  • Gain potentiel : +25 à +60% si la part variable est faible
  • Secteur : 350 000 salariés

Les conventions proches du légal

Ces conventions existent et ont été vérifiées, mais leurs formules sont proches ou identiques au légal :

  • BTP (IDCC 1597) : légal + spécificités conges payes
  • Commerce de détail (IDCC 1505) : légal standard
  • transport routier (IDCC 16) : légal standard
  • HCR (IDCC 1979) : légal standard
  • Santé privée (IDCC 651) : proche du légal

Comment savoir si votre convention est favorable

  1. Repérez votre IDCC sur votre bulletin de salaire
  2. Cherchez votre convention sur Legifrance
  3. Comparez la formule conventionnelle avec la formule légale
  4. Utilisez notre calculateur qui fait ce travail automatiquement

Le cas particulier du secteur public

La rupture conventionnelle classique ne s'applique pas dans la fonction publique d'État et territoriale. Elle existe sous une forme spécifique dans la Fonction Publique Hospitalière depuis 2020. Si vous êtes fonctionnaire, renseignez-vous auprès de votre administration.

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Notre calculateur prend en compte 15 conventions collectives et compare automatiquement le légal et le conventionnel.

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Questions fréquentes

La convention collective s'applique-t-elle automatiquement si elle est plus favorable ?

En principe oui, mais la règle ne vient pas du Code du travail : celui-ci (article L1237-13) impose seulement l'indemnité légale. C'est l'avenant n° 4 du 18 mai 2009 à l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, étendu par arrêté du 26 novembre 2009, qui fait de l'indemnité conventionnelle de licenciement le plancher de la rupture conventionnelle lorsqu'elle est plus favorable, pour les employeurs entrant dans le champ de cet accord (sont notamment exclus les professions libérales, le secteur associatif et les employeurs de salariés agricoles). L'employeur ne peut pas vous proposer moins que ce montant conventionnel. Vérifiez toujours votre convention collective avant de négocier, car la différence peut atteindre plusieurs milliers d'euros, notamment dans les branches Syntec, métallurgie ou banque.

Quels sont les conventions qui font vraiment la différence ?

Pour les cadres avec ≥ 2 ans d'ancienneté : taux de 1/3 de mois appliqué à toute l'ancienneté (au lieu de 1/4 pour les 10 premières années).

Quels sont les conventions proches du légal ?

Ces conventions existent et ont été vérifiées, mais leurs formules sont proches ou identiques au légal :

Comment savoir si votre convention est favorable ?

  1. Repérez votre IDCC sur votre bulletin de salaire 2. Cherchez votre convention sur Legifrance 3. Comparez la formule conventionnelle avec la formule légale 4. Utilisez notre calculateur qui fait ce travail automatiquement
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Avertissement juridique : les informations présentées sur cette page sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. La législation et la jurisprudence évoluent régulièrement. Consultez un avocat spécialisé en droit du travail pour un avis adapté à votre situation personnelle.

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