Homologation DREETS 2026 : Délais, Refus Possibles et Recours

L'homologation par la DREETS est l'étape finale et obligatoire de toute rupture conventionnelle individuelle. Sans elle, la convention n'a aucune valeur juridique. Comprendre ce processus vous permettra d'anticiper les délais, d'éviter les refus et de sécuriser votre dossier.

Qu'est-ce que la DREETS ?

La DREETS (Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités) est le service déconcentré de l'État en matière de droit du travail. Elle a remplacé la DIRECCTE en 2021 et regroupe les anciennes attributions du DIRECCTE et du DRJSCS.

C'est elle qui contrôle les ruptures conventionnelles et les homologue (ou les refuse). Chaque département dispose d'une DREETS régionale compétente, déterminée par le lieu d'établissement de l'employeur.

Contact : Vous pouvez trouver votre DREETS locale sur le site du Ministère du Travail ou via le service TéléRC.

Qui dépose la demande d'homologation ?

C'est l'employeur qui soumet la demande d'homologation via le téléservice TéléRC sur le portail net-entreprises.fr. Ce service en ligne est obligatoire depuis 2017 pour les ruptures conventionnelles individuelles.

Le salarié n'a pas à déposer la demande lui-même, mais il doit avoir signé la convention CERFA 14598*01 au préalable. Après le dépôt, le salarié peut suivre l'avancement de sa demande directement sur TéléRC.

Ce que contient la demande :

Le délai légal de traitement : 15 jours ouvrables

La DREETS dispose de 15 jours ouvrables à compter du lendemain du dépôt de la demande pour :

Jours ouvrables : tous les jours de la semaine sauf dimanches et jours fériés légaux (les samedis sont donc comptés).

Règle du silence vaut acceptation : Si la DREETS ne répond pas dans ce délai de 15 jours ouvrables, la convention est réputée homologuée automatiquement. L'employeur peut alors remettre au salarié un exemplaire de la convention avec la mention "homologuée tacitement".

Exemple de calendrier complet

Voici un exemple concret de calendrier type :

Durée totale minimum : environ 40 à 45 jours entre la signature et la rupture effective.

Ce que contrôle la DREETS

La DREETS effectue un contrôle de légalité, pas d'opportunité. Elle vérifie exclusivement :

1. Le respect de la procédure

2. La liberté du consentement

La DREETS recherche des indices de contrainte, de pression ou de harcèlement. Elle peut s'appuyer sur des éléments transmis par le salarié (lettre jointe, signalement), sur des plaintes antérieures à l'inspection du travail, ou sur la temporalité de la rupture (par exemple, une RC conclue juste après un avertissement disciplinaire).

3. Le montant de l'indemnité spécifique

L'indemnité doit être au moins égale au minimum légal de licenciement calculé sur la base de l'ancienneté et du salaire de référence du salarié. La DREETS peut vérifier ce calcul.

Exemple concret : Pierre, 6 ans d'ancienneté, salaire de 2 800€ brut/mois. Indemnité légale = 6 × 2 800 × 1/4 = 4 200€. Si la convention prévoit seulement 3 500€, la DREETS refusera l'homologation.

4. Les situations protégées particulières

Certains salariés nécessitent une procédure renforcée :

5. La complétude du formulaire

Un CERFA mal rempli, des signatures manquantes, ou des pièces absentes peuvent entraîner un refus pour vice de forme. Vérifiez que tous les champs obligatoires sont renseignés.

Ce que la DREETS ne contrôle pas :

Les 5 motifs de refus d'homologation

La DREETS peut refuser l'homologation pour les raisons suivantes :

Motif 1 : Indemnité insuffisante

C'est le motif de refus le plus fréquent. Si l'indemnité convenue est inférieure au minimum légal calculé sur la base de l'ancienneté réelle et du salaire de référence correct.

Comment l'éviter : Utilisez notre calculateur avant de signer la convention. Vérifiez que le salaire de référence inclut toutes les primes récurrentes et avantages en nature.

Motif 2 : Vice de procédure

Absence d'entretien préalable, délai de rétractation non respecté, demande déposée trop tôt (avant la fin du délai de rétractation). La preuve de l'entretien doit ressortir du dossier.

Motif 3 : Défaut de consentement libre

Indice de contrainte, de pression, ou de harcèlement moral. Le salarié peut avoir signalé une situation de souffrance au travail, ou le contexte de la rupture peut paraître coercitif (rupture postérieure à un avertissement, à une mise à pied).

Motif 4 : Salarié protégé sans autorisation préalable

Pour les salariés protégés, la rupture conventionnelle ne peut être conclue sans l'autorisation de l'inspecteur du travail. Si cette autorisation est absente, la DREETS refusera l'homologation.

Motif 5 : Formulaire CERFA incomplet ou irrégulier

Informations manquantes, erreurs sur les dates, signatures manquantes d'une des parties, ou version obsolète du formulaire. La DREETS peut refuser pour pure raison formelle.

Que faire en cas de refus d'homologation ?

En cas de refus, la DREETS notifie sa décision motivée. Les parties disposent alors de plusieurs options :

Option 1 : Corriger et re-soumettre

Si le refus porte sur un motif corrigeable (indemnité insuffisante, CERFA incomplet), les parties peuvent s'accorder sur des termes conformes et déposer une nouvelle demande. Il faut relancer la procédure depuis le début (nouvel entretien, nouvelle signature, nouveau délai de rétractation).

Option 2 : Contester le refus

La décision de refus de la DREETS est contestable devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de la notification. Cette voie est rare en pratique car elle est longue et incertaine.

Option 3 : Envisager d'autres modes de rupture

Si la rupture conventionnelle est bloquée, les parties peuvent envisager d'autres modes de séparation : démission (sans ARE), prise d'acte de la rupture, ou licenciement selon les circonstances.

Voir aussi : que faire en cas de refus d'homologation

Cas particulier : la rupture conventionnelle collective

La rupture conventionnelle collective (RCC) suit un régime distinct. Elle est encadrée par un accord collectif négocié avec les syndicats et validé par la DREETS (et non homologuée). Le contrôle porte sur la conformité de l'accord avec les règles légales, et non sur chaque convention individuelle.

Calculez votre indemnité →

Questions fréquentes

Peut-on demander l'homologation avant la fin du délai de rétractation ?

Non. La demande ne peut être déposée qu'à l'issue du délai de rétractation de 15 jours calendaires. Si l'employeur dépose avant, la DREETS refusera automatiquement.

Le salarié est-il informé de la décision d'homologation ?

Oui, l'employeur doit remettre au salarié un exemplaire de la convention avec la mention de l'homologation (expresse ou tacite). Ce document est indispensable pour s'inscrire à France Travail (ex-Pôle Emploi) et percevoir l'ARE.

Quelle est la durée totale entre signature et rupture effective ?

Minimum 35 à 40 jours : délai de rétractation (15 jours calendaires) + traitement DREETS (15 jours ouvrables) + 1 jour. En pratique, comptez 45 à 60 jours pour la plupart des ruptures conventionnelles.

L'homologation peut-elle être annulée après coup ?

Non par la DREETS. Seul un juge prud'homal peut annuler une convention homologuée (vice du consentement, fraude, irrégularité de procédure). L'homologation crée une présomption de régularité.

Que se passe-t-il si l'employeur ne dépose pas la demande après le délai de rétractation ?

La rupture conventionnelle n'est pas effective. Le salarié peut mettre l'employeur en demeure de déposer la demande. Si l'employeur persiste à ne pas déposer, le salarié peut saisir le Conseil de prud'hommes pour faire constater la rupture et ses conséquences.

Le refus d'homologation est-il définitif ?

Non. Les parties peuvent corriger les motifs de refus et déposer une nouvelle demande. Il n'y a pas de délai imposé entre deux tentatives. En revanche, si le désaccord est fondamental (indemnité très inférieure au légal, absence d'entretien prouvable), la DREETS refusera systématiquement.