Assistance a l'entretien de rupture conventionnelle : qui peut vous accompagner ?
Se Faire Assister lors de l'Entretien de Rupture Conventionnelle
Le droit à l'assistance lors de l'entretien est une garantie légale prévue par l'article L1237-12 du Code du travail. Mais qui peut vous accompagner ? Et est-ce vraiment utile ?
Le droit à l'assistance du salarié
Qui peut assister le salarié ?
Le salarié peut choisir entre :
Si l'entreprise a des représentants du personnel (CSE) :
Si l'entreprise n'a PAS de représentants du personnel :
Qui ne peut PAS assister le salarié ?
Comment trouver un conseiller du salarié ?
Le conseiller du salarié est un bénévole formé en droit du travail. Son intervention est gratuite.
Le droit à l'assistance de l'employeur
L'employeur peut se faire assister uniquement si le salarié a lui-même choisi d'être assisté. Dans ce cas :
Si l'entreprise a moins de 50 salariés :
Si l'entreprise a 50 salariés ou plus :
L'employeur ne peut PAS être assisté par :
L'obligation d'information mutuelle
Si le salarié choisit de se faire assister, il doit en informer l'employeur avant l'entretien. De même, si l'employeur décide de se faire assister en retour, il doit en informer le salarié.
Faut-il se faire assister ?
Arguments pour l'assistance
Arguments contre l'assistance
Notre recommandation
Le rôle de l'assistant pendant l'entretien
L'assistant peut :
L'assistant ne peut PAS :
Que faire si l'employeur refuse l'assistance ?
Le refus de l'employeur de laisser le salarié se faire assister est illégal. Cela constitue un vice de procédure qui peut entraîner :
En pratique : notez le refus par écrit (email) et signalez-le à la DREETS.
Le conseiller du salarié : un allié méconnu
Le conseiller du salarié est souvent sous-utilisé. Pourtant, il offre :
Astuce : contactez le conseiller du salarié avant l'entretien pour lui exposer votre situation. Il pourra vous guider sur la stratégie de négociation.
Questions fréquentes
Mon employeur peut-il venir avec son avocat ?
Non. L'avocat ne peut pas être présent lors de l'entretien de rupture conventionnelle, ni côté salarié ni côté employeur.
Puis-je changer d'assistant entre deux entretiens ?
Oui. Rien n'oblige à garder le même assistant pour tous les entretiens.
L'assistant est-il tenu au secret ?
Le salarié de l'entreprise qui vous assiste n'est pas légalement tenu au secret professionnel. Choisissez une personne de confiance.
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