Créer son entreprise après rupture conventionnelle (ARE+ARCE)
Rédigé et vérifié par l'éditeur d'Indemnité-Rupture.fr à partir des sources officielles (Code du travail, Unédic, service-public). Ce n'est pas un conseil juridique. Méthode · Corrections
La rupture conventionnelle est un excellent tremplin pour créer une entreprise. Vous disposez d'une indemnité de rupture, de droits ARE et de l'ACRE — une combinaison rare pour démarrer sereinement.
Les avantages du salarié qui se reconvertit en entrepreneur
Contrairement au démissionnaire, vous conservez vos droits chomage apres une rupture conventionnelle. Vous pouvez donc :
- Créer votre entreprise tout en étant indemnisé (cumul ARE)
- Recevoir un capital de démarrage (ARCE = 60% des droits restants)
- Bénéficier de l'ACRE (exonération de charges la première année)
Avant de choisir entre cumul ARE mensuel et ARCE, estimez d'abord le montant et la durée de vos droits avec le simulateur chômage après rupture conventionnelle.
Choisir le bon statut juridique
| Statut | Idéal pour | Charges | Comptabilité |
|---|---|---|---|
| Micro-entreprise | Démarrage, activité simple | 12-22% du CA | Ultra-simple |
| SASU | Croissance, levée de fonds | ~45% de la rémunération | Annuelle obligatoire |
| EURL | Protection patrimoine | ~45% de la rémunération | Annuelle obligatoire |
Pour un démarrage en solo, la micro-entreprise est la solution la plus simple et compatible avec le cumul ARE.
Exemple chiffré : ARE + micro-entreprise + ACRE
Profil : Laurent, 40 ans, consultant marketing, indemnité RC 18 000 €, ARE 1 400 €/mois sur 15 mois au maximum (durée maximale après une rupture conventionnelle avant 55 ans, contrat rompu depuis le 1er septembre 2026).
Stratégie :
- Crée sa micro-entreprise en conseil marketing (22% de charges avec ACRE → 11%)
- Premiers mois : revenus 1 500 €/mois nets
- ARE réduite = 1 400 - 70% × 1 500 / 46 × 30 = environ 700 €/mois
- Total : 1 500 + 700 = 2 200 €/mois (vs 1 400 en ARE seule)
À partir du mois 12, ses revenus dépassent 3 000 €/mois : il n'a plus besoin de l'ARE, ses droits restants sont conservés en cas de besoin.
L'ACRE en détail
Pour bénéficier de l'ACRE :
- Faire la demande lors de la création (formulaire URSSAF)
- Être demandeur d'emploi ou bénéficiaire de l'ARE au moment de la création
- Créer une entreprise pour la première fois (ou depuis + de 5 ans)
Exonération :
- Premier trimestre : 50% des charges
- Jusqu'à fin du 4ème trimestre : exonération totale si revenus < 30 852 €/an
- Dégressivité si revenus entre 30 852 et 46 278 €
Que faire de l'indemnité de rupture ?
L'indemnité est exonérée d'impôt et peut servir de capital de démarrage. Recommandations :
- Conserver 3 à 6 mois de charges de vie comme réserve
- Investir dans les outils essentiels à votre activité
- Éviter les dépenses somptuaires les premiers mois
Voir aussi : Devenir freelance après une rupture conventionnelle
FAQ
Faut-il créer l'entreprise avant ou après la rupture ? Après. Créer avant pourrait remettre en cause l'homologation de la rupture si cela laisse penser que vous avez un projet déjà lancé qui rendait la rupture préméditée. Pour caler votre immatriculation après la date de fin de contrat, vérifiez votre calendrier avec le simulateur de délai de rupture conventionnelle.
L'ARCE est-elle imposable ? Oui, l'ARCE est imposable au titre de l'impôt sur le revenu, contrairement à l'ARE qui est soumise à CSG/CRDS.
Peut-on bénéficier de l'ACRE pour une SASU ? Oui, l'ACRE s'applique à tous les statuts juridiques lors de la création.
Combien de temps à l'avance faut-il prévoir pour créer son entreprise ? Comptez 2 à 4 semaines pour une micro-entreprise (démarche 100% en ligne sur autoentrepreneur.urssaf.fr), 1 à 2 mois pour une SAS ou EURL.
La creation d'entreprise met-elle fin aux droits ARE si l'activité échoue ? Non. Si vous avez opté pour le cumul ARE (pas l'ARCE), vos droits restants sont conservés. Vous pouvez reprendre l'ARE si votre activité cesse.
Questions fréquentes
Quels sont les avantages du salarié qui se reconvertit en entrepreneur ?
Contrairement au démissionnaire, vous conservez vos droits chomage apres une rupture conventionnelle. Vous pouvez donc : Créer votre entreprise tout en étant indemnisé (cumul ARE) Recevoir un capital de démarrage (ARCE = 60% des droits restants) Bénéficier de l'ACRE (exonération de charges la première année)
Comment choisir le bon statut juridique ?
Statut Idéal pour Charges Comptabilité Micro-entreprise Démarrage, activité simple 12-22% du CA Ultra-simple SASU Croissance, levée de fonds ~45% de la rémunération Annuelle obligatoire EURL Protection patrimoine ~45% de la rémunération Annuelle obligatoire
Combien peut-on toucher en cumulant ARE et revenus de micro-entreprise avec l'ACRE ?
Prenons l'exemple de Laurent, 40 ans, ancien consultant marketing avec une ARE de 1 400 euros par mois. S'il facture 2 000 euros par mois en micro-entreprise, France Travail déduit 70% de ses revenus de son ARE. Il touche donc 1 400 - (2 000 x 0,7) = 0 euros d'ARE, mais conserve ses jours de droits pour plus tard. Avec l'ACRE, ses cotisations sont réduites de moitié la première année, ce qui lui laisse environ 1 760 euros nets. Il cumule ainsi revenus d'activité et sécurité des droits chômage.
Comment fonctionne l'ACRE pour un créateur d'entreprise après une rupture conventionnelle ?
L'ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d'Entreprise) offre une exonération partielle de cotisations sociales pendant les 12 premiers mois d'activité. Le taux de cotisations est réduit d'environ 50% (par exemple, 11% au lieu de 22% en micro-entreprise). Pour en bénéficier, vous devez être inscrit à France Travail et ne pas avoir bénéficié de l'ACRE dans les 3 années précédentes. La demande se fait auprès de l'URSSAF lors de la création de votre entreprise.
Depuis le 1er septembre 2026, le chômage après une rupture conventionnelle dure jusqu'à 3 mois de moins
Pour les contrats rompus depuis cette date : 15 mois maximum avant 55 ans (contre 18), 20,5 mois à partir de 55 ans. Votre durée réelle dépend aussi du temps travaillé. À avoir en tête avant de discuter du montant et de la date de départ.
- ✓La réforme expliquée chiffres à l’appui : durées (15 mois, 20,5 mois), différé d’indemnisation, contribution patronale passée à 40 %.
- ✓Préparer l’entretien : arguments, 12 scripts de conversation et une contre-proposition écrite prête à compléter.
- ✓Ne rater aucun délai : rétractation, homologation, inscription France Travail. Checklist en 15 étapes.
Accès immédiat · PDF + web · à jour de la réforme du 1er septembre 2026 · satisfait ou remboursé 14 jours
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Avertissement juridique : les informations présentées sur cette page sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. La législation et la jurisprudence évoluent régulièrement. Consultez un avocat spécialisé en droit du travail pour un avis adapté à votre situation personnelle.
Sources :
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Le chapitre 8 de notre guide complet de la rupture conventionnelle, en accès libre, sans inscription.
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