CERFA 14598 : Comment Remplir le Formulaire de Rupture Conventionnelle

Le formulaire CERFA n°14598*01 est le document officiel obligatoire pour toute rupture conventionnelle. Sans ce formulaire correctement rempli, la DREETS refusera l'homologation. Voici un guide case par case.

Où trouver le formulaire CERFA ?

Le formulaire est disponible :

En ligne sur TéléRC (telerc.travail.gouv.fr) — la version dématérialisée est aujourd'hui obligatoire pour les entreprises depuis le 1er avril 2022

En version papier (PDF) sur service-public.fr pour les cas exceptionnels

Important : depuis 2022, la procédure passe obligatoirement par TéléRC. Le formulaire papier n'est accepté que dans des cas très spécifiques (pas d'accès Internet, etc.).

Les informations à renseigner : case par case

Partie 1 : Identification du salarié

| Champ | Ce qu'il faut indiquer | Attention | |-------|----------------------|-----------| | Nom, prénom | État civil complet | Comme sur la carte d'identité | | Date de naissance | JJ/MM/AAAA | Vérifié par la DREETS | | Adresse | Domicile actuel | Doit être à jour | | N° de sécurité sociale | 13 chiffres + clé | Erreur = rejet |

Partie 2 : Identification de l'employeur

| Champ | Ce qu'il faut indiquer | |-------|----------------------| | Raison sociale | Nom exact de l'entreprise | | SIRET | 14 chiffres (vérifiable sur societe.com) | | Adresse | Siège social ou établissement | | Code APE/NAF | 4 chiffres + 1 lettre | | Convention collective | IDCC et intitulé exact | | Effectif de l'entreprise | Nombre de salariés |

Partie 3 : Le salarié concerné

| Champ | Ce qu'il faut indiquer | Comment calculer | |-------|----------------------|-----------------| | Emploi occupé | Intitulé exact du poste | Tel que sur le contrat de travail | | Qualification | Cadre, ETAM, ouvrier... | Selon la convention collective | | Date d'entrée | Date de début du CDI | Inclure la reprise d'ancienneté éventuelle | | Ancienneté | En années et mois | Depuis la date d'entrée jusqu'à la date de fin prévue | | Rémunération brute mensuelle | Salaire de référence | Comment le calculer |

Partie 4 : Entretien(s)

Vous devez indiquer :

La date de chaque entretien (au moins un obligatoire)

Si le salarié était assisté (oui/non et par qui)

Si l'employeur était assisté (oui/non et par qui)

Attention : si vous indiquez un seul entretien avec une date identique à la date de signature, la DREETS peut considérer que la procédure a été bâclée et refuser l'homologation.

Partie 5 : Convention de rupture

C'est la partie la plus importante :

| Champ | Ce qu'il faut indiquer | |-------|----------------------| | Date de signature | Le jour où les deux parties signent | | Montant de l'indemnité | En euros brut | | Date de fin du contrat | Au plus tôt le lendemain de la fin du délai d'homologation |

#### Le montant de l'indemnité

Le formulaire indique le minimum légal calculé automatiquement sur TéléRC. Vous ne pouvez pas indiquer un montant inférieur.

Calcul du minimum :

Jusqu'à 10 ans : 1/4 de mois par année d'ancienneté

Au-delà de 10 ans : 1/3 de mois par année

Si votre convention collective prévoit un montant supérieur, c'est ce montant conventionnel qui constitue le plancher.

#### La date de fin de contrat

La date de fin de contrat doit respecter :

15 jours calendaires de délai de rétractation après la signature

15 jours ouvrables de délai d'homologation après l'envoi à la DREETS

La date de fin est au minimum le lendemain de la fin du délai d'homologation

Exemple concret :

Signature le 15 avril 2026

Fin du délai de rétractation : 30 avril 2026

Envoi à la DREETS : 1er mai 2026

Fin du délai d'homologation : ~20 mai 2026 (15 jours ouvrables)

Date de fin de contrat au plus tôt : 21 mai 2026

Les erreurs qui entraînent un refus d'homologation

Erreur n°1 : indemnité inférieure au minimum

C'est le motif de refus le plus fréquent. Vérifiez votre calcul avec notre simulateur.

Erreur n°2 : date de fin de contrat trop proche

Si la date de rupture ne respecte pas les délais de rétractation + homologation, le dossier est rejeté.

Erreur n°3 : pas d'entretien mentionné

Au moins un entretien doit être renseigné avec sa date.

Erreur n°4 : ancienneté mal calculée

L'ancienneté court de la date d'entrée dans l'entreprise (ou de reprise d'ancienneté) jusqu'à la date de fin de contrat prévue, pas jusqu'à la date de signature.

Erreur n°5 : SIRET erroné

Une erreur sur le SIRET bloque le traitement. Vérifiez sur societe.com ou annuaire-entreprises.data.gouv.fr.

La procédure TéléRC étape par étape

Connexion : l'employeur se connecte sur telerc.travail.gouv.fr

Saisie : remplissage du formulaire en ligne

Validation : vérification automatique des montants et dates

Signature : impression, signature manuscrite des deux parties

Rétractation : chaque partie conserve un exemplaire, le délai de 15 jours court

Envoi : à la fin du délai de rétractation, envoi dématérialisé à la DREETS

Homologation : réponse sous 15 jours ouvrables (silence = acceptation)

Questions fréquentes

Peut-on modifier le CERFA après signature ?

Non. Toute modification nécessite une nouvelle signature et relance les délais de rétractation et d'homologation.

Que faire si la DREETS refuse l'homologation ?

Corrigez l'erreur identifiée et recommencez la procédure (nouveau CERFA, nouveaux délais). Consultez notre guide sur l'homologation DREETS.

Le salarié doit-il avoir un exemplaire ?

Oui, obligatoirement. Chaque partie doit recevoir un exemplaire signé. L'absence de remise d'un exemplaire au salarié est un motif de nullité de la convention (Cass. soc., 6 février 2013).

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