CERFA 14598 rupture conventionnelle
Rédigé et vérifié par l'éditeur d'Indemnité-Rupture.fr à partir des sources officielles (Code du travail, Unédic, service-public). Ce n'est pas un conseil juridique. Méthode · Corrections
Le formulaire CERFA n°14598*01 est le document officiel obligatoire pour toute rupture conventionnelle. Sans ce formulaire correctement rempli, la DREETS refusera l'homologation. Voici un guide case par case.
Où trouver le formulaire CERFA ?
Le formulaire est disponible :
- En ligne sur TéléRC (telerc.travail.gouv.fr) — la version dématérialisée est aujourd'hui obligatoire pour les entreprises depuis le 1er avril 2022
- En version papier (PDF) sur service-public.fr pour les cas exceptionnels
Important : depuis 2022, la procédure passe obligatoirement par TéléRC. Le formulaire papier n'est accepté que dans des cas très spécifiques (pas d'accès Internet, etc.).
Les informations à renseigner : case par case
Partie 1 : Identification du salarié
| Champ | Ce qu'il faut indiquer | Attention |
|---|---|---|
| Nom, prénom | État civil complet | Comme sur la carte d'identité |
| Date de naissance | JJ/MM/AAAA | Vérifié par la DREETS |
| Adresse | Domicile actuel | Doit être à jour |
| N° de securite sociale | 13 chiffres + clé | Erreur = rejet |
Partie 2 : Identification de l'employeur
| Champ | Ce qu'il faut indiquer |
|---|---|
| Raison sociale | Nom exact de l'entreprise |
| SIRET | 14 chiffres (vérifiable sur societe.com) |
| Adresse | Siège social ou établissement |
| Code APE/NAF | 4 chiffres + 1 lettre |
| Convention collective | IDCC et intitulé exact |
| Effectif de l'entreprise | Nombre de salariés |
Partie 3 : Le salarié concerné
| Champ | Ce qu'il faut indiquer | Comment calculer |
|---|---|---|
| Emploi occupé | Intitulé exact du poste | Tel que sur le contrat de travail |
| Qualification | Cadre, ETAM, ouvrier... | Selon la convention collective |
| Date d'entrée | Date de début du CDI | Inclure la reprise d'anciennete éventuelle |
| Ancienneté | En années et mois | Depuis la date d'entrée jusqu'à la date de fin prévue |
| Rémunération brute mensuelle | Salaire de référence | Comment le calculer |
Partie 4 : Entretien(s)
Vous devez indiquer :
- La date de chaque entretien (au moins un obligatoire)
- Si le salarié était assisté (oui/non et par qui)
- Si l'employeur était assisté (oui/non et par qui)
Attention : si vous indiquez un seul entretien avec une date identique à la date de signature, la DREETS peut considérer que la procédure a été bâclée et refuser l'homologation.
Partie 5 : Convention de rupture
C'est la partie la plus importante :
| Champ | Ce qu'il faut indiquer |
|---|---|
| Date de signature | Le jour où les deux parties signent |
| Montant de l'indemnité | En euros brut |
| Date de fin du contrat | Au plus tôt le lendemain de la fin du délai d'homologation |
Le montant de l'indemnité
Le formulaire indique le minimum légal calculé automatiquement sur TéléRC. Vous ne pouvez pas indiquer un montant inférieur.
Calcul du minimum :
- Jusqu'à 10 ans : 1/4 de mois par année d'ancienneté
- Au-delà de 10 ans : 1/3 de mois par année
Si votre convention collective prévoit un montant supérieur, c'est ce montant conventionnel qui constitue le plancher.
La date de fin de contrat
La date de fin de contrat doit respecter :
- 15 jours calendaires de délai de rétractation après la signature
- 15 jours ouvrables de délai d'homologation après l'envoi à la DREETS
- La date de fin est au minimum le lendemain de la fin du délai d'homologation
Exemple concret :
- Signature le 15 avril 2026
- Fin du délai de rétractation : 30 avril 2026
- Envoi à la DREETS : 1er mai 2026
- Fin du délai d'homologation : ~20 mai 2026 (15 jours ouvrables)
- Date de fin de contrat au plus tôt : 21 mai 2026
Les erreurs qui entraînent un refus d'homologation
Erreur n°1 : indemnité inférieure au minimum
C'est le motif de refus le plus fréquent. Vérifiez votre calcul avec notre simulateur.
Erreur n°2 : date de fin de contrat trop proche
Si la date de rupture ne respecte pas les délais de rétractation + homologation, le dossier est rejeté.
Erreur n°3 : pas d'entretien mentionné
Au moins un entretien doit être renseigné avec sa date.
Erreur n°4 : ancienneté mal calculée
L'ancienneté court de la date d'entrée dans l'entreprise (ou de reprise d'ancienneté) jusqu'à la date de fin de contrat prévue, pas jusqu'à la date de signature.
Erreur n°5 : SIRET erroné
Une erreur sur le SIRET bloque le traitement. Vérifiez sur societe.com ou annuaire-entreprises.data.gouv.fr.
La procédure TéléRC étape par étape
- Connexion : l'employeur se connecte sur telerc.travail.gouv.fr
- Saisie : remplissage du formulaire en ligne
- Validation : vérification automatique des montants et dates
- Signature : impression, signature manuscrite des deux parties
- Rétractation : chaque partie conserve un exemplaire, le délai de 15 jours court
- Envoi : à la fin du délai de rétractation, envoi dématérialisé à la DREETS
- Homologation : réponse sous 15 jours ouvrables (silence = acceptation)
Questions fréquentes
Peut-on modifier le CERFA après signature ?
Non. Toute modification nécessite une nouvelle signature et relance les délais de rétractation et d'homologation.
Que faire si la DREETS refuse l'homologation ?
Corrigez l'erreur identifiée et recommencez la procédure (nouveau CERFA, nouveaux délais). Consultez notre guide sur l'homologation DREETS.
Le salarié doit-il avoir un exemplaire ?
Oui, obligatoirement. Chaque partie doit recevoir un exemplaire signé. L'absence de remise d'un exemplaire au salarié est un motif de nullité de la convention (Cass. soc., 6 février 2013).
Depuis le 1er septembre 2026, le chômage après une rupture conventionnelle dure jusqu'à 3 mois de moins
Pour les contrats rompus depuis cette date : 15 mois maximum avant 55 ans (contre 18), 20,5 mois à partir de 55 ans. Votre durée réelle dépend aussi du temps travaillé. À avoir en tête avant de discuter du montant et de la date de départ.
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Avertissement juridique : les informations présentées sur cette page sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. La législation et la jurisprudence évoluent régulièrement. Consultez un avocat spécialisé en droit du travail pour un avis adapté à votre situation personnelle.
Sources :
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