CERFA 14598 rupture conventionnelle
Rédigé par l'équipe Indemnité-Rupture.fr — spécialistes en droit du travail et rupture conventionnelle
Le formulaire CERFA n°14598*01 est le document officiel obligatoire pour toute rupture conventionnelle. Sans ce formulaire correctement rempli, la DREETS refusera l'homologation. Voici un guide case par case.
Où trouver le formulaire CERFA ?
Le formulaire est disponible :
Important : depuis 2022, la procédure passe obligatoirement par TéléRC. Le formulaire papier n'est accepté que dans des cas très spécifiques (pas d'accès Internet, etc.).
Les informations à renseigner : case par case
Partie 1 : Identification du salarié
| Champ | Ce qu'il faut indiquer | Attention | |-------|----------------------|-----------| | Nom, prénom | État civil complet | Comme sur la carte d'identité | | Date de naissance | JJ/MM/AAAA | Vérifié par la DREETS | | Adresse | Domicile actuel | Doit être à jour | | N° de securite sociale | 13 chiffres + clé | Erreur = rejet |
Partie 2 : Identification de l'employeur
| Champ | Ce qu'il faut indiquer | |-------|----------------------| | Raison sociale | Nom exact de l'entreprise | | SIRET | 14 chiffres (vérifiable sur societe.com) | | Adresse | Siège social ou établissement | | Code APE/NAF | 4 chiffres + 1 lettre | | Convention collective | IDCC et intitulé exact | | Effectif de l'entreprise | Nombre de salariés |
Partie 3 : Le salarié concerné
| Champ | Ce qu'il faut indiquer | Comment calculer | |-------|----------------------|-----------------| | Emploi occupé | Intitulé exact du poste | Tel que sur le contrat de travail | | Qualification | Cadre, ETAM, ouvrier... | Selon la convention collective | | Date d'entrée | Date de début du CDI | Inclure la reprise d'anciennete éventuelle | | Ancienneté | En années et mois | Depuis la date d'entrée jusqu'à la date de fin prévue | | Rémunération brute mensuelle | Salaire de référence | Comment le calculer |
Partie 4 : Entretien(s)
Vous devez indiquer :
Attention : si vous indiquez un seul entretien avec une date identique à la date de signature, la DREETS peut considérer que la procédure a été bâclée et refuser l'homologation.
Partie 5 : Convention de rupture
C'est la partie la plus importante :
| Champ | Ce qu'il faut indiquer | |-------|----------------------| | Date de signature | Le jour où les deux parties signent | | Montant de l'indemnité | En euros brut | | Date de fin du contrat | Au plus tôt le lendemain de la fin du délai d'homologation |
#### Le montant de l'indemnité
Le formulaire indique le minimum légal calculé automatiquement sur TéléRC. Vous ne pouvez pas indiquer un montant inférieur.
Calcul du minimum :
Si votre convention collective prévoit un montant supérieur, c'est ce montant conventionnel qui constitue le plancher.
#### La date de fin de contrat
La date de fin de contrat doit respecter :
Exemple concret :
Les erreurs qui entraînent un refus d'homologation
Erreur n°1 : indemnité inférieure au minimum
C'est le motif de refus le plus fréquent. Vérifiez votre calcul avec notre simulateur.
Erreur n°2 : date de fin de contrat trop proche
Si la date de rupture ne respecte pas les délais de rétractation + homologation, le dossier est rejeté.
Erreur n°3 : pas d'entretien mentionné
Au moins un entretien doit être renseigné avec sa date.
Erreur n°4 : ancienneté mal calculée
L'ancienneté court de la date d'entrée dans l'entreprise (ou de reprise d'ancienneté) jusqu'à la date de fin de contrat prévue, pas jusqu'à la date de signature.
Erreur n°5 : SIRET erroné
Une erreur sur le SIRET bloque le traitement. Vérifiez sur societe.com ou annuaire-entreprises.data.gouv.fr.
La procédure TéléRC étape par étape
Questions fréquentes
Peut-on modifier le CERFA après signature ?
Non. Toute modification nécessite une nouvelle signature et relance les délais de rétractation et d'homologation.
Que faire si la DREETS refuse l'homologation ?
Corrigez l'erreur identifiée et recommencez la procédure (nouveau CERFA, nouveaux délais). Consultez notre guide sur l'homologation DREETS.
Le salarié doit-il avoir un exemplaire ?
Oui, obligatoirement. Chaque partie doit recevoir un exemplaire signé. L'absence de remise d'un exemplaire au salarié est un motif de nullité de la convention (Cass. soc., 6 février 2013).
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Avertissement juridique : les informations présentées sur cette page sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. La législation et la jurisprudence évoluent régulièrement. Consultez un avocat spécialisé en droit du travail pour un avis adapté à votre situation personnelle.
Sources :
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