Aller au contenu principal
Réforme chômage du 1er septembre 2026 intégrée. Refaites votre calcul →
Procédure

CERFA 14598 rupture conventionnelle

Publie le 17 avril 2026·12 min de lecture

Rédigé et vérifié par l'éditeur d'Indemnité-Rupture.fr à partir des sources officielles (Code du travail, Unédic, service-public). Ce n'est pas un conseil juridique. Méthode · Corrections

Le formulaire CERFA n°14598*01 est le document officiel obligatoire pour toute rupture conventionnelle. Sans ce formulaire correctement rempli, la DREETS refusera l'homologation. Voici un guide case par case.

Où trouver le formulaire CERFA ?

Le formulaire est disponible :

  • En ligne sur TéléRC (telerc.travail.gouv.fr) — la version dématérialisée est aujourd'hui obligatoire pour les entreprises depuis le 1er avril 2022
  • En version papier (PDF) sur service-public.fr pour les cas exceptionnels

Important : depuis 2022, la procédure passe obligatoirement par TéléRC. Le formulaire papier n'est accepté que dans des cas très spécifiques (pas d'accès Internet, etc.).

Les informations à renseigner : case par case

Partie 1 : Identification du salarié

ChampCe qu'il faut indiquerAttention
Nom, prénomÉtat civil completComme sur la carte d'identité
Date de naissanceJJ/MM/AAAAVérifié par la DREETS
AdresseDomicile actuelDoit être à jour
N° de securite sociale13 chiffres + cléErreur = rejet

Partie 2 : Identification de l'employeur

ChampCe qu'il faut indiquer
Raison socialeNom exact de l'entreprise
SIRET14 chiffres (vérifiable sur societe.com)
AdresseSiège social ou établissement
Code APE/NAF4 chiffres + 1 lettre
Convention collectiveIDCC et intitulé exact
Effectif de l'entrepriseNombre de salariés

Partie 3 : Le salarié concerné

ChampCe qu'il faut indiquerComment calculer
Emploi occupéIntitulé exact du posteTel que sur le contrat de travail
QualificationCadre, ETAM, ouvrier...Selon la convention collective
Date d'entréeDate de début du CDIInclure la reprise d'anciennete éventuelle
AnciennetéEn années et moisDepuis la date d'entrée jusqu'à la date de fin prévue
Rémunération brute mensuelleSalaire de référenceComment le calculer

Partie 4 : Entretien(s)

Vous devez indiquer :

  • La date de chaque entretien (au moins un obligatoire)
  • Si le salarié était assisté (oui/non et par qui)
  • Si l'employeur était assisté (oui/non et par qui)

Attention : si vous indiquez un seul entretien avec une date identique à la date de signature, la DREETS peut considérer que la procédure a été bâclée et refuser l'homologation.

Partie 5 : Convention de rupture

C'est la partie la plus importante :

ChampCe qu'il faut indiquer
Date de signatureLe jour où les deux parties signent
Montant de l'indemnitéEn euros brut
Date de fin du contratAu plus tôt le lendemain de la fin du délai d'homologation

Le montant de l'indemnité

Le formulaire indique le minimum légal calculé automatiquement sur TéléRC. Vous ne pouvez pas indiquer un montant inférieur.

Calcul du minimum :

  • Jusqu'à 10 ans : 1/4 de mois par année d'ancienneté
  • Au-delà de 10 ans : 1/3 de mois par année

Si votre convention collective prévoit un montant supérieur, c'est ce montant conventionnel qui constitue le plancher.

La date de fin de contrat

La date de fin de contrat doit respecter :

  • 15 jours calendaires de délai de rétractation après la signature
  • 15 jours ouvrables de délai d'homologation après l'envoi à la DREETS
  • La date de fin est au minimum le lendemain de la fin du délai d'homologation

Exemple concret :

  • Signature le 15 avril 2026
  • Fin du délai de rétractation : 30 avril 2026
  • Envoi à la DREETS : 1er mai 2026
  • Fin du délai d'homologation : ~20 mai 2026 (15 jours ouvrables)
  • Date de fin de contrat au plus tôt : 21 mai 2026

Les erreurs qui entraînent un refus d'homologation

Erreur n°1 : indemnité inférieure au minimum

C'est le motif de refus le plus fréquent. Vérifiez votre calcul avec notre simulateur.

Erreur n°2 : date de fin de contrat trop proche

Si la date de rupture ne respecte pas les délais de rétractation + homologation, le dossier est rejeté.

Erreur n°3 : pas d'entretien mentionné

Au moins un entretien doit être renseigné avec sa date.

Erreur n°4 : ancienneté mal calculée

L'ancienneté court de la date d'entrée dans l'entreprise (ou de reprise d'ancienneté) jusqu'à la date de fin de contrat prévue, pas jusqu'à la date de signature.

Erreur n°5 : SIRET erroné

Une erreur sur le SIRET bloque le traitement. Vérifiez sur societe.com ou annuaire-entreprises.data.gouv.fr.

La procédure TéléRC étape par étape

  1. Connexion : l'employeur se connecte sur telerc.travail.gouv.fr
  2. Saisie : remplissage du formulaire en ligne
  3. Validation : vérification automatique des montants et dates
  4. Signature : impression, signature manuscrite des deux parties
  5. Rétractation : chaque partie conserve un exemplaire, le délai de 15 jours court
  6. Envoi : à la fin du délai de rétractation, envoi dématérialisé à la DREETS
  7. Homologation : réponse sous 15 jours ouvrables (silence = acceptation)

Questions fréquentes

Peut-on modifier le CERFA après signature ?

Non. Toute modification nécessite une nouvelle signature et relance les délais de rétractation et d'homologation.

Que faire si la DREETS refuse l'homologation ?

Corrigez l'erreur identifiée et recommencez la procédure (nouveau CERFA, nouveaux délais). Consultez notre guide sur l'homologation DREETS.

Le salarié doit-il avoir un exemplaire ?

Oui, obligatoirement. Chaque partie doit recevoir un exemplaire signé. L'absence de remise d'un exemplaire au salarié est un motif de nullité de la convention (Cass. soc., 6 février 2013).

Calculez votre indemnité → | Consulter un avocat →

📕
Pack RC 2026 · à jour de la loi n° 2026-470

Depuis le 1er septembre 2026, le chômage après une rupture conventionnelle dure jusqu'à 3 mois de moins

Pour les contrats rompus depuis cette date : 15 mois maximum avant 55 ans (contre 18), 20,5 mois à partir de 55 ans. Votre durée réelle dépend aussi du temps travaillé. À avoir en tête avant de discuter du montant et de la date de départ.

  • ✓La réforme expliquée chiffres à l’appui : durées (15 mois, 20,5 mois), différé d’indemnisation, contribution patronale passée à 40 %.
  • ✓Préparer l’entretien : arguments, 12 scripts de conversation et une contre-proposition écrite prête à compléter.
  • ✓Ne rater aucun délai : rétractation, homologation, inscription France Travail. Checklist en 15 étapes.
Voir le contenu du pack — 29 € →

Accès immédiat · PDF + web · à jour de la réforme du 1er septembre 2026 · satisfait ou remboursé 14 jours

Documents d'information générale. Pas un conseil personnalisé ; aucun montant garanti.

Avertissement juridique : les informations présentées sur cette page sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. La législation et la jurisprudence évoluent régulièrement. Consultez un avocat spécialisé en droit du travail pour un avis adapté à votre situation personnelle.

Calculez votre situation personnelle

Simulation gratuite en 2 minutes, à partir des règles officielles.

Lancer le simulateur →

Le guide gratuit : les 7 erreurs à éviter

Le chapitre 8 de notre guide complet de la rupture conventionnelle, en accès libre, sans inscription.

Lire le guide

Être prévenu quand une règle change (taux, plafonds, chômage)

Pas de publicité. Suppression de votre adresse sur simple demande via la page Contact.

Consultez votre convention collective

Votre convention collective peut prevoir des règles spécifiques. Retrouvez le guide adapte a votre situation :