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Procédure

Trouver sa convention collective en 3

Publie le 17 avril 2026·Mis a jour le 20 octobre 2026·5 min de lecture

Rédigé et vérifié par l'éditeur d'Indemnité-Rupture.fr à partir des sources officielles (Code du travail, Unédic, service-public). Ce n'est pas un conseil juridique. Méthode · Corrections

Votre convention collective est un document clé pour calculer votre indemnité de rupture conventionnelle. Voici comment la trouver rapidement et ce qu'elle implique concrètement.

Sur votre bulletin de salaire (méthode la plus simple)

Depuis 2017, la mention de la convention collective est obligatoire sur chaque bulletin de salaire. Cherchez en haut du bulletin, dans l'en-tête ou dans la section "Informations générales". Vous verrez généralement :

  • Le nom complet de la convention (ex: "Convention collective nationale des bureaux d'études techniques")
  • L'IDCC (Identifiant de Convention Collective), un numéro à 4 chiffres (ex: IDCC 1486 pour Syntec)

Si vous ne trouvez pas, regardez dans la section "Cotisations patronales" — certains employeurs le mentionnent là.

Sur votre contrat de travail

Votre contrat de travail doit mentionner la convention collective applicable. Cherchez une clause du type "Le présent contrat est soumis à la convention collective nationale [nom]".

En demandant à votre RH

Vous avez le droit de demander à votre service RH ou à votre employeur quel est votre convention collective. Cette information ne peut pas vous être refusée.

Sur Legifrance.gouv.fr

Si vous connaissez votre IDCC, vous pouvez retrouver le texte complet de votre convention sur Legifrance. Tapez votre IDCC dans la barre de recherche.

Via l'outil officiel du gouvernement

Le ministère du Travail propose un outil de recherche par entreprise ou SIRET : entreprise.service-public.fr. Entrez le nom ou le SIRET de votre entreprise pour identifier votre convention collective.

Les conventions les plus courantes en France

IDCCConventionSecteur
1486SyntecIT, conseil, ingénierie
3248MétallurgieIndustrie, automobile
2120Banque AFBBanque, finance
44ChimieChimie, pharmacie
1597BTPConstruction
1979HCRHôtellerie, restauration
2216Commerce à prédominance alimentaireGrande distribution, supermarchés

Pourquoi c'est important pour la rupture conventionnelle

Certaines conventions collectives prévoient des indemnités de rupture conventionnelle bien supérieures au minimum légal. Sans identifier votre convention, vous risquez de ne pas réclamer ce à quoi vous avez droit.

Par exemple :

  • Syntec cadres avec 7 ans d'ancienneté → +33% vs légal
  • Métallurgie cadres avec 18 ans → +55% vs légal
  • Chimie cadres avec 20 ans → +93% vs légal

Questions fréquentes

Où trouver sa convention collective sur le bulletin de salaire ?

Depuis 2017, la mention de la convention collective est obligatoire sur chaque bulletin de salaire. Cherchez en haut du bulletin, dans l'en-tête ou dans la section "Informations générales". Vous verrez généralement le nom complet de la convention et son numéro IDCC (Identifiant Des Conventions Collectives). Si la mention est absente, votre employeur est en infraction et vous pouvez le signaler à l'inspection du travail.

La convention collective est-elle mentionnée dans le contrat de travail ?

Votre contrat de travail doit mentionner la convention collective applicable. Cherchez une clause du type "Le présent contrat est soumis à la convention collective nationale de..." suivie du nom et du numéro IDCC. Cette mention figure généralement dans les premières pages du contrat ou dans les clauses générales. Si votre contrat ne mentionne pas la convention, vérifiez les avenants éventuels ou demandez confirmation à votre service RH.

Peut-on demander à son employeur quelle convention collective s'applique ?

Vous avez le droit de demander à votre service RH ou à votre employeur quelle est votre convention collective. Cette information ne peut pas vous être refusée : c'est une obligation légale de l'employeur de la communiquer. Un simple email ou courrier suffit. L'employeur doit également tenir un exemplaire de la convention à disposition des salariés et en afficher les références dans les locaux de l'entreprise.

Comment consulter le texte complet de sa convention collective en ligne ?

Si vous connaissez votre numéro IDCC, vous pouvez retrouver le texte complet de votre convention sur Legifrance.gouv.fr. Tapez votre IDCC dans la barre de recherche ou naviguez dans la rubrique Conventions collectives. Vous y trouverez le texte de base, les avenants et les accords de branche. Le site du ministère du Travail propose aussi un outil de recherche par activité ou code NAF pour identifier votre convention applicable.

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Avertissement juridique : les informations présentées sur cette page sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. La législation et la jurisprudence évoluent régulièrement. Consultez un avocat spécialisé en droit du travail pour un avis adapté à votre situation personnelle.

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