Trouver sa convention collective en 3
Rédigé par l'équipe Indemnité-Rupture.fr — spécialistes en droit du travail et rupture conventionnelle
Votre convention collective est un document clé pour calculer votre indemnité de rupture conventionnelle. Voici comment la trouver rapidement et ce qu'elle implique concrètement.
Sur votre bulletin de salaire (méthode la plus simple)
Depuis 2017, la mention de la convention collective est obligatoire sur chaque bulletin de salaire. Cherchez en haut du bulletin, dans l'en-tête ou dans la section "Informations générales". Vous verrez généralement :
Si vous ne trouvez pas, regardez dans la section "Cotisations patronales" — certains employeurs le mentionnent là.
Sur votre contrat de travail
Votre contrat de travail doit mentionner la convention collective applicable. Cherchez une clause du type "Le présent contrat est soumis à la convention collective nationale [nom]".
En demandant à votre RH
Vous avez le droit de demander à votre service RH ou à votre employeur quel est votre convention collective. Cette information ne peut pas vous être refusée.
Sur Legifrance.gouv.fr
Si vous connaissez votre IDCC, vous pouvez retrouver le texte complet de votre convention sur Legifrance. Tapez votre IDCC dans la barre de recherche.
Via l'outil officiel du gouvernement
Le ministère du Travail propose un outil de recherche par entreprise ou SIRET : entreprise.service-public.fr. Entrez le nom ou le SIRET de votre entreprise pour identifier votre convention collective.
Les conventions les plus courantes en France
| IDCC | Convention | Secteur | |------|-----------|---------| | 1486 | Syntec | IT, conseil, ingénierie | | 3248 | metallurgie | Industrie, automobile | | 2120 | Banque AFB | Banque, finance | | 44 | Chimie | Chimie, pharmacie | | 1597 | BTP | Construction | | 1979 | HCR | Hôtellerie, restauration | | 1505 | Commerce alimentaire | Distribution, retail |
Pourquoi c'est important pour la rupture conventionnelle
Certaines conventions collectives prévoient des indemnités de rupture conventionnelle bien supérieures au minimum légal. Sans identifier votre convention, vous risquez de ne pas réclamer ce à quoi vous avez droit.
Par exemple :
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Questions fréquentes
Où trouver sa convention collective sur le bulletin de salaire ?
Depuis 2017, la mention de la convention collective est obligatoire sur chaque bulletin de salaire. Cherchez en haut du bulletin, dans l'en-tête ou dans la section "Informations générales". Vous verrez généralement le nom complet de la convention et son numéro IDCC (Identifiant Des Conventions Collectives). Si la mention est absente, votre employeur est en infraction et vous pouvez le signaler à l'inspection du travail.
La convention collective est-elle mentionnée dans le contrat de travail ?
Votre contrat de travail doit mentionner la convention collective applicable. Cherchez une clause du type "Le présent contrat est soumis à la convention collective nationale de..." suivie du nom et du numéro IDCC. Cette mention figure généralement dans les premières pages du contrat ou dans les clauses générales. Si votre contrat ne mentionne pas la convention, vérifiez les avenants éventuels ou demandez confirmation à votre service RH.
Peut-on demander à son employeur quelle convention collective s'applique ?
Vous avez le droit de demander à votre service RH ou à votre employeur quelle est votre convention collective. Cette information ne peut pas vous être refusée : c'est une obligation légale de l'employeur de la communiquer. Un simple email ou courrier suffit. L'employeur doit également tenir un exemplaire de la convention à disposition des salariés et en afficher les références dans les locaux de l'entreprise.
Comment consulter le texte complet de sa convention collective en ligne ?
Si vous connaissez votre numéro IDCC, vous pouvez retrouver le texte complet de votre convention sur Legifrance.gouv.fr. Tapez votre IDCC dans la barre de recherche ou naviguez dans la rubrique Conventions collectives. Vous y trouverez le texte de base, les avenants et les accords de branche. Le site du ministère du Travail propose aussi un outil de recherche par activité ou code NAF pour identifier votre convention applicable.
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Avertissement juridique : les informations présentées sur cette page sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. La législation et la jurisprudence évoluent régulièrement. Consultez un avocat spécialisé en droit du travail pour un avis adapté à votre situation personnelle.
Sources :
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