TeleRC : faire sa RC en ligne
Rédigé et vérifié par l'éditeur d'Indemnité-Rupture.fr à partir des sources officielles (Code du travail, Unédic, service-public). Ce n'est pas un conseil juridique. Méthode · Corrections
Depuis le 1er avril 2022, la procédure dématérialisée via TéléRC est obligatoire pour toutes les ruptures conventionnelles (sauf exceptions). Voici comment utiliser cette plateforme.
Qu'est-ce que TéléRC ?
TéléRC (telerc.travail.gouv.fr) est le service en ligne du ministère du Travail pour :
- Saisir le formulaire de rupture conventionnelle
- Calculer automatiquement l'indemnité minimale
- Transmettre le dossier à la DREETS
- Suivre l'avancement de l'homologation
Qui doit utiliser TéléRC ?
L'utilisation est obligatoire sauf si l'une des parties justifie de l'impossibilité de recourir à la procédure dématérialisée (pas d'accès à Internet, par exemple).
En pratique, c'est l'employeur qui effectue la saisie sur TéléRC, mais le salarié peut et doit vérifier les informations.
Étape par étape : comment utiliser TéléRC
Étape 1 : accéder à la plateforme
Rendez-vous sur telerc.travail.gouv.fr. Aucune création de compte n'est nécessaire : la saisie se fait directement.
Étape 2 : saisir les informations de l'employeur
- Raison sociale
- SIRET (14 chiffres)
- Adresse du siège
- Code APE
- Convention collective applicable (IDCC)
- Effectif de l'entreprise
Le SIRET est vérifié automatiquement. Une erreur bloquera la saisie.
Étape 3 : saisir les informations du salarié
- Nom, prénom, date de naissance
- Numéro de securite sociale
- Emploi occupé, qualification
- Date d'entrée dans l'entreprise
- Rémunération brute mensuelle
Étape 4 : renseigner les entretiens
- Date(s) des entretiens
- assistance du salarié (oui/non, identité de l'assistant)
- Assistance de l'employeur (oui/non, identité de l'assistant)
Étape 5 : saisir les conditions de la rupture
- Date de signature : la date à laquelle les parties signeront le formulaire
- Montant de l'indemnité : TéléRC calcule automatiquement le minimum légal. Vous ne pouvez pas saisir un montant inférieur.
- Date de fin de contrat : TéléRC vérifie que la date respecte les délais légaux
Étape 6 : générer le formulaire
Le formulaire est généré en PDF. Il doit être imprimé et signé manuscritement par les deux parties.
Étape 7 : le délai de rétractation
Après signature, chaque partie conserve un exemplaire. Le délai de rétractation de 15 jours commence le lendemain.
Étape 8 : envoi à la DREETS
À l'expiration du délai de rétractation, l'employeur envoie le dossier via TéléRC. La transmission est instantanée.
Étape 9 : suivi de l'homologation
TéléRC permet de suivre l'état du dossier :
- En cours d'instruction : la DREETS examine le dossier
- Homologué : la convention est approuvée
- Refusé : la DREETS a identifié un problème
Les avantages de TéléRC
- Calcul automatique de l'indemnité minimale (évite les erreurs)
- vérification des dates (impossible de saisir une date de fin trop proche)
- Envoi instantané à la DREETS (pas de délai postal)
- Suivi en temps réel de l'homologation
- Archivage numérique du dossier
Les limites de TéléRC
- Pas de signature électronique : le formulaire doit être imprimé et signé à la main
- L'employeur contrôle la saisie : le salarié doit vérifier les informations
- Pas adapté aux salariés protégés : procédure spécifique avec l'inspection du travail
Questions fréquentes
Le salarié peut-il saisir le formulaire sur TéléRC ?
Techniquement oui, mais en pratique c'est l'employeur qui effectue la saisie car il dispose des informations administratives (SIRET, convention collective, etc.).
Que faire si TéléRC est en panne ?
En cas d'indisponibilité technique prolongée, le formulaire papier (CERFA 14598) peut exceptionnellement être utilisé et envoyé par courrier à la DREETS.
TéléRC est-il sécurisé ?
Oui, la plateforme est hébergée par le ministère du Travail et les données sont protégées. Un numéro de dossier unique est attribué pour le suivi.
Puis-je modifier un dossier après envoi ?
Non. Une fois le dossier transmis à la DREETS, aucune modification n'est possible. En cas d'erreur, il faut attendre la réponse (refus probable) et recommencer.
Depuis le 1er septembre 2026, le chômage après une rupture conventionnelle dure jusqu'à 3 mois de moins
Pour les contrats rompus depuis cette date : 15 mois maximum avant 55 ans (contre 18), 20,5 mois à partir de 55 ans. Votre durée réelle dépend aussi du temps travaillé. À avoir en tête avant de discuter du montant et de la date de départ.
- ✓La réforme expliquée chiffres à l’appui : durées (15 mois, 20,5 mois), différé d’indemnisation, contribution patronale passée à 40 %.
- ✓Préparer l’entretien : arguments, 12 scripts de conversation et une contre-proposition écrite prête à compléter.
- ✓Ne rater aucun délai : rétractation, homologation, inscription France Travail. Checklist en 15 étapes.
Accès immédiat · PDF + web · à jour de la réforme du 1er septembre 2026 · satisfait ou remboursé 14 jours
Documents d'information générale. Pas un conseil personnalisé ; aucun montant garanti.
Avertissement juridique : les informations présentées sur cette page sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. La législation et la jurisprudence évoluent régulièrement. Consultez un avocat spécialisé en droit du travail pour un avis adapté à votre situation personnelle.
Sources :
Calculez votre situation personnelle
Simulation gratuite en 2 minutes, à partir des règles officielles.
Lancer le simulateur →Le guide gratuit : les 7 erreurs à éviter
Le chapitre 8 de notre guide complet de la rupture conventionnelle, en accès libre, sans inscription.
Lire le guideÊtre prévenu quand une règle change (taux, plafonds, chômage)
Pas de publicité. Suppression de votre adresse sur simple demande via la page Contact.