TéléRC : Faire sa Rupture Conventionnelle en Ligne

Depuis le 1er avril 2022, la procédure dématérialisée via TéléRC est obligatoire pour toutes les ruptures conventionnelles (sauf exceptions). Voici comment utiliser cette plateforme.

Qu'est-ce que TéléRC ?

TéléRC (telerc.travail.gouv.fr) est le service en ligne du ministère du Travail pour :

Saisir le formulaire de rupture conventionnelle

Calculer automatiquement l'indemnité minimale

Transmettre le dossier à la DREETS

Suivre l'avancement de l'homologation

Qui doit utiliser TéléRC ?

L'utilisation est obligatoire sauf si l'une des parties justifie de l'impossibilité de recourir à la procédure dématérialisée (pas d'accès à Internet, par exemple).

En pratique, c'est l'employeur qui effectue la saisie sur TéléRC, mais le salarié peut et doit vérifier les informations.

Étape par étape : comment utiliser TéléRC

Étape 1 : accéder à la plateforme

Rendez-vous sur telerc.travail.gouv.fr. Aucune création de compte n'est nécessaire : la saisie se fait directement.

Étape 2 : saisir les informations de l'employeur

Raison sociale

SIRET (14 chiffres)

Adresse du siège

Code APE

Convention collective applicable (IDCC)

Effectif de l'entreprise

Le SIRET est vérifié automatiquement. Une erreur bloquera la saisie.

Étape 3 : saisir les informations du salarié

Nom, prénom, date de naissance

Numéro de sécurité sociale

Emploi occupé, qualification

Date d'entrée dans l'entreprise

Rémunération brute mensuelle

Étape 4 : renseigner les entretiens

Date(s) des entretiens

Assistance du salarié (oui/non, identité de l'assistant)

Assistance de l'employeur (oui/non, identité de l'assistant)

Étape 5 : saisir les conditions de la rupture

Date de signature : la date à laquelle les parties signeront le formulaire

Montant de l'indemnité : TéléRC calcule automatiquement le minimum légal. Vous ne pouvez pas saisir un montant inférieur.

Date de fin de contrat : TéléRC vérifie que la date respecte les délais légaux

Étape 6 : générer le formulaire

Le formulaire est généré en PDF. Il doit être imprimé et signé manuscritement par les deux parties.

Étape 7 : le délai de rétractation

Après signature, chaque partie conserve un exemplaire. Le délai de rétractation de 15 jours commence le lendemain.

Étape 8 : envoi à la DREETS

À l'expiration du délai de rétractation, l'employeur envoie le dossier via TéléRC. La transmission est instantanée.

Étape 9 : suivi de l'homologation

TéléRC permet de suivre l'état du dossier :

En cours d'instruction : la DREETS examine le dossier

Homologué : la convention est approuvée

Refusé : la DREETS a identifié un problème

Les avantages de TéléRC

Calcul automatique de l'indemnité minimale (évite les erreurs)

Vérification des dates (impossible de saisir une date de fin trop proche)

Envoi instantané à la DREETS (pas de délai postal)

Suivi en temps réel de l'homologation

Archivage numérique du dossier

Les limites de TéléRC

Pas de signature électronique : le formulaire doit être imprimé et signé à la main

L'employeur contrôle la saisie : le salarié doit vérifier les informations

Pas adapté aux salariés protégés : procédure spécifique avec l'inspection du travail

Questions fréquentes

Le salarié peut-il saisir le formulaire sur TéléRC ?

Techniquement oui, mais en pratique c'est l'employeur qui effectue la saisie car il dispose des informations administratives (SIRET, convention collective, etc.).

Que faire si TéléRC est en panne ?

En cas d'indisponibilité technique prolongée, le formulaire papier (CERFA 14598) peut exceptionnellement être utilisé et envoyé par courrier à la DREETS.

TéléRC est-il sécurisé ?

Oui, la plateforme est hébergée par le ministère du Travail et les données sont protégées. Un numéro de dossier unique est attribué pour le suivi.

Puis-je modifier un dossier après envoi ?

Non. Une fois le dossier transmis à la DREETS, aucune modification n'est possible. En cas d'erreur, il faut attendre la réponse (refus probable) et recommencer.

En savoir plus sur la procédure complète →