TeleRC : faire sa RC en ligne
Rédigé par l'équipe Indemnité-Rupture.fr — spécialistes en droit du travail et rupture conventionnelle
Depuis le 1er avril 2022, la procédure dématérialisée via TéléRC est obligatoire pour toutes les ruptures conventionnelles (sauf exceptions). Voici comment utiliser cette plateforme.
Qu'est-ce que TéléRC ?
TéléRC (telerc.travail.gouv.fr) est le service en ligne du ministère du Travail pour :
Qui doit utiliser TéléRC ?
L'utilisation est obligatoire sauf si l'une des parties justifie de l'impossibilité de recourir à la procédure dématérialisée (pas d'accès à Internet, par exemple).
En pratique, c'est l'employeur qui effectue la saisie sur TéléRC, mais le salarié peut et doit vérifier les informations.
Étape par étape : comment utiliser TéléRC
Étape 1 : accéder à la plateforme
Rendez-vous sur telerc.travail.gouv.fr. Aucune création de compte n'est nécessaire : la saisie se fait directement.
Étape 2 : saisir les informations de l'employeur
Le SIRET est vérifié automatiquement. Une erreur bloquera la saisie.
Étape 3 : saisir les informations du salarié
Étape 4 : renseigner les entretiens
Étape 5 : saisir les conditions de la rupture
Étape 6 : générer le formulaire
Le formulaire est généré en PDF. Il doit être imprimé et signé manuscritement par les deux parties.
Étape 7 : le délai de rétractation
Après signature, chaque partie conserve un exemplaire. Le délai de rétractation de 15 jours commence le lendemain.
Étape 8 : envoi à la DREETS
À l'expiration du délai de rétractation, l'employeur envoie le dossier via TéléRC. La transmission est instantanée.
Étape 9 : suivi de l'homologation
TéléRC permet de suivre l'état du dossier :
Les avantages de TéléRC
Les limites de TéléRC
Questions fréquentes
Le salarié peut-il saisir le formulaire sur TéléRC ?
Techniquement oui, mais en pratique c'est l'employeur qui effectue la saisie car il dispose des informations administratives (SIRET, convention collective, etc.).
Que faire si TéléRC est en panne ?
En cas d'indisponibilité technique prolongée, le formulaire papier (CERFA 14598) peut exceptionnellement être utilisé et envoyé par courrier à la DREETS.
TéléRC est-il sécurisé ?
Oui, la plateforme est hébergée par le ministère du Travail et les données sont protégées. Un numéro de dossier unique est attribué pour le suivi.
Puis-je modifier un dossier après envoi ?
Non. Une fois le dossier transmis à la DREETS, aucune modification n'est possible. En cas d'erreur, il faut attendre la réponse (refus probable) et recommencer.
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Avertissement juridique : les informations présentées sur cette page sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. La législation et la jurisprudence évoluent régulièrement. Consultez un avocat spécialisé en droit du travail pour un avis adapté à votre situation personnelle.
Sources :
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